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Action frauduleuse
Adjonction frauduleuse
Adjonction frauduleuse sur formulaires
Altérer
Banqueroute frauduleuse
Demande frauduleuse
Demande frauduleuse de carte
Demande frauduleuse de carte de crédit
Escroquerie à l'informatique
Faillite frauduleuse
Falsifier
Fausser
Introduction frauduleuse par effraction
Intrusion frauduleuse avec effraction
Loi des enquêtes sur les manoeuvres frauduleuses
Manipuler frauduleusement
Modifier frauduleusement
Obtenir frauduleusement une autorisation
Obtenir une autorisation de séjour par surprise
Truquer
Utilisation frauduleuse d'un ordinateur

Translation of "action frauduleuse " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
action frauduleuse

fraudulent action
IATE - LAW
IATE - LAW


demande frauduleuse de carte de crédit [ demande frauduleuse de carte | demande frauduleuse ]

fraudulent credit card application [ fraudulent application | fraudulent application for credit card ]
Banque
Banking


banqueroute frauduleuse | faillite frauduleuse

fraudulent bankruptcy
IATE - LAW
IATE - LAW


adjonction frauduleuse | adjonction frauduleuse sur formulaires

fraudulent addition(on forms)
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


banqueroute frauduleuse | faillite frauduleuse

fraudulent bankruptcy
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


Loi relative aux enquêtes sur les manoeuvres frauduleuses [ Loi des enquêtes sur les manoeuvres frauduleuses ]

Corrupt Practices Inquiries Act
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Titres de lois et de règlements
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Titles of Laws and Regulations


introduction frauduleuse par effraction [ intrusion frauduleuse avec effraction ]

constructive breaking [ constructive breaking into a house ]
Infractions et crimes | Droit des biens et de la propriété (droit civil) | Immobilier
Offences and crimes | Property Law (civil law) | Real Estate


altérer | modifier frauduleusement | manipuler frauduleusement | fausser | falsifier | truquer

tamper
chimie
chimie


utilisation frauduleuse d'un ordinateur | escroquerie à l'informatique

computer fraud | fraudulent misuse of a computer
Généralités (Automatisation) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Automation | Law, legislation & jurisprudence


obtenir frauduleusement une autorisation | obtenir une autorisation de séjour par surprise

fraudulently secure the grant of a permit
Force publique (Administration publique et privée) | Droit public (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence | Politics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
qu’un produit visé à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 479/2008 n’est pas conforme à la réglementation vitivinicole ou fait l’objet d’actions frauduleuses portant sur l’obtention ou la commercialisation d’un tel produit; et

a product referred to in Article 1(1) of Regulation (EC) No 479/2008 does not comply with the wine-sector rules or has been the subject of fraudulent action to obtain or market such a product; and


avant la première expédition à partir de zones énumérées dans la partie III de l'annexe, l'autorité compétente veille à ce que les dispositions nécessaires soient prises avec les autorités concernées au sens de l'annexe VI, point c), de la directive 2002/60/CE pour assurer le plan d'urgence, la chaîne de commandement et la coopération pleine et entière des services en cas d'accident au cours du transport, de panne majeure du camion ou du véhicule ou d'action frauduleuse de l'opérateur.

before the first dispatch from Part III of the Annex takes place, the competent authority shall ensure that the necessary arrangements with the relevant authorities within the meaning of point (c) of Annex VI to Directive 2002/60/EC in order to ensure the emergency plan, the chain of command and full cooperation of services in case of accidents during the transport, mayor breakdown of truck or vehicle or any fraudulent action of operator.


j)avant la première expédition à partir de zones énumérées dans la partie III de l'annexe, l'autorité compétente veille à ce que les dispositions nécessaires soient prises avec les autorités concernées au sens de l'annexe VI, point c), de la directive 2002/60/CE pour assurer le plan d'urgence, la chaîne de commandement et la coopération pleine et entière des services en cas d'accident au cours du transport, de panne majeure du camion ou du véhicule ou d'action frauduleuse de l'opérateur.

(j)before the first dispatch from Part III of the Annex takes place, the competent authority shall ensure that the necessary arrangements with the relevant authorities within the meaning of point (c) of Annex VI to Directive 2002/60/EC in order to ensure the emergency plan, the chain of command and full cooperation of services in case of accidents during the transport, mayor breakdown of truck or vehicle or any fraudulent action of operator.


Avant la première expédition à partir de zones énumérées dans la partie III de l'annexe, l'autorité compétente de l'État d'origine veille à ce que les dispositions nécessaires soient prises avec les autorités concernées au sens de l'annexe VI, point c), de la directive 2002/60/CE pour assurer le plan d'urgence, la chaîne de commandement et la coopération pleine et entière des services en cas d'accident au cours du transport, de panne majeure du camion ou autre véhicule ou de toute action frauduleuse de l'opérateur.

before the first dispatch from areas listed in Part III of the Annex takes place, the competent authority of origin shall ensure that the necessary arrangements are in place with the relevant authorities within the meaning of point (c) of Annex VI to Directive 2002/60/EC in order to ensure that the emergency plan, the chain of command and full cooperation of services in case of accidents during the transport, a major breakdown of the truck or other vehicle or any fraudulent action of the operator.


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29. constate qu'il s'écoule, en moyenne, deux ans et sept mois entre le commencement d'une pratique frauduleuse et le moment où elle est détectée; observe que 7 ou 8 mois supplémentaires se passent avant que l'irrégularité soit notifiée à la Commission; relève avec préoccupation que les instructions définissant les échéances auxquelles les États membres notifient à l'OLAF les irrégularités frauduleuses et autres irrégularités, pour autant qu'ils aient tous adopté ces instructions, diffèrent non seulement d'un État membre à l'autre mais aussi d'un domaine d'action à l'autre ...[+++]

29. Notes that it takes on average two years and seven months from the start of a fraudulent practice until the moment it is detected; notes, furthermore, that another seven or eight months lapse before the irregularity is reported to the Commission; is concerned that guidelines on the times at which Member States report fraudulent irregularities and/or other irregularities to OLAF, if such guidelines exist in a Member State at all, differ not only across the individual Member States, but also across policy areas; expects the Commission to draw up Europe-wide guidelines for the reporting of fraudulent irregularities and/or other irreg ...[+++]


29. constate qu'il s'écoule, en moyenne, deux ans et sept mois entre le commencement d'une pratique frauduleuse et le moment où elle est détectée; observe que 7 ou 8 mois supplémentaires se passent avant que l'irrégularité soit notifiée à la Commission; relève avec préoccupation que les instructions définissant les échéances auxquelles les États membres notifient à l'OLAF les irrégularités frauduleuses et autres irrégularités, pour autant qu'ils aient tous adopté ces instructions, diffèrent non seulement d'un État membre à l'autre mais aussi d'un domaine d'action à l'autre ...[+++]

29. Notes that it takes on average two years and seven months from the start of a fraudulent practice until the moment it is detected; notes, furthermore, that another seven or eight months lapse before the irregularity is reported to the Commission; is concerned that guidelines on the times at which Member States report fraudulent irregularities and/or other irregularities to OLAF, if such guidelines exist in a Member State at all, differ not only across the individual Member States, but also across policy areas; expects the Commission to draw up Europe-wide guidelines for the reporting of fraudulent irregularities and/or other irreg ...[+++]


1. Les États membres communiquent, à la demande d'une autorité compétente d'un autre État membre, dans le respect de leur législation nationale, les informations relatives aux actions disciplinaires ou administratives ou aux sanctions pénales et aux décisions relatives à l'insolvabilité ou à des faillites frauduleuses qui ont été prises par leurs autorités compétentes à l'encontre d'un prestataire et qui concernent directement les compétences du prestataire ou sa fiabilité professionnelle.

1. Member States shall, at the request of a competent authority in another Member State, supply information, in conformity with their national law, on disciplinary or administrative actions or criminal sanctions and decisions concerning insolvency or bankruptcy involving fraud taken by their competent authorities in respect of the provider which are directly relevant to the provider's competence or professional reliability.


Par conséquent, la Commission peut-elle indiquer si elle a enquêté sur les actions frauduleuses éventuelles liées à la privatisation de Babcock Wilcox Española SA et si, au lieu d’autoriser le renouvellement du contrat de cession d’actions en faveur de groupes dont la solvabilité est douteuse, elle ne devrait pas contraindre la SEPI à reprendre les actions de cette entreprise afin de pouvoir engager une nouvelle procédure de privatisation garantissant de manière adéquate la continuité de l’entreprise et l’emploi de ses travailleurs?

I would therefore ask the Commission whether it has investigated possible fraudulent activity in the privatisation of Babcock Wilcox Española, SA, and whether, instead of authorising the novation of the contract for its shares to be traded for the benefit of companies of questionable solvency, it should not oblige SEPI to take back this company’s shares so as to begin all over again with a fresh privatisation process which would adequately guarantee the company’s continuity and its workers’ jobs?


Par conséquent, la Commission peut-elle indiquer si elle a enquêté sur les actions frauduleuses éventuelles liées à la privatisation de Babcock Wilcox Española SA et si, au lieu d'autoriser le renouvellement du contrat de cession d'actions en faveur de groupes dont la solvabilité est douteuse, elle ne devrait pas contraindre la SEPI à reprendre les actions de cette entreprise afin de pouvoir engager une nouvelle procédure de privatisation garantissant de manière adéquate la continuité de l'entreprise et l'emploi de ses travailleurs?

I would therefore ask the Commission whether it has investigated possible fraudulent activity in the privatisation of Babcock Wilcox Española, SA, and whether, instead of authorising the novation of the contract for its shares to be traded for the benefit of companies of questionable solvency, it should not oblige SEPI to take back this company’s shares so as to begin all over again with a fresh privatisation process which would adequately guarantee the company’s continuity and its workers’ jobs?


. au niveau national, la création d'organismes d'enquête à caractère pluridisciplinaire, habilités à agir dans plusieurs domaines et à établir des relations avec les homologues des autres Etats membres et l'UCLAF éviterait la dispersion des compétences et favoriserait les synergies, notamment dans la lutte contre la criminalité organisée et la fraude transnationale; ces organismes pourraient d'ailleurs s'occuper également de l'activité anti- corruption, qui se situe en amont de l'action antifraude et qui peut avoir d'importants effets de prévention de l'activité frauduleuse (Proposit ...[+++]

. at the national level, the creation of investigatory bodies of a multidisciplinary nature, with the power to act in a number of fields and to establish relations with their counterparts in the other Member States and with UCLAF would prevent the dissipation of competences and encourage synergies, particularly in the fight against organized crime and cross-border fraud; those bodies could, moreover, also deal with anti-corruption activities, which are located upstream from anti-fraud action and could have significant effects in preventing fraudulent activity ...[+++]




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action frauduleuse

Date index:2021-12-18 -

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