C'est à juste titre que, dans le cadre de l'application du premier de ses deux critères cumulatifs, la Commission a constaté aux points 17 et 21 de la décision attaquée, sans avoir au préalable examiné la question de savoir si le cadre réglementaire belge était compatible avec le droit communautaire, que, en ce qui c
oncerne la première action en justice de Belgacom, tant que ledit cadre n'avait pas été invalidé et, en ce qui concerne la deuxième action, tant que l'absence d'arrêté d'application n'avait pas été sanctionnée, Belgacom pouvait légitimement s'y référer dans
ces deux actions en justice ...[+++].When applying the first o
f its two cumulative criteria, the Commission correctly held in points 17 and 21 of the contested decision, without having previo
usly considered the question whether the relevant Belgian provisions were compatible with Community law, that Belgacom could legitimately refer to those provisions, in th
e case of its first action, so long as they had not been invalidated
...[+++]and, in the case of its second action, so long as the absence of an implementing decree had not been held to be unlawful.