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AUE
Acronym
Acte CE
Acte communautaire
Acte de l'UE
Acte de l'Union européenne
Acte de rétorsion
Acte juridique communautaire
Acte juridique de l'UE
Acte juridique de l'Union européenne
Acte législatif
Acte normatif
Acte unique
Acte unique européen
Clause impérative de rétorsion
Mesure de rétorsion inter-sectorielle
Mesures de rétorsion
Mesures de rétorsion inter-sectorielles
Politique de rétorsion
Rétorsion
Rétorsion croisée
Rétorsion inter-sectorielle

Translation of "acte de rétorsion " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


mesures de rétorsion | politique de rétorsion | rétorsion

matching retaliation
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


mesure de rétorsion inter-sectorielle [ rétorsion croisée | rétorsion inter-sectorielle ]

cross-retaliation
Commerce extérieur
Foreign Trade


mesures de rétorsion inter-sectorielles [ rétorsion inter-sectorielle ]

cross-sector retaliation
Commercialisation | Commerce extérieur
Marketing | Foreign Trade


Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre [ Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre ]

United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act [ An Act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States of America on Canadian refined sugar and sugar-containing products ]
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | NT1 acte législatif (UE) | NT1 acte non législatif (UE) | NT1 avis (UE) | NT2 avis CdR | NT2 avis CESE | NT2 avis Cour de justice (UE) | NT2 avis Cour des comptes | NT2 avis de la Banque
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | NT1 decision (EU) | NT2 delegated decision | NT2 implementing decision | NT1 directive (EU) | NT2 delegated directive | NT2 implementing directive | NT1 EC Decision | NT1 EC Directive | NT1 EC opi


Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.

Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F63.1
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F63.1


clause impérative de rétorsion

mandatory retaliation clause
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES


acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]

legislative act (EU)
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 acte de l'UE
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 EU act


Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]

Single European Act [ SEA [acronym] ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 traités européens | RT avis conforme du PE [1011] | coopération politique européenne [1016] | procédure de coopération [1011]
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 European treaties | RT cooperation procedure [1011] | EP assent [1011] | European political cooperation [1016]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Mais ces exemples ne sont aucunement exhaustifs et donc ne représentent pas toutes les formes de représailles ou de rétorsion qui peuvent nuire à un fonctionnaire qui a divulgué de bonne foi des actes au commissaire.

They measures are by no means exhaustive of all types of reprisal or retaliation that may adversely affect a public servant who has made a good faith disclosure to the commissioner.


Les Canadiens s'attendent à ce que nous fassions plus que se contenter d'user de rétorsion contre les actes de terrorisme.

Canadians expect us to do more than just retaliate against acts of terrorism.


Les mesures de rétorsion instituées par l'UE ont été suspendues en janvier 2005, par l'adoption du règlement (CE) n° 171/2005, dans l'attente de la confirmation par l'ORD que certains aspects de l'"American Jobs Creation Act" ("JOBS Act") - destinée à remplacer la législation FSC - étaient également incompatibles avec les règles de l'OMC.

The EU countermeasures were suspended in January 2005, under Council regulation 171/2005, pending confirmation by the DSB that parts of the JOBS act - which was intended to replace the FSC legislation - are also incompatible with WTO law.


1. Chaque État membre garantit un niveau approprié de protection aux victimes et, le cas échéant, à leur famille ou aux personnes assimilées à des membres de leur famille, notamment en matière de sécurité et de protection de leur vie privée, dès lors que les autorités compétentes estiment qu'il existe un risque grave d'actes de rétorsion ou de solides indices laissant présumer une perturbation grave et intentionnelle de leur vie privée.

1. Each Member State shall ensure a suitable level of protection for victims and, where appropriate, their families or persons in a similar position, particularly as regards their safety and protection of their privacy, where the competent authorities consider that there is a serious risk of reprisals or firm evidence of serious intent to intrude upon their privacy.


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1. Chaque État membre garantit un niveau approprié de protection aux victimes et, le cas échéant, à leur famille ou aux personnes assimilées à des membres de leur famille, notamment en matière de sécurité et de protection de leur vie privée, dès lors que les autorités compétentes estiment qu'il existe un risque grave d'actes de rétorsion ou de solides indices laissant présumer une perturbation grave et intentionnelle de leur vie privée.

1. Each Member State shall ensure a suitable level of protection for victims and, where appropriate, their families or persons in a similar position, particularly as regards their safety and protection of their privacy, where the competent authorities consider that there is a serious risk of reprisals or firm evidence of serious intent to intrude upon their privacy.


L'UE réclame des mesures de rétorsion et de défense dans le cadre du différend relatif à la loi antidumping américaine de 1916 («US Anti-dumping Act»)

EU seeks retaliatory and protective measures in US 1916 Anti-Dumping Act dispute


Les États membres garantissent un niveau approprié de protection aux victimes de la criminalité, à leur famille ou aux personnes assimilées à des membres de leur famille en ce qui concerne leur sécurité et la protection de leur vie privée, dès lors qu'existe une menace sérieuse que des actes de rétorsion soient commis ou de forts indices que leur vie privée soit intentionnellement perturbée.

Member States shall ensure a suitable level of protection for crime victims and their families or persons in a similar position, particularly as regards their safety and protection of their privacy, where there is a serious risk of reprisals or firm evidence of intent to intrude upon their privacy.


Les États membres garantissent un niveau approprié de protection aux victimes de la criminalité, à leur famille ou aux personnes assimilées à des membres de leur famille en ce qui concerne leur sécurité et la protection de leur vie privée, dès lors que les autorités en charge de la procédure estiment qu'existe une menace sérieuse que des actes de rétorsion soient commis ou de forts indices permettant de présumer que leur vie privée soit intentionnellement perturbée.

Member States shall ensure a suitable level of protection for crime victims and their families or persons in a similar position, particularly as regards their safety and protection of their privacy, where the competent authorities in the procedure believe there is a serious risk of reprisals or firm evidence permitting the victims to presume the existence of intent to intrude upon their privacy.


Un employeur commettra un acte criminel s'il prend des mesures de rétorsion contre un employé qui a, de bonne foi et pour des motifs valables, signalé une conduite suspecte au Bureau de la politique de concurrence ou qui a refusé d'adopter ce qui pouvait être une conduite illégale.

It will be a criminal offence for an employer to take retaliatory measures against an employee who has, in good faith and on reasonable grounds, either reported suspect conduct to the Competition Bureau or refused to participate in what could constitute illegal conduct.


(39) Ainsi que la Commission l'a déjà décidé dans l'affaire UK Tractors (14), un accord d'échange d'informations sensibles, récentes et individualisées sur un marché concentré où existent d'importantes barrières à l'entrée est susceptible de restreindre la concurrence entre les entreprises qui y sont parties dans la mesure où il accroît la transparence du marché de telle manière que tout acte de concurrence indépendant de la part d'une entreprise est immédiatement décelé par ses concurrents lesquels sont à même de prendre des mesures de rétorsion ciblées.

(39) As the Commission decided in the 'UK Tractors` case (14), an agreement to exchange information which is both sensitive, recent and individualized in a concentrated market where there are important barriers to entry, is liable to restrict competition between the undertakings parties thereto in so far as it increases market transparency to such a degree that any independent competitive action on the part of an undertaking can immediately be noticed by its competitors, which are able to take suitable retaliatory measures.




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acte de rétorsion

Date index:2021-09-05 -

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