G. considérant, selon une jurisprudence constante de la Cour, qu'il convient, afin de déterminer correctement la base juridique d'un acte communautaire, de se référer au but et au contenu de cet acte et qu'en conséquence, conformément aux articles 29 et suivants du traité UE, les actes adoptés selon le titre VI du traité UE sont entachés d'illégalité si, de par leur but et leur contenu, ils auraient pu être fondés sur le traité CE,
G. whereas, in accordance with settled case law , to ensure that a Community act is adopted on the correct legal basis, the aim and content of the act itself must be taken into account and consequently, pursuant to Articles 29 et seq. of the EU Treaty, acts adopted under Title VI of the EU Treaty are unlawful if, by virtue of their aim and content, they could have been based on the EC Treaty instead,