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Accord instituant l'OMC
Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce
Accord relatif à l'OMC
Accord sur l'OMC
DGPM
Mission permanente de la Suisse près l'OMC et l'AELE

Translation of "accord sur l OMC " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi de 1994 sur le droit d'auteur portant modifications pour conformité avec l'Accord de l'OMC

Copyright WTO Amendments Act 1994
Titres de lois et de règlements | Commerce extérieur
Titles of Laws and Regulations | Foreign Trade


Loi de 1994 sur les douanes (portant modifications pour conformité avec l'accord de l'OMC)

Customs Legislation (WTO Amendments Act) 1994
Titres de lois et de règlements | Douanes et accise
Titles of Laws and Regulations | Customs and Excise


Accord sur l'OMC

WTO Agreement
économie | Organisations internationales | Politique
Economics | International organisations | Politics


accord instituant l'OMC | accord sur l'OMC

Agreement establishing the WTO | WTO Agreement
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce | accord instituant l'Organisation mondiale du commerce | accord sur l'OMC

Agreement establishing the World Trade Organisation | Marrakesh Agreement Establishing the World Trade Organisation | WTO Agreement
IATE - International trade
IATE - International trade


l'accord institutant l'Organisation mondiale du commerce (accord sur l'OMC)

the Agreement establishing the World Trade Organization (WTO Agreement)
IATE - LAW
IATE - LAW


Accord relatif à l'OMC

World Trade Agreement
Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents) | Commerce extérieur
Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents) | Foreign Trade


Mission permanente de la Suisse près l'OMC et l'AELE

Permanent Mission of Switzerland to the WTO and EFTA
Offices - institutions de l'administration (Administration publique et privée) | Commerce extérieur (Commerce - distribution des marchandises) | Politique économique (économie) | Généralités (Organisations internationales) | Instituts - offices (Politique
Public & private administration | Commerce | Economics | International organisations | Politics


Déclaration sur la contribution de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial [ DGPM ]

Declaration on the Contribution of the World Trade Organization to Achieving Greater Coherence in Global Economic Policymaking [ DGPM ]
Gatt, accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (Organisations internationales)
International organisations


accord sur l'établissement d'une Union Européenne de Paiements

agreement for the establishment of a European Payments Union
économie
économie
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’Accord de l’OMC sur l’antidumping établit un code antidumping et l’Accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires de l’OMC contient une définition de la notion de « subvention ».

The WTO agreement on anti-dumping contains an improved anti-dumping code, and there is a definition of “subsidy” within the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures.


Je crois aussi qu'il importe, monsieur le président, d'examiner tout de même les autres accords de l'OMC dans le contexte de l'agriculture, particulièrement l'accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, aussi bien que les accords de commerce régionaux comme l'ALENA—pour concevoir notre approche à l'OMC, étant donné les liens qui existent entre les accords en question.

I think it's also important, Mr. Chairman, though, to examine the other WTO agreements in the context of agriculture, particularly the sanitary and phytosanitary agreement as well as regional trade agreements such as NAFTA, in developing our approach in the WTO, given the linkages between these agreements.


Cet accord prévoit aussi une réduction des barrières non tarifaires, un engagement à assurer un traitement non discriminatoire des produits importés, des dispositions réaffirmant les obligations découlant de l'Accord de l'OMC relatif aux obstacles techniques au commerce et une entente visant le respect des dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.

There are also reductions to non-tariff barriers to trade in this agreement, commitments to ensure non-discriminatory treatment of imported goods, provisions to affirm and build on obligations under the WTO Agreement on Technical Barriers to Trade, and an agreement to apply the provisions of the WTO agreement on the application of sanitary and phytosanitary measures in bilateral trade.


Dans l’affaire CE-certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine (WT/DS397), l’organe d’appel de l’OMC a établi, entre autres, que l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base, est incompatible avec certaines des dispositions de l’accord antidumping de l’OMC et avec l’article XVI:4 de l’accord sur l’OMC.

In EC — Certain Iron or Steel fasteners from China (WT/DS397), the WTO Appellate Body found, inter alia, that Article 9(5) of the basic Regulation is inconsistent with certain provisions of the WTO Anti-Dumping Agreement and with Article XVI:4 of the WTO Agreement.


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Dans l’affaire «Communautés européennes — mesures antidumping définitives visant certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine» (WT/DS397), l’organe d’appel de l’OMC a constaté, entre autres, que l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base est incompatible avec certaines des dispositions de l’accord antidumping de l’OMC et de l’article XVI: 4 de l’accord sur l’OMC.

In EC-Certain Iron or Steel fasteners from China (WT/DS397), the WTO Appellate Body found, inter alia, that Article 9(5) of the basic Regulation is inconsistent with certain provisions of the WTO Anti-Dumping Agreement and with Article XVI:4 of the WTO Agreement.


L’annexe 1A de l’accord instituant l’OMC (ci-après dénommé «accord sur l’OMC»), approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) (3), contient, entre autres, l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «GATT 1994»), un accord sur l’agriculture (ci-après dénommé «accord sur l’agricu ...[+++]

Annex 1A to the Agreement establishing the WTO (hereinafter referred to as the WTO Agreement), approved by Council Decision 94/800/EC of 22 December 1994 concerning the conclusion on behalf of the European Community, as regards matters within its competence, of the agreements reached in the Uruguay Round multilateral negotiations (1986 to 1994) (3), contains, inter alia, the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (hereinafter referred to as the GATT 1994), an Agreement on Agriculture (hereinafter referred to as the Agreement on Agriculture), an Agreement on implementation of Article VI of the GATT 1994 (hereinafter referred to as th ...[+++]


considérant que l'accord instituant l'organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «accord sur l'OMC») a été signé au nom de la Communauté; que l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (ci-après dénommé «accord TRIPs») annexé à l'accord sur l'OMC comprend des dispositions détaillées concernant la protection des droits de propriété intellectuelle qui visent à établir des disciplines internationales dans ce domaine, de façon à promouvoir le commerce mondial et à éviter les distorsions des échanges ainsi que les différends découlant de l'absence de protection suffisante et efficace de cett ...[+++]

Whereas the Agreement establishing the World Trade Organization (hereinafter, the 'WTO Agreement`) was signed on behalf of the Community; whereas the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (hereinafter, the 'TRIPs Agreement`), annexed to the WTO Agreement, contains detailed provisions on the protection of intellectual property rights whose purpose is the establishment of international disciplines in this area in order to promote international trade and prevent trade distortions and friction due to the lack of adequate and effective intellectual property protection;


considérant que l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «accord sur l'OMC») a été signé au nom de la Communauté; que l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (ci-après dénommé «accord TRIPs») annexé à l'accord sur l'OMC comprend des dispositions détaillées concernant la protection des droits de propriété intellectuelle qui visent à établir des disciplines internationales dans ce domaine, de façon à promouvoir le commerce mondial et à éviter les distorsions des échanges ainsi que les différends découlant de l'absence de protection suffisante et efficace de cett ...[+++]

Whereas the Agreement establishing the World Trade Organization (hereinafter, 'WTO Agreement') was signed on behalf of the Community; whereas the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (hereinafter, 'the TRIPs Agreement'), annexed to the WTO Agreement, contains detailed provisions on the protection of intellectual property rights whose purpose is the establishment of international disciplines in this area in order to promote international trade and prevent trade distortions and friction due to the lack of adequate and effective intellectual property protection;


Au plus tard le 1er mars de chaque année, à compter de 1996, le représentant au commerce soumettra au Congrès un rapport décrivant, pour l'exercice précédent de l'OMC: (1) les principales activités et les programmes de travail de l'OMC, y compris les fonctions et les activités des comités établis conformément à l'article IV de l'Accord concernant l'OMC, et les dépenses engagées par l'OMC en rapport avec ces activités et programmes; (2) le pourcentage de l'incidence budgétaire revenant à chacun des pays membres de l'OMC, y compris les ...[+++]

Not later than March 1 of each year beginning in 1996, the Trade Representative shall submit to the Congress a report describing for the preceding financial year of the WTO (1) the major activities and work programs of the WTO, including the functions and the activities of the committees established under article IV of the WTO Agreement, and the expenditures made by the WTO in connection with these activities and programs; (2) the percentage of budgetary assessments by the WTO that were accounted for by each WTO member country, including the United States; (3) the total number of personnel employed or retained by the Secretariat of the ...[+++]


La Chine et l’Inde ont soulevé des questions concernant l’ACRC et d’autres accords du même genre devant le Conseil des ADPIC de l’OMC, faisant valoir que l’ACRC et d’autres accords pourraient compromettre l’équilibre des droits, obliga­tions et flexibilités négociés avec soin dans le cadre des divers accords de l’OMC, fausser les échanges ou créer des obstacles au commerce, perturber le transit ou transborde­ment de marchandises, compromettre la liberté dont disposent les gouvernements pour allouer des ressources à la propriété intell ...[+++]

China and India have raised concerns about ACTA and other such agreements before the WTO TRIPS Council, arguing that ACTA and other agreements could undermine the balance of rights, obligations and flexibilities that were carefully negotiated in the various WTO agreements, distort trade or create trade barriers, disrupt goods in transit or transhipment, and undermine governments’ freedom to allocate resources on intellectual property by forcing them to focus on enforcement.




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Date index:2023-01-10 -

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