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Acte d'anéantissement
Acte d'hypothèque
Acte d'échange
Acte de fieffement
Acte de fieffement formaliste
Acte formaliste bilatéral
Acte formaliste d'anéantissement
Acte formaliste d'hypothèque
Acte formaliste d'échange
Acte formaliste de fieffement
Acte formaliste multilatéral
Acte formaliste plurilatéral
Acte hypothécaire
Acte hypothécaire formaliste

Translation of "acte formaliste d échange " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
acte formaliste d'échange [ acte d'échange ]

deed of exchange
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


acte d'échange | acte formaliste d'échange

deed of exchange
IATE - LAW
IATE - LAW


acte formaliste d'hypothèque [ acte d'hypothèque | acte hypothécaire formaliste | acte hypothécaire ]

deed of mortgage [ mortgage deed ]
Droit des sûretés | PAJLO
Law of Security | PAJLO


acte formaliste d'anéantissement [ acte d'anéantissement ]

deed of defeasance
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


acte formaliste bilatéral | acte formaliste multilatéral | acte formaliste plurilatéral

deed of indenture
IATE - LAW
IATE - LAW


acte de fieffement | acte de fieffement formaliste | acte formaliste de fieffement

deed of feoffment
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
9. prend acte de l'échange de prisonniers de guerre et invite les deux parties à libérer, comme convenu à Minsk, tous les prisonniers, y compris Nadia Savtchenko, détenus par les autorités russes à la prison de Moscou;

9. Takes note of the partial exchange of prisoners of war and calls upon both sides to release, as agreed in Minsk, all prisoners, including Nadiia Savchenko, who are being held by the Russian authorities in prison in Moscow;


Nous avons aussi essayé de composer avec celles-là en prévoyant une exemption pour ce type de fiducie commerciale quand il n'y a pas de titre réglementé dans la fiducie, les titres réglementés étant généralement les parts bloquées en raison d'un gel successoral qui, selon nous, ne devraient pas faire partie de fiducies commerciales, bien qu'il y ait d'autres catégories de titres réglementés et qu'un acte formaliste bilatéral de fiducie doit être déposé auprès de l'Agence du revenu du Canada.

We also sought to deal with those by putting in an exemption for those kinds of commercial trusts where there is no restricted property in the trust, restricted property generally being freeze shares on an estate freeze that we think inappropriate for commercial trusts, although there are other categories of restricted property, and a requirement that the trust indenture be filed with the Canada Revenue Agency.


Les cabinets d'avocats peuvent maintenant autoriser les notaires à signer des actes formalistes depuis l'adoption très récente d'une modification dont le sénateur Goldstein connaît l'existence.

Legal firms are now allowed to have notaries signing deeds and passing deeds, pursuant to a very recent amendment that Senator Goldstein is aware of.


(26) Afin de réaliser l'objectif d'un échange d'informations entre les États membres grâce à des moyens interopérables, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour ce qui est de tenir compte des modifications pertinentes des décisions Prüm ou lorsque l'exigent des actes juridiques de l'Union touchant directement à la mise à jour de l'annexe I. Il importe particulièrement que la Commission agisse selo ...[+++]

(26) In order to achieve the objective of the exchange of information between Member States through interoperable means, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the taking into account of relevant changes to Prüm Decisions or where required by legal acts of the Union directly relevant for the updating of Annex I. It is of particular importance that the Commission follow its usual practice and carry out appropriate consultations during its preparatory work, includ ...[+++]


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11. prend acte des effets positifs de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Mexique; observe que les échanges commerciaux ont augmenté de 25 % depuis l'entrée en vigueur de l'accord et l'adoption, par les deux parties, de larges mesures de libéralisation; prend également acte de l'intérêt mutuel du Canada et de l'Union européenne pour un accord de libre-échange et encourage par conséquent la Commission et le nouveau gouvernement américain à entamer des négociations sérieuses pour permettre un accord de libre-échange entre l'Union euro ...[+++]

11. Notes the positive effects of the free trade agreement between the European Union and Mexico. Trade has increased by 25 percent since the agreement came into force and extensive liberalisation has been undertaken by both parties. Also notes the mutual interest of Canada and the EU in a free trade agreement and therefore encourages the Commission and the new US Administration to begin negotiations in earnest to enable a free trade agreement between the European Union and NAFTA;


17. rappelle que de nombreuses barrières dites non tarifaires aux échanges commerciaux et aux investissements trouvent leur source dans des actes des organes législatifs visant à servir des finalités sociales, sanitaires, culturelles ou environnementales et, par conséquent, ne doivent pas être supprimées en l'absence d'un acte législatif; souligne, à cet égard, le rôle primordial que jouent, le Parlement européen et le Congrès des États-Unis dans le suivi du processus d'harmonisation des normes et d'élimination des obstacles aux écha ...[+++]

17. Reiterates that a variety of so-called non-tariff barriers to trade and investment is rooted in activities of legislative bodies aimed at achieving social, health-related, cultural or environmental objectives, and hence must not be removed without a legislative act; in this respect, points out the crucial role of Parliament and the US Congress in controlling the process of standard alignment and the removal of barriers to trade and investment;


- enfin, la plupart des amendements restants ont été acceptés par le Conseil, soit intégralement, soit sous une forme remaniée, concernant principalement: les rapports au Parlement européen, les stratégies permettant de lutter contre les menaces sanitaires dans des situations d'urgence (y compris des actes terroristes), l'échange d'information sur les normes de qualité, les maladies et la vaccination, la collecte et l'analyse de données comparables au niveau communautaire, la coordination entre les États membres et la Communauté et la ...[+++]

- finally, most of the remaining amendments were accepted by the Council, either in full or in a reworked form, mainly on: reports to the European Parliament, strategies in order to counter health threats in emergency situations (including terrorist acts), exchange of information on quality standards, diseases and vaccination, collection and analysis of comparable data at Community level, coordination between the Member States and the Community and cooperation with third countries and international organisations.


À cet égard, il s'est félicité de l'initiative de la présidence de tenir une réunion informelle des Directeurs nationaux de l'armement de l'UE à Madrid le 29 avril 2002 et a pris acte de l'échange de vues très utile qui s'est déroulé à cette occasion.

In this regard, it welcomed the initiative of the Presidency to hold an informal meeting of the EU National Armaments Directors in Madrid, on 29 April 2002 and took note of the valuable exchange of views that took place on this occasion.


On exige souvent la présentation d'une documentation financière importante, qui peut inclure des copies des déclarations d'impôt, un acte formaliste régional de propriété pour votre maison et une documentation régionale de cette nature.

You are often required to submit substantial financial documentation, which can include copies of your tax returns perhaps, a regional deed to your house, regional documentation of that nature.


Dans la plupart des provinces, les deux conjoints se prévalent des mêmes droits en matière de possession du foyer conjugal, peu importe le nom qui apparaît sur l'acte formaliste et peu importe qui a versé la plus grande contribution financière.

In most provinces, each spouse has equal right to possession of the matrimonial home, regardless of whose name is on the deed or who contributed more to the finances of the home.




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acte formaliste d échange

Date index:2022-05-31 -

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