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Action en rescision
Action en résolution
Action en résolution de contrat
Action en résolution pour inexécution
Action en résolution pour rupture de contrat
Action pour défaut d'exécution de contrat
Action rédhibitoire
Action résolutoire
Demande en rescision
Résolution
Résolution CE
Résolution communautaire
Résolution de la Commission
Résonance magnétique nucléaire grande résolution
Résonance magnétique nucléaire haute résolution
Résonance magnétique nucléaire à grande résolution
Résonance magnétique nucléaire à haute résolution
Scénario d'étapes de résolution du problème
Scénario de la résolution du problème
Scénario du processus de résolution du problème
Tableau des étapes de résolution du problème
Tableau séquentiel de la résolution du problème

Translation of "action en résolution " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
action en résolution de contrat | action en résolution pour défaut d'exécution de contrat | action en résolution pour rupture de contrat | action pour défaut d'exécution de contrat

action for breach of contract
IATE - LAW
IATE - LAW


action en résolution | action résolutoire

action for rescission of a contract
IATE - LAW
IATE - LAW


action en résolution | action résolutoire | action en rescision

restitution
droit > droit des biens
droit > droit des biens


action en résolution pour inexécution

action of avoidance for non-performance [ action to avoid for non-performance ]
Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Property Law (civil law)


action en rescision | action en résolution | action rédhibitoire | demande en rescision

action for rescission
IATE - LAW | Sources and branches of the law
IATE - LAW | Sources and branches of the law


action résolutoire [ action en résolution ]

action in avoidance [ action for avoidance | action to avoid ]
Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Property Law (civil law)


résolution (UE) [ résolution CE | résolution communautaire | résolution de la Commission ]

resolution (EU) [ Commission resolution | Community resolution | EC resolution ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 acte de l'UE | NT1 résolution du Conseil de l'Union européenne | NT1 résolution du Conseil européen | NT1 résolution PE | RT résolution [0806]
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 EU act | NT1 EP resolution | NT1 Resolution of the Council of the European Union | NT1 resolution of the European Council | RT resolution [0806]


scénario d'étapes de résolution du problème | tableau des étapes de résolution du problème | tableau séquentiel de la résolution du problème | scénario du processus de résolution du problème | scénario de la résolution du problème

problem-solving storyboard
gestion > planification et programmation de gestion
gestion > planification et programmation de gestion


Résolution à l'égard du plan d'action de l'OIT pour les femmes au travail

Resolution Concerning ILO Action for Women Workers
Titres de lois et de règlements internationaux
Titles of International Laws and Regulations


résonance magnétique nucléaire à haute résolution | résonance magnétique nucléaire haute résolution | résonance magnétique nucléaire à grande résolution | résonance magnétique nucléaire grande résolution

high-resolution nuclear magnetic resonance | high resolution NMR
physique > physique atomique et nucléaire | médecine > imagerie par résonance magnétique
physique > physique atomique et nucléaire | médecine > imagerie par résonance magnétique
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
des autres personnes non mentionnées à l'annexe III qui ont participé, ont été directement associées ou ont apporté leur concours à des activités nucléaires iraniennes posant un risque de prolifération, entreprises en violation des engagements auxquels l'Iran a souscrit dans le cadre du plan d'action, ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, notamment en participant à l'achat d'articles, de biens, de matériel, de matières et de technologies interdits visés dans la déclaration jointe à l'annexe B de la RCSNU 2231 (2015) ou dans la présente décision; ayant aidé des personnes ou entités désignées à se soustraire aux obligation ...[+++]

other persons not covered by Annex III that have engaged in, directly associated with, or provided support for, Iran's proliferation-sensitive nuclear activities undertaken contrary to Iran's commitments in the JCPOA or the development of nuclear weapon delivery systems, including through the involvement in the procurement of prohibited items, goods, equipment, materials and technology specified in the statement attached to Annex B to UNSCR 2231 (2015) or in this Decision; having assisted designated persons or entities in evading or acting inconsistently with the JCPOA, UNSCR 2231 (2015) or this Decision; having acted on behalf or at t ...[+++]


La proposition prévoit que l'octroi d'un soutien à des actions de résolution étrangères est subordonné à la conclusion d'un accord de coopération entre les autorités de résolution concernées et l'autorité de résolution étrangère.

The proposal provides that support for foreign resolution actions will be given where resolution authorities have a cooperation agreement with the foreign resolution authority.


À cet effet, le cadre prévoit qu'avant d'ouvrir une procédure d'insolvabilité à l'égard d'un établissement, le juge national notifie à l'autorité de résolution toute demande d'ouverture d'une telle procédure; l'autorité de résolution dispose alors du droit de décider, dans un délai de 14 jours à compter de la notification, de prendre une action de résolution à l'égard de l'établissement concerné.

To this effect, the framework provides that, before the national judge opens the insolvency proceedings in relation to an institution, it notifies the resolution authority of any application; the resolution authority has then the right, within a period of 14 days form the notification, to decide to take a resolution action with regard to the institution concerned.


Les autorités nationales de résolution pourraient utiliser ces instruments et pouvoirs nationaux à condition uniquement de justifier qu'aucun des instruments (séparément ou simultanément) intégrés dans le cadre de l'Union ne leur permet de prendre une action de résolution efficace.

National resolution authorities would only be able to use those national tools and powers if they justify that none of the tools (singly or in conjunction) included in the Union framework allows them to take effective resolution action.


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Les autorités de résolution ont été dotées des pouvoirs nécessaires pour modifier leurs actions de résolution en fonction des éventuelles divergences entre la valorisation provisoire et la valorisation définitive.

The resolution authorities have been granted the necessary powers to modify their resolution actions in accordance with possible discrepancies, if any, between the provisional and the definitive valuation.


(e)elle tient compte de la nécessité de mener une action de résolution rapide.

(e)it shall take account of the need to effect a rapid resolution action.


La proposition prévoit que l'octroi d'un soutien à des actions de résolution étrangères est subordonné à la conclusion d'un accord de coopération entre les autorités de résolution concernées et l'autorité de résolution étrangère.

The proposal provides that support for foreign resolution actions will be given where resolution authorities have a cooperation agreement with the foreign resolution authority.


À cet effet, le cadre prévoit qu'avant d'ouvrir une procédure d'insolvabilité à l'égard d'un établissement, le juge national notifie à l'autorité de résolution toute demande d'ouverture d'une telle procédure; l'autorité de résolution dispose alors du droit de décider, dans un délai de 14 jours à compter de la notification, de prendre une action de résolution à l'égard de l'établissement concerné.

To this effect, the framework provides that, before the national judge opens the insolvency proceedings in relation to an institution, it notifies the resolution authority of any application; the resolution authority has then the right, within a period of 14 days form the notification, to decide to take a resolution action with regard to the institution concerned.


Les autorités nationales de résolution pourraient utiliser ces instruments et pouvoirs nationaux à condition uniquement de justifier qu'aucun des instruments (séparément ou simultanément) intégrés dans le cadre de l'Union ne leur permet de prendre une action de résolution efficace.

National resolution authorities would only be able to use those national tools and powers if they justify that none of the tools (singly or in conjunction) included in the Union framework allows them to take effective resolution action.


Les autorités de résolution ont été dotées des pouvoirs nécessaires pour modifier leurs actions de résolution en fonction des éventuelles divergences entre la valorisation provisoire et la valorisation définitive.

The resolution authorities have been granted the necessary powers to modify their resolution actions in accordance with possible discrepancies, if any, between the provisional and the definitive valuation.




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action en résolution

Date index:2024-03-02 -

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