Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acte CE
Acte communautaire
Acte de l'UE
Acte de l'Union européenne
Acte de nantissement
Acte juridique communautaire
Acte juridique de l'UE
Acte juridique de l'Union européenne
Lettre d'affectation en nantissement
Lettre hypothécaire
Renonciation à la clause de nantissement négative
Renonciation à la clause de nantissement pari passu
Titre donné en gage
Titre donné en nantissement
Titre transporté en gage
Titre transporté en nantissement
Valeur de nantissement
Valeur mobilière transportée en gage
Valeur mobilière transportée en nantissement

Translation of "acte de nantissement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
acte de nantissement | lettre d'affectation en nantissement | lettre hypothécaire

letter of hypothecation
IATE -
IATE -


acte de nantissement

instrument of hypothecation
IATE - LAW
IATE - LAW


acte de nantissement

deed of pledge
Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Property Law (civil law)


titre donné en gage [ titre donné en nantissement | titre transporté en gage | titre transporté en nantissement | valeur mobilière transportée en gage | valeur mobilière transportée en nantissement ]

pledged security [ pledge security ]
Prêts et emprunts
Loans


acte de fiducie à titre d'hypothèque, de nantissement et de gage

trust deed of hypothec, mortgage and pledge
Droit des biens et de la propriété (droit civil) | Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit des sûretés
Property Law (civil law) | Property Law (common law) | Law of Security


renonciation à la clause de nantissement négative | renonciation à la clause de nantissement pari passu

negative pledge waiver | waiver of negative pledge
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


billet avec fonds d'amortissement, nantissement de matériel et hypothèque de premier rang | billet F.A. nantissement de matériel et hyp. premier rang

first mortgage sinking fund equipment note | first mortgage S.F. equipment note
finance > obligation
finance > obligation


renonciation à la clause de nantissement négative | renonciation à la clause de nantissement pari passu

waiver of negative pledge | negative pledge waiver
finance
finance


acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | NT1 acte législatif (UE) | NT1 acte non législatif (UE) | NT1 avis (UE) | NT2 avis CdR | NT2 avis CESE | NT2 avis Cour de justice (UE) | NT2 avis Cour des comptes | NT2 avis de la Banque
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | NT1 decision (EU) | NT2 delegated decision | NT2 implementing decision | NT1 directive (EU) | NT2 delegated directive | NT2 implementing directive | NT1 EC Decision | NT1 EC Directive | NT1 EC opi


valeur de nantissement

collateral value
finance > banque
finance > banque
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(12) La société qui acquiert ses titres de créance peut soit les annuler, soit, sous réserve de tout acte de fiducie ou convention applicable, les réémettre ou les donner en garantie de l’exécution de ses obligations existantes ou futures, sous forme d’hypothèque mobilière, de gage ou de nantissement; l’acquisition, la réémission ou le fait de les donner en garantie ne constitue pas l’annulation de ces titres.

(12) Debt obligations issued by a corporation and purchased, redeemed or otherwise acquired by it may be cancelled or, subject to any applicable trust indenture or other agreement, may be reissued, pledged or hypothecated to secure any obligation of the corporation then existing or thereafter incurred, and any such acquisition and reissue, pledge or hypothecation is not a cancellation of the debt obligations.


(2) L’organisation qui acquiert ses titres de créance peut soit les annuler, soit, sous réserve de tout acte de fiducie et de toute convention applicable, les réémettre ou les donner en garantie — sous forme d’hypothèque mobilière, de gage ou de nantissement — de l’exécution de ses obligations actuelles ou futures; l’acquisition, la réémission ou le fait de donner en garantie n’emporte pas annulation de ces titres.

(2) Debt obligations issued by a corporation and purchased, redeemed or otherwise acquired by it may be cancelled or, subject to any applicable trust indenture or other agreement, may be reissued, pledged or hypothecated to secure any existing or future obligation of the corporation, and such an acquisition and reissue, pledge or hypothecation is not a cancellation of the debt obligations.


En fait, si les crédits d'impôt pour le cinéma et la télévision ne sont pas garantis, si la ministre du Patrimoine a le droit de les annuler pour n'importe quelle raison hormis un acte criminel, les banques ne les accepteront pas comme un nantissement pour accorder un prêt à qui que ce soit.

In fact, if film and television tax credits are not guaranteed, if the Minister of Heritage is allowed to revoke them for any reason short of criminality, banks will not loan money against them for anyone.


Cependant, lorsque le titre est effectivement racheté par l’organisation, il peut être annulé ou, sous réserve d’un acte de fiducie ou d’une convention entre l’organisation et une autre personne, réémis ou donné en garantie – sous forme d’hypothèque mobilière, de gage ou de nantissement – de l’exécution de ses obligations actuelles ou à venir (par. 30(2)).

However, when the debt obligation is actually purchased or redeemed by the corporation, it may be cancelled, or, subject to a trust indenture or any other agreement between the corporation and another person, be reissued, pledged or hypothecated again to secure existing or future corporate obligations (clause 30(2)).


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Cependant, lorsque le titre est effectivement racheté par l’organisation, il peut être annulé ou, sous réserve d’un acte de fiducie ou d’une convention entre l’organisation et une autre personne, réémis ou donné en garantie – sous forme d’hypothèque mobilière, de gage ou de nantissement – de l’exécution de ses obligations actuelles ou à venir (par. 29(2)).

However, when the debt obligation is actually purchased or redeemed by the corporation, it may be cancelled, or, subject to a trust indenture or any other agreement between the corporation and another person, be reissued, pledged or hypothecated again to secure existing or future corporate obligations (clause 29(2)).




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

acte de nantissement

Date index:2021-07-11 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)