15. souligne que tout droit à l'obtention de dommages et intérêts suppose l'existence d'un acte fautif et que l'infraction aux règles communautaires de la concurrence a été commise du moins par négligence sauf en cas d'implication automatique ou de présomption réfragable de faute en droit national dans le cas d'une violation du droit communautaire de la concurrence, ce qui garantit une application uniforme et cohérente du droit de la concurrence;

15. souligne que tout droit à l'obtention de dommages et intérêts suppose l'existence d'un acte fautif et que l'infraction aux règles communautaires de la concurrence a été commise du moins par négligence sauf en cas d'implication automatique ou de présomption réfragable de faute en droit national dans le cas d'une violation du droit communautaire de la concurrence, ce qui garantit une application uniforme et cohérente du droit de la concurrence;

2. demande que les événements du 1 mars 2008 fassent l'objet d'une enquête rapide, complète, transparente, indépendante et impartiale, que l'intervention de la police lors de la dispersion des manifestants à cette date fasse l'objet d'une enquête indépendante et que toutes les personnes responsables de comportements fautifs et d'actes de violence soient déférées devant la justice et punis; invite le Conseil et la Commission à offrir les services de l'Union aux autorités arméniennes pour la conduite d'une telle enquête;

En réalité, les agents supérieurs des ministères qui ont la responsabilité d'examiner les divulgations d'actes fautifs indiquent qu'ils reçoivent rarement des rapports liés à des actes fautifs graves.

L'objet du présent règlement est d'assurer une indemnisation équitable pour les dommages par pollution dans les eaux de l'Union européenne résultant du transport d'hydrocarbures, de substances nocives et dangereuses, à l'exclusion des matières nucléaires, par mer, en complétant à l'échelon communautaire le régime international de responsabilité et d'indemnisation existant, et d'instaurer l'imposition de sanctions financières à toute personne convaincue d'avoir contribué à un événement de pollution par ses actes ou omissions fautifs, qu'ils soient intentionnels ou imputables à une négligence grave.

L'objet du présent règlement est d'assurer une indemnisation équitable pour les dommages par pollution dans les eaux de l'Union européenne résultant du transport d'hydrocarbures par mer, en complétant à l'échelon communautaire le régime international de responsabilité et d'indemnisation existant, et d'instaurer l'imposition de sanctions financières à toute personne convaincue d'avoir contribué à un événement de pollution par hydrocarbures par ses actes ou omissions fautifs, qu'ils soient intentionnels ou imputables à une négligence grave.