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Accepter le mandat
Acte de comparution
Acte de comparution conditionnelle
Apparence
Comparaître
Comparution
Comparution conditionnelle
Comparution devant un tribunal
Comparution en personne
Comparution par requête policière
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Déposer un acte de comparution
Déposer un acte de comparution conditionnelle
Enregistrer un jugement
Entrer
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Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Mettre au rôle
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
S'introduire
S'introduire de droit
Souscrire un cautionnement à la grosse

Translation of "acte de comparution " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
acte de comparution | apparence | comparution

appearance
IATE - LAW
IATE - LAW


acte de comparution conditionnelle [ comparution conditionnelle ]

conditional appearance
Règles de procédure
Rules of Court


acte de comparution conditionnelle

conditional appearance
IATE - LAW
IATE - LAW




accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse

enter
IATE - LAW
IATE - LAW


déposer un acte de comparution

enter an appearance
Droit judiciaire
Practice and Procedural Law


déposer un acte de comparution conditionnelle

file a conditional appearance
Droit judiciaire | Phraséologie
Practice and Procedural Law | Phraseology


comparution par requête policière

Police request to attend
SNOMEDCT-CA (intervention) / 184966003
SNOMEDCT-CA (intervention) / 184966003


comparution devant un tribunal

court appearance
droit
droit


comparution en personne

attending in person | personal appearance
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
33. L’avocat de la partie intimée produit un acte de comparution dans les 10 jours de la signification de l’avis d’appel ou dans tout autre délai prorogé par le juge.

33. Counsel for the respondent must file a written appearance within 10 days after service of the notice of appeal, or within any additional time that may be fixed by the judge.


28. L’avocat d’une partie, sauf celui de la partie appelante, produit un acte de comparution dans les 10 jours qui suivent le dépôt de l’avis d’appel ou le jugement autorisant l’appel.

28. Counsel for a party other than the appellant shall file a written appearance within the 10 days after the filing of the notice of appeal or the judgment granting leave to appeal.


(2) Avant de se prononcer sur l’appel prévu par le présent article, le Tribunal canadien du commerce extérieur tient une audience sur préavis d’au moins vingt et un jours publié dans la Gazette du Canada, et toute personne peut être entendue à l’appel si, au plus tard le jour de l’audience, elle a remis un acte de comparution au secrétaire de ce Tribunal.

(2) Before making a decision under this section, the Canadian International Trade Tribunal shall provide for a hearing and shall publish a notice thereof in the Canada Gazette at least twenty-one days prior to the day of the hearing, and any person who, on or before the day of the hearing, enters an appearance with the Secretary of the Canadian International Trade Tribunal may be heard on the appeal.


2. Lorsque la mesure de protection a été ordonnée par défaut de comparution, le certificat ne peut être délivré que si la personne à l’origine du risque encouru s’est vu signifier ou notifier l’acte introductif d’instance ou un document équivalent, ou si, le cas échéant, elle a été informée de l’ouverture de la procédure par d’autres moyens conformément au droit de l’État membre d’origine, dans un délai suffisant et d’une manière lui permettant de préparer sa défense.

2. Where the protection measure was ordered in default of appearance, the certificate may only be issued if the person causing the risk had been served with the document which instituted the proceeding or an equivalent document or, where relevant, had been otherwise informed of the initiation of the proceeding in accordance with the law of the Member State of origin in sufficient time and in such a way as to enable that person to arrange for his or her defence.


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2. Lorsque la mesure de protection a été ordonnée par défaut de comparution, le certificat ne peut être délivré que si la personne à l’origine du risque encouru s’est vu signifier ou notifier l’acte introductif d’instance ou un document équivalent, ou si, le cas échéant, elle a été informée de l’ouverture de la procédure par d’autres moyens conformément au droit de l’État membre d’origine, dans un délai suffisant et d’une manière lui permettant de préparer sa défense.

2. Where the protection measure was ordered in default of appearance, the certificate may only be issued if the person causing the risk had been served with the document which instituted the proceeding or an equivalent document or, where relevant, had been otherwise informed of the initiation of the proceeding in accordance with the law of the Member State of origin in sufficient time and in such a way as to enable that person to arrange for his or her defence.


2. Lorsque la mesure de protection a été ordonnée par défaut de comparution, le certificat ne peut être délivré que si la personne représentant une menace s'est vu notifier ou signifier l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent, ou si, le cas échéant, elle a été informée de l'ouverture de la procédure par d'autres moyens conformément au droit national, dans un délai et d'une manière lui permettant de préparer sa défense.

2. Where the protection measure was ordered in default of appearance, the certificate may only be issued if the person causing the risk had been served with the document which instituted the procedure or an equivalent document or, where relevant, had been otherwise informed of the initiation of the procedure in accordance with national law in sufficient time and in such a way as to enable that person to arrange for his or her defence.


2. Lorsqu’une demande porte sur la signification ou notification d’un acte enjoignant à une personne de comparaître devant l’autorité compétente de l’État requérant, la demande est reçue par l’autorité centrale de l’État requis au moins cinquante (50) jours avant la date de comparution prévue.

2. Where a request concerns service of a document requiring the appearance of a person before the competent authority of the requesting State, the request shall be received by the Central Authority of the requested State not less than 50 days before the scheduled appearance date.


La Commission suggère, dans sa proposition de règlement, que les décisions découlant de l'absence d'objections ou du défaut de comparution du débiteur (décision par défaut) répondent à des conditions procédurales minimales, qui consistent essentiellement dans des obligations quant à la signification ou à la notification des actes, au respect des délais impartis et à l'information du débiteur.

In the case of judgments delivered in the absence of objections or where the debtor has failed to appear (judgments by default), the proposal for a regulation lays down minimum procedural requirements, relating essentially to service, deadlines and the provision of information.


La détention de personnes qui attendent de passer en jugement ne doit pas être de règle, mais la mise en liberté peut être subordonnée à des garanties assurant la comparution de l'intéressé à l'audience, à tous les autres actes de la procédure et, le cas échéant, pour l'exécution du jugement.

It shall not be the general rule that persons awaiting trial shall be detained in custody, but release may be subject to guarantees to appear for trial, at any other stage of the judicial proceedings, and, should occasion arise, for execution of the judgment.


D'autres difficultés (ou "barrières") supplémentaires peuvent concerner, par exemple, la traduction des actes, la comparution personnelle des parties et l'aide judiciaire.

Other supplementary difficulties ("or "barriers") concern, for example, translation of the document, or the personal attendance of the parties, and legal aid.




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acte de comparution

Date index:2023-05-19 -

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