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Dédommagement financier
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Faire sienne
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Principe Pas de solution? pas de dédommagement
Principe de la rémunération en fonction du succès
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S'accorder à
S'associer
S'engager à
S'entendre sur
Se montrer d'accord pour
Tomber d'accord sur
Traité international
être d'accord pour

Translation of "accord de dédommagement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
accord de dédommagement

indemnity agreement
IATE - LAW
IATE - LAW


Loi sur le dédommagement des agents de la sécurité publique [ Loi concernant la prestation d'un dédommagement aux agents de la sécurité publique qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions ]

Public Safety Officers Compensation Act [ An Act respecting the provision of compensation to public safety officers who lost their lives while on duty ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)


accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]
08 RELATIONS INTERNATIONALES | MT 0806 politique internationale | NT1 accord bilatéral | NT1 accord-cadre | NT1 accord d'association | NT1 accord de coopération | NT1 accord économique | NT1 accord multilatéral | NT1 adhésion à un accord | NT1 cl
08 INTERNATIONAL RELATIONS | MT 0806 international affairs | NT1 accession to an agreement | NT1 association agreement | NT1 bilateral agreement | NT1 cooperation agreement | NT1 economic agreement | NT1 financial compensation of an agreement | NT


accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1016 construction européenne | BT1 relation de l'Union européenne | NT1 accord commercial (UE) | NT1 accord d'association (UE) | NT2 accord de stabilisation et d'association | NT2 accord européen d'association | NT2 convent
10 EUROPEAN UNION | MT 1016 European construction | BT1 EU relations | NT1 association agreement (EU) | NT2 ACP-EU Convention | NT3 Arusha Convention | NT3 Cotonou Agreement | NT3 Lomé Convention | NT4 first Lomé Convention | NT4 fourth Lomé Conv


accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]

association agreement (EU) [ EC association agreement ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1016 construction européenne | BT1 accord (UE) | BT2 relation de l'Union européenne | NT1 accord de stabilisation et d'association | NT1 accord européen d'association | NT1 convention ACP-UE | NT2 accord de Cotonou | NT2 c
10 EUROPEAN UNION | MT 1016 European construction | BT1 agreement (EU) | BT2 EU relations | NT1 ACP-EU Convention | NT2 Arusha Convention | NT2 Cotonou Agreement | NT2 Lomé Convention | NT3 first Lomé Convention | NT3 fourth Lomé Convention | NT


consentement accordé pour l'autopsie

Consent for autopsy given
SNOMEDCT-CA (constatation) / 408774002
SNOMEDCT-CA (constatation) / 408774002


accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur

to agree
IATE -
IATE -


dédommagement financier

financial compensation
IATE - ENVIRONMENT
IATE - ENVIRONMENT


Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et ses annexes [ Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine | Accord de paix | Accord de paix de Dayton | Accord de Dayton ]

The General Framework Agreement for Peace in Bosnia and Herzegovina and the Annexes thereto [ General Framework Agreement for Peace in Bosnia-Herzegovina | The Peace Agreement | Dayton Peace Agreement | Dayton Accord | Dayton Peace Accord ]
Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents) | Traités et alliances
Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents) | Treaties and Conventions


principe de la rémunération en fonction du succès [ principe Pas de solution? pas de dédommagement ]

No Cure, No Pay principle
Rémunération (Gestion du personnel) | Écologie (Généralités)
Remuneration (Personnel Management) | Ecology (General)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsqu'un organisateur ou, conformément à l'article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, ou à l'article 20, un détaillant verse un dédommagement, accorde une réduction de prix ou s'acquitte des autres obligations qui lui incombent en vertu de la présente directive, les États membres veillent à ce que l'organisateur ou le détaillant ait le droit de demander réparation à tout tiers ayant contribué au fait à l'origine du dédommagement, de la réduction de prix ou d'autres obligations.

In cases where an organiser or, in accordance with the second subparagraph of Article 13(1) or Article 20, a retailer pays compensation, grants price reduction or meets the other obligations incumbent on him under this Directive, Member States shall ensure that the organiser or retailer has the right to seek redress from any third parties which contributed to the event triggering compensation, price reduction or other obligations.


Cela vaut également pour les accords limitant l’intérêt des parties à augmenter leur production, par exemple en appliquant des redevances courantes réciproques par unité augmentant à mesure que la production augmente ou en obligeant chaque partie à verser un dédommagement à l’autre partie si un certain niveau de production est dépassé.

The same is true of agreements that reduce the incentive of the parties to expand output, for example by applying reciprocal running royalties per unit which increase as output increases or by obliging each party to make payments if a certain level of output is exceeded.


Dans les cas où les mesures provisoires ou de protection des preuves ont été révoquées, le Tribunal du brevet communautaire ordonne au requérant, à la demande du défendeur, d'accorder à ce dernier un dédommagement approprié en réparation de tout dommage causé par ces mesures.

Where interim or evidence-protection measures have been revoked the Community Patent Court shall order the applicant, at the request of the defendant, to provide the defendant adequate compensation for any injury caused by these measures.


Il y a donc lieu, pour garantir un juste équilibre entre les intérêts légitimes des parties, que le requérant obtenant une mesure provisoire ou de protection des preuves soit tenu d'accorder à la partie adverse un dédommagement approprié en réparation de tout dommage causé par ces mesures si celles-ci ne sont pas confirmées.

Therefore an appropriate balance between the parties' legitimate interests requires that the applicant obtaining an interim or evidence-protection measure would have the obligation to compensate the opposing party for any injury caused where a measure is not upheld.


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7. Dans les cas où les mesures provisoires sont abrogées ou cessent d'être applicables en raison de toute action ou omission du demandeur, ou dans les cas où il est constaté ultérieurement qu'il n'y a pas eu atteinte ou menace d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités judiciaires sont habilitées à ordonner au demandeur, à la demande du défendeur, d'accorder à ce dernier un dédommagement approprié en réparation de tout dommage causé par ces mesures.

7. Where the provisional measures are revoked or where they lapse due to any act or omission by the applicant, or where it is subsequently found that there has been no infringement or threat of infringement of an intellectual property right, the judicial authorities shall have the authority to order the applicant, upon request of the defendant, to provide the defendant appropriate compensation for any injury caused by those measures.


4. Dans les cas où les mesures de conservation des preuves sont abrogées ou cessent d'être applicables en raison de toute action ou omission du demandeur, ou dans les cas où il est constaté ultérieurement qu'il n'y a pas eu atteinte ou menace d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités judiciaires sont habilitées à ordonner au demandeur, à la demande du défendeur, d'accorder à ce dernier un dédommagement approprié en réparation de tout dommage causé par ces mesures.

4. Where the measures to preserve evidence are revoked, or where they lapse due to any act or omission by the applicant, or where it is subsequently found that there has been no infringement or threat of infringement of an intellectual property right, the judicial authorities shall have the authority to order the applicant, upon request of the defendant, to provide the defendant appropriate compensation for any injury caused by those measures.


les consommateurs doivent recevoir une partie équitable du profit qui en résulte; en d'autres termes, les gains d'efficacité, y compris d'ordre qualitatif, réalisés au moyen des restrictions indispensables doivent être répercutés de manière suffisante sur les consommateurs, de façon à au moins dédommager ceux-ci des effets restrictifs de l'accord. De ce fait, les gains d'efficacité qui ne profitent qu'aux parties à l'accord sont insuffisants. Aux fins des présentes lignes directrices, la notion de «consommateurs» englobe les clients, existants et/ou potentiels, des parties à ...[+++]

consumers must receive a fair share of the resulting benefits, that is to say, the efficiency gains, including qualitative efficiency gains, attained by the indispensable restrictions must be sufficiently passed on to consumers so that they are at least compensated for the restrictive effects of the agreement; hence, efficiencies only accruing to the parties to the agreement will not suffice; for the purposes of these guidelines, the concept of ‘consumers’ encompasses the customers, potential and/or actual, of the parties to the agreement (37); and


Il y a donc lieu, pour garantir un juste équilibre entre les intérêts légitimes des parties, que le requérant obtenant une mesure provisoire ou de protection des preuves soit tenu d'accorder à la partie adverse un dédommagement approprié en réparation de tout dommage causé par ces mesures si celles-ci ne sont pas confirmées.

Therefore an appropriate balance between the parties' legitimate interests requires that the applicant obtaining an interim or evidence-protection measure would have the obligation to compensate the opposing party for any injury caused where a measure is not upheld.


Dans les cas où les mesures provisoires ou de protection des preuves ont été révoquées, le Tribunal du brevet communautaire ordonne au requérant, à la demande du défendeur, d'accorder à ce dernier un dédommagement approprié en réparation de tout dommage causé par ces mesures.

Where interim or evidence-protection measures have been revoked the Community Patent Court shall order the applicant, at the request of the defendant, to provide the defendant adequate compensation for any injury caused by these measures.


a) jusqu'à l'expiration de l'accord, à raison des montants, pendant la durée et selon les modalités de paiement librement arrêtés par les parties, au cas où le savoir-faire tomberait dans le domaine public autrement que par le fait du donneur de licence, sans préjudice d'un éventuel dédommagement supplémentaire si le savoir-faire tombait dans le domaine public par le fait du licencié agissant en violation de l'accord;

(a) until the end of the agreement in the amounts, for the periods and according to the methods freely determined by the parties, in the event of the know-how becoming publicly known other than by action of the licensor, without prejudice to the payment of any additional damages in the event of the know-how becoming publicly known by the action of the licensee in breach of the agreement;




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accord de dédommagement

Date index:2021-04-17 -

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