action en revendication | demande en revendication

action en revendication | demande en revendication | action pétitoire

action en revendication [ réintégrande ]

action en revendication de propriété

action d' ejectment | action en éviction | action en expulsion | action en revendication | action en revendication immobilière | action immobilière en revendication | action pour cause d'expulsion

action en expulsion | action en revendication | action pour cause d'expulsion | bref d'expulsion | éviction | expulsion

accord sur une revendication territoriale [ accord de revendications territoriales | accord de revendication territoriale | accord sur des revendications territoriales | entente sur des revendications territoriales ]

faire valoir un droit sur qqch | déposer/ intenter une action en justice | revendication (réclamation d'un objet précis | droit de suite d'un propriétaire)

action à bon de souscription d'action = ABSA, action à warrant, action à option

ET, EN OUTRE, POURVU QUE, conformément à la décision exprimée par la Bande dans le vote référendaire, la Bande libère et décharge Sa Majesté de toutes les actions, procédures, revendications et demandes quelles qu’elles soient, dont la Bande peut actuellement se prévaloir ou dont elle pourrait se prévaloir en tout temps sauf en ce qui a trait à la mise en application de l’Accord de règlement en ce qui concerne l’ensemble des minéraux, précieux ou de base, y compris le charbon, le pétrole et tout gaz susceptibles d’être trouvés au sein, à la surface ou da ...[+++]ns le sous-sol de la Réserve.

Elle est responsable de coordonner les actions de revendication et de développement de la communauté en collaboration avec les organismes francophones de l'Alberta et d'en assurer le suivi.

En août, lors de la tenue du congrès annuel de l'association, 450 femmes représentant les 12 000 membres de l'AFEAS au Québec ont tenu à exprimer de nouveau leur total mécontentement face à cette décision qui risque de priver les organismes comme le nôtre de données fiables pour étayer leurs plans d'action et revendications quant à l'égalité entre les femmes et les hommes.

10. se félicite de la proposition de créer un Fonds européen pour la démocratie, qui arrive à point nommé pour répondre aux revendications des populations des pays de notre voisinage en faveur de la démocratie; souligne que ce Fonds devrait être un mécanisme de soutien souple, rapide à mettre en œuvre et ciblé et compléter les instruments existants de l'Union européenne ainsi que les travaux exemplaires menés de longue date par des fondations européennes politiques ou non politiques et par des organisations de la société civile, en gardant à l'esprit que cette initiative doit viser des résultats concrets; insiste pour que ce Fonds n'en ...[+++]trave pas, ni ne fasse double emploi avec les actions déjà engagées par ces fondations ou dans le cadre de programmes européens existants, tels que l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme; insiste sur le fait que son champ d'application et son organisation devraient être clairement définis et ses structures et procédures légères et simples; demande au SEAE, à la Commission et à la présidence (polonaise) de séparer clairement les compétences du futur Fonds européen pour la démocratie de celles de ces instruments et cadres; insiste pour que le Parlement européen ait un droit de contrôle et soit associé à sa structure de gouvernance afin d'aider à déterminer les objectifs annuels, les priorités, les résultats attendus et les allocations financières globales et de participer au suivi des actions; exprime certaines préoccupations quant à la possibilité que ce Fonds soit financé, entièrement ou en partie, par des ressources extérieures au budget de l'Union, et insiste sur le droit que possède l'autorité budgétaire de contrôler et de surveiller la mise en œuvre de ce Fonds; demande, par conséquent, que la Commission et le Conseil apportent des précisions sur cette question;