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Accord d'exclusivité de licences réciproques
Accord de crédit réciproque
Accord réciproque
Accord réciproque d'affrètement par slots
Accord réciproque de transfert
Accord réciproque de transfert de pension
Accord réciproque de transfert des fonctionnaires
Entente de réciprocité
Entente réciproque
Entente réciproque de transfert
Ligne de crédit réciproque

Translation of "accord réciproque " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
accord réciproque de transfert [ entente réciproque de transfert | accord réciproque de transfert de pension ]

reciprocal transfer agreement [ reciprocal pension transfer agreement ]
Pensions et rentes
Pensions and Annuities


accord réciproque [ entente réciproque | entente de réciprocité ]

reciprocal agreement
Avantages sociaux | Rémunération (Gestion du personnel)
Citizenship and Immigration


Accord réciproque canado-américain sur la modulation de fréquence

Canada-United States FM Agreement
Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents) | Électroacoustique | Relations internationales
Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents) | Audio Technology | International Relations


accord réciproque de transfert des fonctionnaires

reciprocal transfer agreement
IATE - 0436
IATE - 0436


accord réciproque

mutual trade agreement
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


accord réciproque d'affrètement par slots

mutual slot charter arrangements
IATE - TRANSPORT
IATE - TRANSPORT


accord réciproque de transfert des fonctionnaires

reciprocal transfer agreement
gestion
gestion


ligne de crédit réciproque | accord de crédit réciproque

swap line | temporary reciprocal currency arrangement
finance > banque
finance > banque


accord d'exclusivité de licences réciproques

exclusive cross-licensing arrangement
administration publique > marché public
administration publique > marché public


Accord du 9 juin 1993 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la remise réciproque de moyens didactiques visuels et audiovisuels pour le domaine militaire

Agreement of 9 June 1993 between the Government of the Swiss Confederation and the Government of the Federal Republic of Germany on the mutual exchange of visual and audio-visual teaching aids for military purposes
Service militaire (Défense des états) | Histoire et sources du droit (Droit) | Droit international - droit des gens (Droit)
Defence & warfare | Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Afin de figurer sur la liste visée au paragraphe 2, les États membres intéressés par un tel accord réciproque présentent une demande conjointe à la Commission, exposant les modalités du projet d’accord, qui permet de démontrer, compte tenu des procédures prévues par le code sanitaire pour les animaux terrestres de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) pour l’autodéclaration de statut de pays ou zone indemne de la rage, qu’ils remplissent au moins les conditions suivantes:

3. In order to be included in the list referred to in paragraph 2, the Member States interested in such a mutual agreement shall submit a joint application to the Commission, including details of the draft agreement, by which they can demonstrate, taking into account the procedures in the Terrestrial Animal Health Code of the World Organisation for Animal Health (OIE) for self-declaration as to the freedom of a country or zone from rabies, that they fulfil at least the following conditions:


Dans le domaine des droits d'exécution musicale, presque toutes les grandes sociétés de gestion collective représentant les auteurs ont conclu un accord réciproque à l'essai (l'accord de Santiago) qui permet à chacune d'entre elles de délivrer des licences multi-territoriales de droits d'exécution publique à utiliser en ligne.

In the area of music performing rights, nearly all the major authors' collecting societies representing authors have concluded a reciprocal trial agreement (the "Santiago Agreement"), which allows each of them to issue multi-territorial licences of public performance rights to be used on-line.


6. Si, aux termes de l’accord de soutien financier de groupe, une entité du groupe s’engage à fournir un soutien financier à une autre entité du groupe, l’accord peut inclure un accord réciproque aux termes duquel l’entité du groupe bénéficiaire s’engage à fournir un soutien financier à l’entité du groupe qui fournit le soutien.

6. Where, in accordance with the terms of the group financial support agreement, a group entity agrees to provide financial support to another group entity, the agreement may include a reciprocal agreement by the group entity receiving the support to provide financial support to the group entity providing the support.


Si, aux termes de l'accord, une filiale s'engage à fournir un soutien financier à l'entreprise mère, l'accord inclut un accord réciproque aux termes duquel l'entreprise mère s'engage à fournir un soutien financier à la filiale.

Where in accordance with the terms of the agreement, a subsidiary agrees to provide financial support to the parent undertaking, the agreement shall include a reciprocal agreement by the parent undertaking to provide financial support to that subsidiary.


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3. Si, aux termes de l'accord, une filiale s'engage à fournir un soutien financier à l'entreprise mère, l'accord inclut un accord réciproque aux termes duquel l'entreprise mère s'engage à fournir un soutien financier à la filiale.

3. Where in accordance with the terms of the agreement, a subsidiary agrees to provide financial support to the parent undertaking, the agreement shall include a reciprocal agreement by the parent undertaking to provide financial support to that subsidiary.


6. Si, aux termes de l'accord de soutien financier de groupe, une entité du groupe s'engage à fournir un soutien financier à une autre entité du groupe , l'accord peut inclure un accord réciproque aux termes duquel l'entité du groupe bénéficiaire s'engage à fournir un soutien financier à l'entité du groupe qui fournit le soutien .

6. Where, in accordance with the terms of the group financial support agreement, a group entity agrees to provide financial support to another group entity , the agreement may include a reciprocal agreement by the group entity receiving the support to provide financial support to the group entity providing the support .


N. considérant que le système existant d'accords réciproques et la collecte réciproque des redevances devraient être préservés de façon à ce que la concurrence soit instaurée sur la base de l'efficacité et de la qualité des services que les GCD peuvent offrir et de la commission qu'ils demandent et de façon à ce que les utilisateurs qui pratiquent la vente en ligne d'enregistrements musicaux bénéficient d'une autorisation sur la base du tarif applicable dans le pays où l'acte d'exploitation du droit d'auteur aura lieu; considérant que les États membres devraient garantir la ...[+++]

N. whereas the existing system of reciprocal agreements and the reciprocal collection of royalties should be preserved so that competition is introduced on the basis of the efficiency and quality of the services that CRMs can offer and the percentage share represented by administrative costs, and users which are engaged in the online sale of music recordings are licensed on the basis of the tariff applicable in the country where the act of copyright consumption by the individual user will take place, and whereas Member States, in full coherence with the rules for cross-border broadcasting set out in the Satellite and Cable Directive 93/ ...[+++]


N. considérant que le système existant d'accords réciproques et la collecte réciproque des redevances devraient être préservés de façon à ce que la concurrence soit instaurée sur la base de l'efficacité et de la qualité des services que les GCD peuvent offrir et de la commission qu'ils demandent et de façon à ce que les utilisateurs qui pratiquent la vente en ligne d'enregistrements musicaux bénéficient d'une autorisation sur la base du tarif applicable dans le pays où l'acte d'exploitation du droit d'auteur aura lieu; considérant que les États membres devraient garantir la ...[+++]

N. whereas the existing system of reciprocal agreements and the reciprocal collection of royalties should be preserved so that competition is introduced on the basis of the efficiency and quality of the services that CRMs can offer and the percentage share represented by administrative costs, and users which are engaged in the online sale of music recordings are licensed on the basis of the tariff applicable in the country where the act of copyright consumption by the individual user will take place, and whereas Member States, in full coherence with the rules for cross-border broadcasting set out in the Satellite and Cable Directive 93/ ...[+++]


30. rappelle à la Commission qu'il ne semble pas réaliste que ces groupements régionaux soient en mesure de commencer progressivement, d'ici 2008, la mise en œuvre d'un accord réciproque de libre échange, établi de façon asymétrique avec l'Union européenne, si des mesures appropriées de soutien ne sont pas prises;

30. Reminds the Commission that it might not be feasible for all regional groupings to be in a position to begin gradually implementing an asymetrically reciprocal Free Trade Agreement with the EU by 2008 unless adequate supporting measures are taken;


En outre, les deux parties s'engagent à s'accorder réciproquement l'exonération de droits et de taxes à l'importation lors de l'admission temporaire de marchandises

The Contracting Parties also undertake to grant each other tax and duty exemption for temporary import of goods




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accord réciproque

Date index:2021-04-23 -

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