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Action abandonnée
Action dont désistement
Action dont il y a eu désistement
Actions conditionnelles
Actions dont l'émission est conditionnelle
Actions dont l'émission est éventuelle
Actions dont la restitution est conditionnelle
Actions susceptibles d'être rappelées
Appel abandonné
Appel dont désistement
Discontinuer la possession
Dont désistement
Désistement
Désistement d'action
Désistement d'instance
Désistement d'instance
Désistement d'instance et d'action
Retraxit
Se désister d'une action

Translation of "action dont désistement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
action abandonnée | action dont désistement | action dont il y a eu désistement

discontinued action
IATE - LAW
IATE - LAW


actions dont l'émission est conditionnelle | actions dont l'émission est éventuelle | actions conditionnelles

contingently issuable shares | contingent shares | contingently issuable stock
comptabilité > comptabilité financière | finance
comptabilité > comptabilité financière | finance


actions dont l'émission est conditionnelle [ actions dont l'émission est éventuelle | actions conditionnelles ]

contingently issuable shares [ contingent shares | contingently issuable stock ]
Économie de l'entreprise | Finances
Corporate Economics | Finance


désistement d'action (1) | désistement d'instance (2)

withdrawal of an action
Droit
Law, legislation & jurisprudence


appel abandonné [ appel dont désistement ]

abandoned appeal
Règles de procédure
Rules of Court


dont désistement

abandoned
Règles de procédure
Rules of Court


actions dont la restitution est conditionnelle | actions susceptibles d'être rappelées

contingently returnable shares
comptabilité > comptabilité financière | finance
comptabilité > comptabilité financière | finance


(of action) désistement | (of appeal) désistement | désistement

discontinuance discontinuance
IATE - LAW
IATE - LAW


discontinuer la possession | se désister d'une action

discontinue
IATE - LAW
IATE - LAW


désistement d'instance | désistement d'instance et d'action | retraxit

retraxit
droit > procédure
droit > procédure
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’article 6, point 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution de décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que la règle de concentration des compétences en cas de pluralité de défendeurs que cette disposition établit peut s’appliquer à l’égard d’une action visant à la condamnation à titre solidaire à des dommages et intérêts et, dans le cadre de celle-ci, à la production de renseignements, d’entreprises qui ont ...[+++]

Article 6(1) of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters must be interpreted as meaning that the rule on centralisation of jurisdiction in the case of several defendants, as established in that provision, can apply in the case of an action for damages, and for disclosure in that regard, brought jointly against undertakings which have participated in different places and at different times in a single and continuous infringement, which has been est ...[+++]


Sous réserve des conditions qui s’appliquent aux désistements dans les actions individuelles, un membre du groupe constituant la partie demanderesse devrait être libre de quitter ce groupe à tout moment avant que l’arrêt ne soit prononcé ou que le litige ne soit valablement réglé d’une autre manière, sans que cela ne le prive de la possibilité de faire valoir autrement ses prétentions et si cela ne nuit pas à la bonne administration de la justice.

A member of the claimant party should be free to leave the claimant party at any time before the final judgement is given or the case is otherwise validly settled, subject to the same conditions that apply to withdrawal in individual actions, without being deprived of the possibility to pursue its claims in another form, if this does not undermine the sound administration of justice.


Sous réserve des conditions qui s’appliquent aux désistements dans les actions individuelles, un membre du groupe constituant la partie demanderesse devrait être libre de quitter ce groupe à tout moment avant que l’arrêt ne soit prononcé ou que le litige ne soit valablement réglé d’une autre manière, sans que cela ne le prive de la possibilité de faire valoir autrement ses prétentions et si cela ne nuit pas à la bonne administration de la justice.

A member of the claimant party should be free to leave the claimant party at any time before the final judgement is given or the case is otherwise validly settled, subject to the same conditions that apply to withdrawal in individual actions, without being deprived of the possibility to pursue its claims in another form, if this does not undermine the sound administration of justice.


(a) l'action devant la juridiction de l'État tiers fait elle-même l'objet d'un sursis à statuer ou d'un désistement; ou

(a) the proceedings in the court of the third State are themselves stayed or discontinued; or


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(b) l'action devant la juridiction de l'État tiers fait elle-même l'objet d'un sursis à statuer ou d'un désistement; ou

(b) the proceedings in the court of the third State are themselves stayed or discontinued; or


À la suite de cette résolution du 23 septembre 2003, le requérant a semblé s'être désisté de son action. Les poursuites furent par conséquent interrompues et la juridiction grecque compétente n'a pas eu à prendre en compte la résolution du Parlement.

Following the resolution of 23 September 2003, the plaintiff seemed to have abandoned the proceedings, as a result of which the proceedings were discontinued and the competent Greek court did not have to take account of Parliament's resolution.


8. demande instamment aux autorités grecques de se conformer sans délai aux obligations de la République hellénique inscrites dans le traité et de respecter les règles définies dans la législation communautaire, et en particulier la directive 83/182/CEE, de sorte que la Commission se désiste de son action en justice;

8. 8 Urges the Greek authorities to fulfil without delay the Hellenic Republic's obligations under the Treaty and to comply with the rules laid down in Community legislation and particularly Directive 83/182/EEC, so that the Commission may withdraw its legal action;


8. demande instamment aux autorités grecques de se conformer sans délai aux obligations de la République hellénique inscrites dans le traité et de respecter les règles définies dans la législation communautaire, et en particulier la directive 83/182/CEE, de sorte que la Commission se désiste de son action en justice;

8 Urges the Greek authorities without delay to fulfil the Hellenic Republic's obligations under the Treaty and to comply with the rules laid down in Community legislation and particularly Directive 83/182/EEC, so that the Commission may withdraw its legal action;


Le moyen invoqué par les requérantes porte sur la détermination des obligations résultant, pour le destinataire d'une offre d'indemnisation prévue par le règlement (CEE) n 2187/93 de son acceptation et de la signature de la quittance dont le modèle a été fixé par le règlement (CEE) n 2648/93 de la Commission, du 28 septembre 1993, portant modalités d'application du règlement nº 2187/93, et, en particulier sur l'existence d'une obligation de désistement des actions en cours.

The plea put forward by the applicants turns on the determination of the obligations incumbent upon a person in receipt of a compensation offer under Regulation (EEC) No 2187/93 as a result of accepting and signing the receipt (the model for which was set out in Commission Regulation No 2648/93 laying down detailed rules for the application of Regulation No 2187/93 and, in particular, to establish whether they include the obligation to discontinue any actions pending.


L'acceptation d'une indemnisation proposée en application du règlement n 2187/93, avec signature de la quittance correspondante, impliquait une obligation pour les requérants, au demeurant non contestée par eux, de se désister des actions en cours.

Acceptance of compensation proposed under Regulation No 2187/93 by signing the related receipt placed the applicants under an obligation · which, moreover, they did not contest · to discontinue any actions pending.




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action dont désistement

Date index:2022-11-07 -

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