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Accord donnant-donnant
Donnant lieu à des poursuites
Donnant matière à des poursuites
Donnant matière à procès
Donnant ouverture à des poursuites
Donnant un droit d'action
Enseignant donnant des cours de ratrappage
Exposant à des poursu
Instituteur donnant des cours de ratrappage
Juridiquement réparable
Passible de poursuites
Professeur donnant des cours de ratrappage
Propre à faire l'objet de poursuites

Translation of "accord donnant-donnant " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
accord donnant-donnant

give-and-take agreement
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS


Accord entre la République de Croatie et la Fédération donnant à la Fédération accès à l'Adriatique à travers le territoire de la République de Croatie

Agreement between the Republic of Croatia and the Federation granting the Federation Access to the Adriatic through the Territory of the Republic of Croatia
Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents) | Relations internationales
Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents) | International Relations


juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]

actionable
Règles de procédure | Droit des délits (common law)
Rules of Court | Tort Law (common law)


Accord entre la Fédération et la République de Croatie donnant à cette dernière la possibilité de transiter à travers le territoire de la Fédération

Agreement between the Federation and the Republic of Croatia granting Croatia Transit through the Territory of the Federation
Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents) | Législation et réglementation (Transports)
Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents) | Statutes and Regulations (Transportation)


enseignant donnant des cours de ratrappage | instituteur donnant des cours de ratrappage | professeur donnant des cours de ratrappage

remedial teacher | resource teacher
IATE - Education
IATE - Education
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le nouvel accord, ne donnant pas lieu à des tirages, qui a été conclu avec le FMI et qui devrait s'appliquer jusqu'à la fin de 2011, offre au Kosovo une occasion importante de rétablir la crédibilité de sa politique économique et budgétaire.

The new non‑disbursing agreement with the IMF, to run until the end of 2011, is an important test for Kosovo to regain credibility in economic and fiscal policy.


Il est nécessaire que ces questions horizontales soient réglées pour que l'UE soit disposée à conclure de nouveaux accords donnant à la Suisse un accès à d'autres domaines du marché unique (tels que l'électricité).

A resolution of these horizontal issues is necessary before the EU is ready to conclude new agreements giving Switzerland access to further areas of the Single Market (e.g. on electricity).


Le Conseil de l’Union européenne a subordonné la conclusion de tout nouvel accord donnant à la Suisse un accès au marché intérieur - le plus vaste au monde - au règlement de problèmes institutionnels de longue date, notamment de ceux qui ont trait à l'intégration dynamique des nouveaux actes législatifs de l'UE dans les domaines du marché intérieur auxquels la Suisse participe et à l'efficacité du mécanisme de règlement des différends.

The Council of the European Union has made the conclusion of any further agreements giving Switzerland access to the internal market – the world's largest – subject to the solution of longstanding institutional issues notably regarding dynamic incorporation of the evolving EU legislation in the areas of the internal market in which Switzerland participates and an efficient dispute-settlement mechanism.


Compte tenu de ces circonstances et d'autres éléments qui militent fortement en faveur d'une approche communautaire en matières d'accords relatifs à des services aériens, le 5 juin 2003 le Conseil a convenu d'un train de mesures qui confient à la Commission la responsabilité de mener des négociations essentielles dans le domaine des transports aériens, lui donnant notamment mandat pour entamer des négociations sur un nouvel accord aérien transatlantique.

Taking account of these and other elements which strongly support a Community approach to air service agreements on 5 June 2003 the Council agreed on a package of measures that gives responsibility for conducting key air transport negotiations to the Commission, including in particular a mandate to begin negotiations on a new transatlantic air agreement.


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11. demande au SEAE et à la Commission de continuer à encourager toute réforme politique, en tenant compte des besoins et du niveau de développement économique et social de chaque pays partenaire, dans le cadre de leur nouvelle approche «donnant-donnant», fondée sur les performances; leur demande de proposer une méthodologie claire et adéquate et des critères de référence détaillés pour évaluer les antécédents des pays de la PEV en matière de respect et de promotion de la démocratie et des droits de l'homme (notamment la liberté d'expression, de conscience, de religion, d'association et des médias) et de présenter régulièrement des rapp ...[+++]

11. Calls on the EEAS and the Commission, under their new ‘more for more’ performance-based approach, to continue to encourage all types of political reform, taking into account the needs and level of economic growth and social development of each partner country; calls on them to provide a clear and adequate methodology and detailed benchmarks to assess the record of the ENP countries concerning respect for and promotion of democracy and human rights (including in particular freedom of speech, conscience, religion, association and the media) and to deliver regular sufficiently detailed reports, which should be the basis for the allocat ...[+++]


11. demande au SEAE et à la Commission de continuer à encourager toute réforme politique, en tenant compte des besoins et du niveau de développement économique et social de chaque pays partenaire, dans le cadre de leur nouvelle approche "donnant-donnant", fondée sur les performances; leur demande de proposer une méthodologie claire et adéquate et des critères de référence détaillés pour évaluer les antécédents des pays de la PEV en matière de respect et de promotion de la démocratie et des droits de l’homme (notamment la liberté d’expression, de conscience, de religion, d’association et des médias) et de présenter régulièrement des rapp ...[+++]

11. Calls on the EEAS and the Commission, under their new ‘more for more’ performance-based approach, to continue to encourage all types of political reform, taking into account the needs and level of economic growth and social development of each partner country; calls on them to provide a clear and adequate methodology and detailed benchmarks to assess the record of the ENP countries concerning respect for and promotion of democracy and human rights (including in particular freedom of speech, conscience, religion, association and the media) and to deliver regular sufficiently detailed reports, which should be the basis for the allocat ...[+++]


Je suis d’accord sur le fait que cela peut être géré de façon judicieuse – une situation de donnant-donnant où nous pouvons créer un meilleur environnement, de meilleures opportunités pour nos enfants et plus d’emplois en Europe.

I agree that this can be wisely managed – a win-win situation, where we can create a better environment, better opportunities for our children and more jobs in Europe.


47. met en doute l'opportunité et l'efficacité des accords et clauses de réadmission visant à lier les aides financières et techniques aux "performances" des pays tiers en matière de réadmission; souligne que cette politique du "donnant-donnant" menace d'appauvrir les pays générateurs de migrants;

47. Questions the appropriateness and effectiveness of agreements and readmission clauses aimed at linking financial and technical aid to the "performance" of third countries in terms of readmission; emphasises that this policy of demanding something in return threatens to impoverish the countries producing migrants;


47. met en doute l'opportunité et l'efficacité des accords et clauses de réadmission visant à lier les aides financières et techniques aux "performances" des pays tiers en matière de réadmission; souligne que cette politique du "donnant-donnant" menace d'appauvrir les pays générateurs de migrants;

47. Questions the appropriateness and effectiveness of agreements and readmission clauses aimed at linking financial and technical aid to the "performance" of third countries in terms of readmission; emphasises that this policy of demanding something in return threatens to impoverish the countries producing migrants;


Chaque partie peut, à tout moment, dénoncer l'accord en donnant un préavis de six mois.

The Agreement may be terminated at any time by either party by giving six months' written notice.




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accord donnant-donnant

Date index:2024-01-18 -

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