- des plafonds d'intensité dérogatoires accordés à ces régions sur la base de leur appartenance à la catégorie de région ultrapériphérique : dans le cas des régions 87§3.a), 65% ESN au lieu de 50% (plafond d'intensité de droit commun pour les régions 87§3.a);

considérant que, en convertissant en droits de douane l'ensemble des mesures qui restreignent l'importation de produits agricoles (tarification) et en interdisant l'application pour l'avenir de telles mesures, l'accord requiert la suppression des prélèvements variables à l'importation ainsi que des autres mesures et charges à l'importation qui à présent sont prévues dans les organisations communes des marchés; que les taux des droits de douane applicables selon l'accord pour les produits agricoles seront fixés dans le tarif douanier commun; que, toutefois, dans certains secteurs comme ceux des céréales, du riz, du vin et des fruits et ...[+++]légumes, l'introduction de mécanismes complémentaires ou autres que la perception des droits de douane stables nécessite l'adoption de règles dérogatoires dans les règlements de base; que, en outre, les mesures de protection du marché communautaire contre l'importation de raisins secs et de cerises transformées peuvent être maintenues, en vertu de l'accord sur les sauvegardes, pour une période de cinq ans; que, par ailleurs, afin d'éviter des problèmes d'approvisionnement du marché communautaire, il est indiqué d'admettre la suspension de l'application des droits de douane pour certains produits dans le secteur du sucre;

En effet, cet accord a consacré un régime dérogatoire en légalisant les accords bilatéraux d'autolimitation entre États, autrement dit les restrictions quantitatives, interdites par le GATT.

C'est pourquoi la règle dite du filet unique a été proposée dans la 10ème modification, pour réduire autant que possible les risques inhérents à l'existence de maillages dérogatoires et de disparités géographiques subsistantes : le maillage de tout chalut présent à bord doit être en accord avec la zône de pêche, et en cas de pêches dérogatoires avec la composition des captures.

Par conséquent, vous avez raison de dire que l'Accord de mise en oeuvre principal et l'Accord TLE renferme une clause dérogatoire.

Si vous me permettez d'ajouter mon grain de sel, vous nous décrivez un processus semblable à la clause dérogatoire classique qui est incluse dans tous les accords: «l'Accord n'a pas pour effet de porter atteinte aux droits ancestraux des Autochtones..».