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Acheteur
Acquéresse contre valeur
Acquéresse à titre onéreux
Acquéreur
Acquéreur autre qu'un acquéreur traitant à distance
Acquéreur contre valeur
Acquéreur conventionnel
Acquéreur en série
Acquéreur par acte volontaire
Acquéreur subséquent
Acquéreur à titre onéreux
Compagnie tiers acquéreur
Dernier acquéreur
Dernier acquéreur conventionnel
Dernier acquéreur par acte volontaire
Premier acquéreur
Premier acquéreur conventionnel
Premier acquéreur par acte volontaire
Racheteur indivis
Racheteur social
Société tiers acquéreur
Sous-acquéresse
Sous-acquéreur
Tierce propriété collective
Tiers acheteur indivis
Tiers acquéreur indivis
Tiers acquéreur social
Troisième propriétaire social

Translation of "acquéreur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
premier acquéreur | premier acquéreur conventionnel | premier acquéreur par acte volontaire

first purchaser
IATE - LAW
IATE - LAW


dernier acquéreur | dernier acquéreur conventionnel | dernier acquéreur par acte volontaire

last purchaser
IATE - LAW
IATE - LAW


sous-acquéreur | sous-acquéresse | acquéreur subséquent

sub-acquirer | sub-purchaser | subsequent purchaser
droit > droit commercial | appellation de personne
droit > droit commercial | appellation de personne


dernier acquéreur par acte volontaire [ dernier acquéreur ]

last purchaser
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


premier acquéreur par acte volontaire [ premier acquéreur ]

first purchaser
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


acquéreur autre qu'un acquéreur traitant à distance

non-arms length purchaser
Droit commercial | Traduction (Généralités)
Commercial Law | Translation (General)


acquéreur à titre onéreux | acquéresse à titre onéreux | acquéreur contre valeur | acquéresse contre valeur

purchaser for value
droit > common law | appellation de personne
droit > common law | appellation de personne


acquéreur en série

serial acquirer
Terminologie (Linguistique et littérature)
Linguistics, language & literature


société tiers acquéreur | tiers acquéreur social | tiers acquéreur indivis | tierce propriété collective | tiers acheteur indivis | compagnie tiers acquéreur | racheteur social | racheteur indivis | troisième propriétaire social

second successor corporation | second-successor corporation
commerce > immobilier
commerce > immobilier


acheteur | acquéreur | acquéreur conventionnel | acquéreur par acte volontaire

purchaser
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
la cession d’un réseau national de 205 stations-service appartenant à Shell et à SFR; la cession des activités «Carburants commerciaux» et «Carburants pour avion» de Shell; un accord de fourniture avec Dansk Shell (à savoir la raffinerie de Shell située à Fredericia) valide jusqu’à la fin de 2016; l’accès à deux terminaux pétroliers tiers et au terminal pétrolier de SFR à Aalborg; un accord de licence de marque avec Shell permettant à l’acquéreur des activités cédées d’utiliser la marque Shell; le transfert d’environ deux tiers des clients professionnels de Dansk Shell à l’acquéreur des activités cédées (flotte et transporteurs rout ...[+++]

divestment of a nationwide network of 205 Shell and SFR fuel stations; divestment of Shell's commercial fuels business and aviation fuel activities; a supply agreement with Dansk Shell (i.e. the Shell Refinery in Fredericia) valid until the end of 2016; access to two third party oil terminals and to SFR's oil terminal in Aalborg; a trademark license agreement with Shell allowing the buyer of the divested businesses to use the Shell brand; the transfer of roughly two thirds of Dansk Shell’s B2B customers to the buyer of the divestment businesses (fleet and commercial road transport ("CRT")) the ability for the buyer of the divestment ...[+++]


d) dans le cas où il est disposé d’actions du capital-actions d’une société donnée en faveur d’une autre société (appelée « acquéreur » au présent alinéa) pour une contrepartie qui comprend des actions du capital-actions de l’acquéreur et où, immédiatement après le moment de la disposition, l’acquéreur et la société donnée sont contrôlés par une personne ou un groupe de personnes qui contrôlait la société donnée immédiatement avant ce moment sans avoir cessé, dans le cadre de la série d’opérations ou d’événements qui comprend la disposition, de contrôler l’acquéreur, le contrôle de la société donnée et de chaque société qu’elle contrôlai ...[+++]

(d) where at any time shares of the capital stock of a particular corporation are disposed of to another corporation (in this paragraph referred to as the “acquiring corporation”) for consideration that includes shares of the acquiring corporation’s capital stock and, immediately after that time, the acquiring corporation and the particular corporation are controlled by a person or group of persons who


g) pour l’application de la partie IX de la Loi, si l’acquéreur a droit au remboursement prévu au paragraphe 254(2) de la Loi relativement à l’immeuble et que le constructeur lui verse le montant de ce remboursement, ou le porte à son crédit, conformément au paragraphe 254(4) de la Loi, l’acquéreur est réputé avoir droit relativement à l’immeuble à un remboursement visé au paragraphe 256.21(1) de la Loi, dont le montant est déterminé selon les paragraphes 41(2) ou (3), et le constructeur est réputé avoir porté ce montant au crédit de l’acquéreur conformément au paragraphe 256.21(3) de la Loi au premier en date du jour où la propriété de ...[+++]

(g) for the purposes of Part IX of the Act, if the recipient is entitled to claim a rebate under subsection 254(2) of the Act in respect of the complex and the builder, in accordance with subsection 254(4) of the Act, pays to, or credits to or in favour of, the recipient the amount of the rebate under subsection 254(2) of the Act, the recipient is deemed to be entitled to claim a rebate in respect of the complex under subsection 256.21(1) of the Act, the amount of which is determined under subsection 41(2) or (3), and the builder is deemed to have credited in favour of the recipient the amount of that rebate in accordance with subsection ...[+++]


g) pour l’application de la partie IX de la Loi, si l’acquéreur a droit au remboursement prévu au paragraphe 254(2) de la Loi relativement à l’immeuble et que le premier revendeur ou le revendeur subséquent, selon le cas, lui verse le montant de ce remboursement, ou le porte à son crédit, l’acquéreur est réputé avoir droit relativement à l’immeuble à un remboursement visé au paragraphe 256.21(1) de la Loi, dont le montant est déterminé selon les paragraphes 41(2) ou (3), et le premier revendeur ou le revendeur subséquent, selon le cas, est réputé avoir porté ce montant au crédit de l’acquéreur conformément au paragraphe 256.21(3) de la L ...[+++]

(g) for the purposes of Part IX of the Act, if the recipient is entitled to claim a rebate under subsection 254(2) of the Act in respect of the complex and the first reseller or subsequent reseller, as the case may be, pays to, or credits to or in favour of, the recipient the amount of the rebate under that subsection, the recipient is deemed to be entitled to claim a rebate in respect of the complex under subsection 256.21(1) of the Act, the amount of which is determined under subsection 41(2) or (3) and the first reseller or subsequent reseller, as the case may be, is deemed to have credited in favour of the recipient the amount of tha ...[+++]


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2. Si l'acquéreur d'une participation visée au paragraphe 1 est un établissement de crédit agréé, une entreprise d'assurance agréée ou une entreprise d'investissement agréée dans un autre État membre, ou l'entreprise mère d'une telle entité, ou une personne physique ou morale contrôlant une telle entité, et si, en conséquence de cette acquisition, l'entreprise dans laquelle l'acquéreur se propose de détenir une participation deviendrait une filiale dudit acquéreur ou serait contrôlée par lui, l'évaluation de son acquisition doit être soumise à la procédure de consultation préalable visée à l'article 12".

2. If the acquirer of the holdings referred to in paragraph 1 is a credit institution, insurance undertaking or investment firm authorised in another Member State or the parent undertaking of a credit institution, insurance undertaking or investment firm authorised in another Member State or a natural or legal person controlling a credit institution, insurance undertaking or investment firm authorised in another Member State, and if, as a result of that acquisition, the institution in which the acquirer proposes to hold a holding would become a subsidiary or subject to the control of the acquirer, the assessment of the acquisition must be subject to the prio ...[+++]


2. Si l'acquéreur d'une participation visée au paragraphe 1 est une entreprise d'investissement agréée, un établissement de crédit agréé ou une entreprise d'assurance agréée dans un autre État membre, ou l'entreprise mère d'une telle entité, ou une personne physique ou morale contrôlant une telle entité, et si, en conséquence de cette acquisition, l'entreprise dans laquelle l'acquéreur se propose de détenir une participation deviendrait une filiale dudit acquéreur ou serait contrôlée par lui, l'évaluation de son acquisition doit être soumise à la procédure de consultation préalable visée à l'article 6".

2. If the acquirer of the holding referred to in paragraph 1 is an investment firm, a credit institution or an insurance undertaking authorised in another Member State, or the parent undertaking of an investment firm, credit institution or insurance undertaking authorised in another Member State, or a natural or legal person controlling an investment firm, credit institution or insurance undertaking authorised in another Member State, and if, as a result of that acquisition, the undertaking in which the acquirer proposes to acquire a holding would become the acquirer's subsidiary or come under his control, the assessment of the acquisition must be subject to ...[+++]


"1 bis. Si l'acquéreur d'une participation visée au paragraphe 1 est une entreprise d'assurance agréée, un établissement de crédit agréé ou une entreprise d'investissement agréée dans un autre État membre, ou l'entreprise mère d'une telle entité, ou une personne physique ou morale contrôlant une telle entité, et si, en conséquence de cette acquisition, l'entreprise dans laquelle l'acquéreur se propose de détenir une participation deviendrait une filiale dudit acquéreur ou serait contrôlée par lui, l'évaluation de son acquisition doit être soumise à la procédure de consultation préalable visée à l'article 12 bis de la directive 79/267/CEE ...[+++]

"1a. If the acquirer of the holdings referred to in paragraph 1 is an insurance undertaking, a credit institution or an investment firm authorised in another Member State, or the parent undertaking of such an entity, or a natural or legal person controlling such an entity, and if, as a result of that acquisition, the undertaking in which the acquirer proposes to hold a holding would become a subsidiary or subject to the control of the acquirer, the assessment of the acquisition must be subject to the prior consultation referred to in Article 12a of Directive 79/267/EEC".


"1 bis. Si l'acquéreur d'une participation visée au paragraphe 1 est une entreprise d'assurance agréée, un établissement de crédit agréé ou une entreprise d'investissement agréée dans un autre État membre, ou l'entreprise mère d'une telle entité, ou une personne physique ou morale contrôlant une telle entité, et si, en conséquence de cette acquisition, l'entreprise dans laquelle l'acquéreur se propose de détenir une participation deviendrait une filiale dudit acquéreur ou serait contrôlée par lui, l'évaluation de son acquisition doit être soumise à la procédure de consultation préalable visée à l'article 12 bis de la directive 73/239/CEE ...[+++]

"1a. If the acquirer of the holdings referred to in paragraph 1 is an insurance undertaking, a credit institution or an investment firm authorised in another Member State, or the parent undertaking of such an entity, or a natural or legal person controlling such an entity, and if, as a result of that acquisition, the undertaking in which the acquirer proposes to hold a holding would become a subsidiary or subject to the control of the acquirer, the assessment of the acquisition must be subject to the prior consultation referred to in Article 12a of Directive 73/239/EEC".


De ce fait, si l'acquéreur est moins important que la société acquise, l'avantage fiscal dont il bénéficiera sera plus faible que celui dont aurait bénéficié un acquéreur hypothétique plus important de cette même banque. Cela défavorise les petits acquéreurs par rapport aux grands.

Accordingly, if the purchaser has a smaller business than the purchased, its fiscal advantage will be lower than the one accruing to a hypothetical larger buyer of the same bank.


La Commission craignant que le secteur à céder ne soit entre-temps affaibli et insistant pour qu'un acquéreur puissant soit trouvé, Bosch a accepté de rechercher un acquéreur avant que l'opération ne soit réalisée. Cet acquéreur est la société américaine Moog.

To address Commission concerns that the business to be sold was not weakened in the meantime and that a strong buyer be found, Bosch agreed to find an 'upfront buyer' which is US company Moog.




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acquéreur

Date index:2021-10-10 -

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