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Abdication
Acte accessoire antérieur coréprimé
Acte accessoire antérieur impuni
Acte antérieur impuni
Acte de délaissement
Acte de désistement
Acte préalable co-réprimé
Action abandonnée
Action dont désistement
Action dont il y a eu désistement
Audience relative au désistement
Audience sur le désistement
Carte de désistement
Délaissement
Délaisser
Délivrer le connaissement
Désistement
Désistement d'action
Désistement d'instance
Désistement d'instance
Désistement d'instance et d'action
Fiche de désistement
Lever la saisie sur les biens
Libérer un débiteur
Libérer une sûreté
Mainlevée
Obtenir mainlevée de la saisie
Remettre une dette
Remise
Remise d'une obligation
Renoncer
Renonciation
Retraxit
Se désister de l'instance
Se désister des procédures

Translation of "acte de désistement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
abdication | acte de délaissement | acte de désistement | délaissement | délaisser | délivrer le connaissement | désistement | lever la saisie sur les biens | libérer un débiteur | libérer une sûreté | mainlevée | obtenir mainlevée de la saisie | remettre une dette | remise | remise d'une obligation | renoncer | renonciation

release
IATE - LAW
IATE - LAW


(of action) désistement | (of appeal) désistement | désistement

discontinuance discontinuance
IATE - LAW
IATE - LAW


action abandonnée | action dont désistement | action dont il y a eu désistement

discontinued action
IATE - LAW
IATE - LAW


fiche de désistement [ carte de désistement ]

waiver card
Assurances
Insurance


audience sur le désistement [ audience relative au désistement ]

abandonment hearing
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration


se désister des procédures [ se désister de l'instance ]

discontinue proceedings
Règles de procédure
Rules of Court


désistement d'action (1) | désistement d'instance (2)

withdrawal of an action
Droit
Law, legislation & jurisprudence


désistement d'instance | désistement d'instance et d'action | retraxit

retraxit
droit > procédure
droit > procédure


désistement

withdrawal | free and voluntary desistance
Corps et services administratifs (Défense des états) | Droit de la guerre (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Defence & warfare | Law, legislation & jurisprudence


acte préalable co-réprimé | acte antérieur impuni | acte accessoire antérieur coréprimé | acte accessoire antérieur impuni

unpunished predicate offence
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
14 (1) La partie appelante qui veut se désister de son appel produit un acte de désistement signé par elle-même ou son avocat; dans le premier cas, la signature de la partie appelante est attestée par un serment écrit ou contresigné par un avocat ou si la partie appelante est détenue, par un officier de l’établissement de détention.

14 (1) An appellant who wishes to discontinue the appeal shall file a discontinuance which shall be signed by the appellant or the appellant’s counsel. In this case, the appellant’s signature shall be certified by affidavit or endorsed by a counsel, if the appellant is detained by an officer of the detention facility.


14 (1) La partie appelante qui veut se désister de son appel produit un acte de désistement signé par elle-même ou son avocat; dans le premier cas, la signature de la partie appelante est attestée par un serment écrit ou contresigné par un avocat ou si la partie appelante est détenue, par un officier de l’établissement de détention.

14 (1) An appellant who wishes to discontinue the appeal shall file a discontinuance which shall be signed by the appellant or the appellant’s counsel. In this case, the appellant’s signature shall be certified by affidavit or endorsed by a counsel, if the appellant is detained by an officer of the detention facility.


37. L’appelant qui veut se désister de son appel dépose au dossier un acte de désistement signé par lui-même ou son avocat.

37. Any appellant wishing to discontinue an appeal must file in the court record a written discontinuance signed by the appellant or by their counsel.


(2) Un juge peut donner acte du désistement même en l’absence des parties ou de leurs avocats.

(2) A judge may confirm the discontinuance, even in the absence of the parties or their counsel.


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5. Lorsque la nomination d'un député résulte du désistement de candidats figurant sur la même liste, la commission veille à ce que ce désistement soit intervenu conformément à l'esprit et à la lettre de l'acte du 20 septembre 1976, ainsi que de l'article 4, paragraphe 3, du présent règlement.

5. Where the appointment of a Member is due to the withdrawal of candidates from the same list, the committee shall ensure that the withdrawals in question have taken place in accordance with the spirit and the letter of the Act of 20 September 1976 and Rule 4(3).


5. Lorsque la nomination d'un député résulte du désistement de candidats figurant sur la même liste, la commission veille à ce que ce désistement soit intervenu conformément à l'esprit et à la lettre de l'acte du 20 septembre 1976, ainsi que de l'article 4, paragraphe 3, du présent règlement.

5. Where the appointment of a Member is due to the withdrawal of candidates from the same list, the committee shall ensure that the withdrawals in question have taken place in accordance with the spirit and the letter of the Act of 20 September 1976 and Rule 4(3).


Elle perd son objet lorsque l'affaire est rayée du registre de la chambre de recours à la suite d'un désistement ou d'un accord amiable survenu entre les parties, ou lorsque l'acte de recours est déclaré irrecevable.

It shall become devoid of purpose if the case is removed from the register of the Board of Appeal as a result of a party's discontinuance or withdrawal from the proceedings or of an amicable agreement between the parties, or where the notice of appeal is declared inadmissible.


N. considérant que le tribunal administratif régional du Latium (juridiction de première instance), dans son jugement du 21 juillet 2006, a considéré que le désistement exprimé par Achille Occhetto relativement à la proclamation des élus ne vaut pas désistement de sa place dans l'ordre de classement postélectoral, car le respect de la volonté populaire impose de considérer les résultats électoraux comme indisponibles et non modifiables, et qu'il n'a pas d'effet sur l'adoption des éventuels actes de subrogation en cas d'incompatibilit ...[+++]

N. whereas, in a decision of 21 July 2006, the Lazio Regional Administrative Tribunal (the court of first instance in the matter) ruled that Mr Achille Occhetto's withdrawal, made before the proclamation of the names of those elected, could not be regarded as a withdrawal from his position on the post-electoral list, on the grounds that respect for the will of the people requires that the election results cannot be altered, and that it is without effect as regards the adoption of any possible acts of substitution in cases of incompatibility, loss of civil rights, ineligibility or resignation from an appointment or position on the part o ...[+++]


N. considérant que le tribunal administratif régional du Latium (juridiction de première instance), dans son jugement du 21 juillet 2006, a considéré que le désistement exprimé par Achille Occhetto relativement à la proclamation des élus ne vaut pas désistement de sa place dans l'ordre de classement postélectoral, car le respect de la volonté populaire impose de considérer les résultats électoraux comme indisponibles et non modifiables, et qu'il n'a pas d'effet sur l'adoption des éventuels actes de subrogation en cas d'incompatibilit ...[+++]

N. whereas, in a decision of 21 July 2006, the Lazio Regional Administrative Tribunal (the court of first instance in the matter) ruled that Mr Achille Occhetto's withdrawal, made before the proclamation of the names of those elected, could not be regarded as a withdrawal from his position on the post-electoral list, on the grounds that respect for the will of the people requires that the election results cannot be altered, and that it is without effect as regards the adoption of any possible acts of substitution in cases of incompatibility, loss of civil rights, ineligibility or resignation from an appointment or position on the part o ...[+++]


Pour la plupart des requérants, cette condition a donc été satisfaite le 20 avril 1994, date de l'enregistrement, au greffe du Tribunal, de leurs actes de désistement.

For the majority of the applicants, therefore, that condition was satisfied on 20 April 1994, the date on which their applications for discontinuance were registered at the Court of First Instance.




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acte de désistement

Date index:2023-11-12 -

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