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Acte de commerce
Comité d'appréciation des actes médicaux
Comité d'appréciation des actes professionnels
Comité de contrôle des actes médicaux
Comité de contrôle des actes professionnels
Commerce de détail
Commerce en ligne
Commerce sur Internet
Commerce virtuel
Commerce électronique
Cybercommerce
Détaillant
E-commerce
Fiduciaire désigné par l'acte constitutif
Fiduciaire désigné par l'acte de fiducie
Fiduciaire désignée par l'acte constitutif
Fiduciaire désignée par l'acte de fiducie

Translation of "acte de commerce " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
acte de commerce

commercial transaction
20 ÉCHANGES ÉCONOMIQUES ET COMMERCIAUX | MT 2031 commercialisation | NT1 achat | NT2 achat à crédit | NT1 location | NT1 location-vente | NT1 prestation de services | NT1 vente | NT2 vente à crédit | NT2 vente à distance | NT3 commerce électroni
20 TRADE | MT 2031 marketing | NT1 hire purchase | NT1 hiring | NT1 provision of services | NT1 purchase | NT2 credit purchase | NT1 sale | NT2 auction sale | NT2 credit sale | NT2 direct selling | NT2 discount sale | NT2 distance selling | N


acte de commerce

act of merchant | commercial act
IATE - LAW
IATE - LAW


acte de commerce

commercial transaction
IATE - ENVIRONMENT
IATE - ENVIRONMENT


acte de commerce

act of merchant
droit > droit commercial | commerce | finance
droit > droit commercial | commerce | finance


acte de commerce

commercial act [ commercial transaction | act of merchant | mercantile act | operation act ]
Droit commercial
Commercial Law


Loi de 1991 relative à la réforme du commerce dans le domaine de la construction navale (Shipbuilding Trade Reform Act)

Shipbuilding Trade Reform Act of 1991
IATE - International trade
IATE - International trade


commerce électronique [ commerce en ligne | commerce sur Internet | commerce virtuel | cybercommerce | e-commerce ]

electronic commerce [ cybercommerce | e-commerce | Internet commerce | online commerce | virtual commerce ]
20 ÉCHANGES ÉCONOMIQUES ET COMMERCIAUX | MT 2031 commercialisation | BT1 vente à distance | BT2 vente | BT3 acte de commerce | NT1 signature électronique | RT contrat numérique [1211] | dimension transfrontière [4.7] [1616] | économie collaborat
20 TRADE | MT 2031 marketing | BT1 distance selling | BT2 sale | BT3 commercial transaction | NT1 electronic signature | RT collaborative economy [1621] | cross-border dimension [4.7] [1616] | digital contract [1211] | Internet [3226] | unso


commerce de détail [ détaillant ]

retail trade [ retail dealer | retailer | Retail management(STW) | Retail marketing(STW) ]
20 ÉCHANGES ÉCONOMIQUES ET COMMERCIAUX | MT 2036 distribution commerciale | BT1 distribution commerciale | NT1 centre commercial | NT1 commerce ambulant | NT1 commerce associé | NT1 commerce des animaux | NT1 commerce indépendant | NT1 commerce in
20 TRADE | MT 2036 distributive trades | BT1 distributive trades | NT1 affiliated retailing | NT1 automatic vending machine | NT1 franchising | NT1 independent retailer | NT1 integrated trade | NT2 chain store | NT2 consumer cooperative | NT2 di


fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie

indenture trustee
droit > droit civil | finance | appellation de personne > titre et fonction
droit > droit civil | finance | appellation de personne > titre et fonction


comité de contrôle des actes médicaux | comité de contrôle des actes professionnels | comité d'appréciation des actes médicaux | comité d'appréciation des actes professionnels

medical audit committee
médecine
médecine
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
24. met en garde contre le fait de contourner le droit à légiférer du Parlement en intégrant, dans des propositions d'actes du Conseil, des dispositions qui devraient être soumises à la procédure législative ordinaire, en utilisant de simples lignes directrices de la Commission ou des actes délégués ou d'exécution non applicables, ou en ne proposant pas les textes législatifs nécessaires à la mise en œuvre de la politique commerciale commune (PCC) ou des accords internationaux de commerce et d'investissement;

24. Warns against circumventing Parliamentʼs right to legislate by including provisions which should be subject to the ordinary legislative procedure in proposals for Council acts, by using mere Commission guidelines or non-applicable implementing or delegated acts or by failing to propose the legislation necessary for the implementation of the Common Commercial Policy (CCP) or international trade and investment agreements;


Les actes législatifs de la politique commerciale ont ensuite été alignés par l'acte omnibus sur le commerce I, pour traiter les procédures de prise de décision non soumises à la décision de comitologie, et l'acte omnibus sur le commerce II, pour les procédures soumises à une telle décision.

The legislative acts in trade policy were then aligned through the Trade Omnibus I, addressing decision-making procedures not subject to the Comitology Decision, and the Trade Omnibus II, addressing procedures subject to such decision.


Les actes législatifs de la politique commerciale ont ensuite été alignés par l'acte omnibus sur le commerce I, pour traiter les procédures de prise de décision non soumises à la décision sur la comitologie, et l'acte omnibus sur le commerce II, pour les procédures soumises à cette décision.

The legislative acts in trade policy were then aligned through the Trade Omnibus I, addressing decision-making procedures not subject to the Comitology Decision, and the Trade Omnibus II, addressing procedures subject to such decision.


PRENANT ACTE de l'accord de Genève sur le commerce des bananes (ci-après dénommé le «GATB») signé le 31 mai 2010 entre l'UE et le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, le Guatemala, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Pérou et le Venezuela, dont une copie est jointe à la présente.

TAKING NOTE of the Geneva Agreement on Trade in Bananas (GATB) signed between the EU and Brazil, Colombia, Costa Rica, Ecuador, Guatemala, Honduras, Mexico, Nicaragua, Panama, Peru and Venezuela on 31 May 2010, a copy of which is attached.


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4. se félicite du souhait exprimé par les États ACP de mettre en place de nouvelles dispositions concernant la coopération dans les domaines suivants: commerce et développement, commerce et finances, ainsi que commerce équitable, et prend acte de leur demande relative au commerce des armes;

4. Welcomes the request by the ACP countries for new provisions regarding cooperation in the following areas: trade and development, trade and finance, fair trade and notes their request on trade in arms;


13. se félicite du souhait exprimé par les États ACP de la mise en place de nouvelles dispositions concernant la coopération dans les domaines suivants: commerce et développement, commerce et finances, ainsi que commerce équitable, et prend acte de leur demande relative au commerce des armes;

13. Welcomes the request by the ACP countries for new provisions regarding cooperation in the following areas: trade and development, trade and finance, fair trade, and notes their request on trade in arms;


Décision 2004/441/CE du Conseil du 26 avril 2004 concernant la conclusion de l’accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part [Voir actes modificatifs].

Council Decision 2004/441/EC of 26 April 2004 concerning the conclusion of the Trade, Development and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States, on the one part, and the Republic of South Africa, on the other part [See amending acts].


Outre les mesures visées à l’article 26, la Commission est habilitée à établir, si nécessaire, par voie d’actes d’exécution, des mesures garantissant que le commerce des précurseurs de drogues entre l’Union et les pays tiers est surveillé efficacement dans le but d’empêcher le détournement des précurseurs de drogues, notamment en ce qui concerne la conception et l’utilisation des formulaires d’autorisation d’exportation et d’importation.

In addition to the measures referred to in Article 26, the Commission shall be empowered to lay down, where necessary, by means of implementing acts, measures to ensure the effective monitoring of trade between the Union and third countries in drug precursors, in particular with regard to the design and use of export and import authorisation forms, for the purpose of preventing the diversion of drug precursors.


L'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, ainsi que les annexes et protocoles joints en annexe et les déclarations, attachées à l'Acte final, faites par la Communauté unilatéralement ou conjointement avec d'autres parties, sont approuvés au nom de la Communauté.

The Trade, Development and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States, on the one part, and the Republic of South Africa, on the other part, together with the Annexes and Protocols attached thereto and the declarations made by the Community unilaterally or jointly with other parties that are attached to the Final Act are hereby approved on behalf of the Community.


Décision 2004/441/CE du Conseil du 26 avril 2004 concernant la conclusion de l’accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part [Voir actes modificatifs].

Council Decision 2004/441/EC of 26 April 2004 concerning the conclusion of the Trade, Development and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States, on the one part, and the Republic of South Africa, on the other part [See amending acts].




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acte de commerce

Date index:2021-07-08 -

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