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Action en contrainte
Contrainte au bord
Contrainte aux contours
Contrainte aux limites
Contrainte critique
Contrainte de flambage
Contrainte de flambement
Contrainte de la balance des paiements
Contrainte extérieure
Contrainte imposée par la balance des paiements
Contraintes thermiques et actions chimiques
Détente
LUsC
Loi sur l'usage de la contrainte
Mesure de contrainte
Mesure de contrainte en droit des étrangers
Mesure de contrainte relevant du droit des étrangers
Moyen de contrainte
OLUsC
Ordonnance sur l'usage de la contrainte
Relaxation
Relaxation de contrainte
Relaxation des contraintes
Relaxation en contrainte
Relâchement des contraintes
Résistance au flambage
Résistance au flambement
Tension aux contours
Tension aux limites

Translation of "action en contrainte " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
action en contrainte

action of restraint
IATE - LAW
IATE - LAW


action en contrainte

action of restraint
Droit maritime | Droit des transports
Maritime Law | Transportation Law


mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers

coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


relaxation de contrainte [ relaxation en contrainte | relaxation | relaxation des contraintes | relâchement des contraintes | détente ]

stress relaxation [ relaxation ]
Résistance des matériaux | Matières plastiques
Strength of Materials | Plastic Materials


contraintes thermiques et actions chimiques

thermal and chemical stresses
physique > réacteur nucléaire
physique > réacteur nucléaire


contrainte au bord | contrainte aux contours | contrainte aux limites | tension aux contours | tension aux limites

boundary load | boundary stress | edge load | edge stress
IATE - Iron, steel and other metal industries
IATE - Iron, steel and other metal industries


contrainte de la balance des paiements | contrainte extérieure | contrainte imposée par la balance des paiements

balance of payments constraint
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


contrainte de flambement [ contrainte critique | résistance au flambement | contrainte de flambage | résistance au flambage ]

buckling stress [ critical stress | buckling strength | buckling resistance ]
Génie des matériaux
Materials Engineering


Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Ordonnance sur l'usage de la contrainte [ OLUsC ]

Ordinance of 12 November 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Ordinance [ UFO ]
Histoire et sources du droit (Droit) | Sociétés - état (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]

Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]
Histoire et sources du droit (Droit) | Sociétés - état (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
32. La mobilité professionnelle tendant à augmenter, grâce au progrès technologique réduisant la contrainte de localisation, les individus seront plus libres de choisir leur lieu de vie et de travail. Les régions moins peuplées, rurales ou périphériques, y compris les zones frontalières, peuvent essayer d'en profiter pour attirer des habitants en leur offrant des modes de vie différents de ceux des villes et autres zones densément peuplées. Réciproquement, ces dernières peuvent tenter d'améliorer la qualité de vie par une meilleure utilisation des systèmes de transport et de l'énergie, la diminution des nuisances sonores et atmosphérique ...[+++]

32. As job mobility tends to increase, thanks to the technological progress that is reducing the constraint of physical location, individuals will be freer to choose where to work and live. Less densely populated, rural or outlying regions, including border areas, can try to turn this development to their advantage and attract inhabitants by offering them a different way of life from the towns and cities and other densely populated areas. Conversely, the latter can attempt to improve their quality of life through better use of transport and energy systems, a reduction in noise and atmospheric pollution, the organisation of collective services, etc. I ...[+++]


Le plan d'action vise à offrir aux sources d'énergie renouvelables des débouchés équitables sur les marchés sans contraintes financières excessives.

The action plan aims at providing fair market opportunities for renewable energies without excessive financial burdens.


Le commissaire chargé de l'action pour le climat et l'énergie, M. Miguel Arias Cañete, s'est exprimé en ces termes: «L'Europe a une fois de plus fait preuve de générosité, malgré de fortes contraintes budgétaires. En 2015, l'UE a augmenté de plus de 20 % sa contribution financière à l'action climatique.

Commissioner for Climate action and energy Miguel Arias Cañete said: "Europe has once again shown its generosity, despite tight budgetary constraints. In 2015, the EU increased its climate finance contribution by more than 20%.


La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, la CVMO, envisage actuellement d'imposer cette contrainte aux sociétés effectuant des émissions publiques d'actions dans le cadre des contraintes de divulgation continues.

The Ontario Securities Commission, OSC, is currently considering this requirement for public issuers as part of its continuous disclosure requirements.


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À partir de là, au-delà des modifications au Code criminel qui sont parfaitement valables, il faudra poser la question au gouvernement et espérer qu'il aille beaucoup plus loin en faisant vraiment preuve d'une capacité d'action — je n'irais pas jusqu'à parler de contrainte — pour convaincre et amener le concert des nations à ratifier le traité sur le terrorisme nucléaire afin qu'il ait force de loi, et pas seulement à l'intérieur de chacun des différents pays, et qu'il y ait une collaboration qui permette de prévenir tout dérapage, toute action criminelle d'ordre terroriste q ...[+++]

And so, beyond the perfectly valid amendments to the Criminal Code, we must ask the government this question and hope that it goes much further and truly demonstrates an ability to act to convince—if not compel—the community of nations to ratify the nuclear terrorism treaty so that it has the force of law not only within each of the different countries, but so that the countries co-operate to prevent things from getting out of control and to prevent the occurrence of any terrorist activity that we are seeking to prohibit through amend ...[+++]


Or, chaque fois que l'action porte sur la validité ou sur la contrefaçon du brevet communautaire, le tribunal national saisi est contraint de décliner sa compétence et de déclarer l'action irrecevable.

However, whenever an action relates to the validity or infringement of the Community patent, the national court before which the case has been brought will be obliged to decline jurisdiction and declare the action inadmissible.


Il est essentiel de collecter, de traiter et d'analyser de manière systématique des données comparables, compte tenu des contraintes au niveau national, pour pouvoir assurer un suivi efficace de la santé publique dans l'Union européenne, ce qui permettrait à la Commission et aux États membres d'améliorer l'information du public et d'élaborer des stratégies, des politiques et des actions appropriées en vue d'atteindre un niveau élevé de protection de la santé humaine.

It is essential to systematically collect, process and analyse comparable data, within national constraints, for an effective monitoring of the state of health in the European Union. This would enable the Commission and the Member States to improve information to the public and formulate appropriate strategies, policies and actions to achieve a high level of human health protection.


Recommandation 10 : Plafond de participation de 10 % dans Air Canada Le Comité recommande que le plafond limitant la participation individuelle en actions votantes dans Air Canada soit relevé à 20 p. 100, et que la disposition qui empêche des actionnaires de convenir de voter ensemble devait être levée Il recommande en outre que, conformément aux contraintes de la Loi sur les banques, aucun investisseur institutionnel ne puisse détenir plus de 10 p. 100 des actions votantes d’Air Canada.

Recommendation 10, The 10% Limit on Air Canada Share Ownership The Committee recommends that the provision limiting ownership by an individual of Air Canada voting shares be raised from 10% to 20% and the provision preventing like-minded shareholders from agreeing to vote together be removed. It further recommends that consistent with restraints in the Bank Act, no institutional investor should be able to own more than 10% of Air Canada voting shares.


Elle plaide pour que toute mesure de politique communautaire de l'entreprise respecte huit principes directeurs qui découlent des considérations fondamentales relatives à l'intervention publique dans l'économie de marché et du cadre général de la réforme de la Communauté : - l'action doit stimuler l'entreprise en renforçant les mécanismes des forces de marché, - le soutien financier ne peut être justifié que pour remédier aux insuffisances du marché, (*) COM(88) 241 - l'action au niveau de la Communauté ne doit pas faire double emploi avec les mesures nationales ou régionales, - le partenariat entre le secteur privé, les autorités publiq ...[+++]

It is argued that all measures of Community enterprise policy should respect eight guiding principles, which are derived from basic considerations relating to public intervention in the market economy and the broad framework of Community reform: - action should be designed to stimulate enterprise by reinforcing the functioning of market forces, - financial support can only be justified to correct market deficiencies, - action at Community level should not duplicate national or regional measures, (*) COM(88) 241 - partnership should be encouraged between the private sector, public authorities, universities etc. and between different regio ...[+++]


Recommandation 10 : Plafond de participation de 10 % dans Air Canada Le Comité recommande que le plafond limitant la participation individuelle en actions votantes dans Air Canada soit relevé à 20 p. 100, et que la disposition qui empêche des actionnaires de convenir de voter ensemble devait être levée Il recommande en outre que, conformément aux contraintes de la Loi sur les banques, aucun investisseur institutionnel ne puisse détenir plus de 10 p. 100 des actions votantes d’Air Canada.

Recommendation 10, The 10% Limit on Air Canada Share Ownership The Committee recommends that the provision limiting ownership by an individual of Air Canada voting shares be raised from 10% to 20% and the provision preventing like-minded shareholders from agreeing to vote together be removed. It further recommends that consistent with restraints in the Bank Act, no institutional investor should be able to own more than 10% of Air Canada voting shares.




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action en contrainte

Date index:2023-09-17 -

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