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Accord d'achat d'obligations
Accord d'achat exclusif
Accord d'achats en commun
Accord d'achats groupés
Accord d'achats liés
Accord d'approvisionnement exclusif
Accord d'offre permanente
Achat exclusif
Arrangement d'achats liés
Contrat d'achat
Contrat d'achat exclusif
Contrat à commandes
Exclusivité d'achat
Fourniture exclusive
Marché d'achat
Marché d'approvisionnement
Marché à commandes

Translation of "accord d achat exclusif " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
accord d'achat exclusif [ exclusivité d'achat ]

exclusive purchasing agreement
Droit international | Marchés publics | Vente | Commerce extérieur
International Law | Government Contracts | Sales (Marketing) | Foreign Trade


accord d'achat exclusif | contrat d'achat exclusif

exclusive purchase contract | exclusive purchasing agreement
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


accord d'achat exclusif | contrat d'achat exclusif | fourniture exclusive

exclusive purchasing agreement
IATE - Competition
IATE - Competition


achat exclusif [ accord d'achat exclusif ]

exclusive purchasing agreement [ exclusive buying agreement ]
40 ENTREPRISE ET CONCURRENCE | MT 4031 concurrence | BT1 entente
40 BUSINESS AND COMPETITION | MT 4031 competition | BT1 restrictive trade practice


accord d'achat exclusif | accord d'approvisionnement exclusif

exclusive purchasing agreement
IATE - Trade policy | Competition
IATE - Trade policy | Competition


accord d'achats en commun [ accord d'achats groupés ]

joint purchases agreement
Commerce extérieur
Foreign Trade


accord d'achats liés [ arrangement d'achats liés ]

tied purchasing arrangement
Commerce extérieur
Foreign Trade


accord d'achat d'obligations

note purchase agreement | NPA
finance
finance


marché à commandes | contrat à commandes | accord d'offre permanente | marché d'achat | contrat d'achat | marché d'approvisionnement

standing offer agreement
administration publique > catégorie du marché public
administration publique > catégorie du marché public
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les présentes lignes directrices se limitent aux types de coopération les plus courants: accords de recherche et développement (RD), accords de production, accords d’achat, accords de commercialisation, accords de normalisation et échanges d’informations.

These guidelines only apply to the most common types of cooperation: research and development (RD) agreements, production agreements, purchasing agreements, commercialisation agreements, standardisation agreements and information exchange.


5)«exécution d’ordres pour le compte de clients», le fait de conclure des accords d’achat ou de vente d’un ou de plusieurs instruments financiers pour le compte de clients; l’exécution d’ordres inclut la conclusion d’accords de vente d’instruments financiers émis par une entreprise d’investissement ou un établissement de crédit au moment de leur émission.

(5)‘execution of orders on behalf of clients’ means acting to conclude agreements to buy or sell one or more financial instruments on behalf of clients and includes the conclusion of agreements to sell financial instruments issued by an investment firm or a credit institution at the moment of their issuance.


Lorsqu’un État membre accorde un droit exclusif à un opérateur économique pour l’exercice d’une des activités visées à l’annexe II, il en informe la Commission dans un délai d’un mois suivant l’octroi de ce droit exclusif.

Where a Member State grants an exclusive right to an economic operator for the exercise of one of the activities referred to in Annex II, it shall inform the Commission thereof within one month after the award of that exclusive right.


50. souligne que les RUP sont dépendantes des ressources halieutiques de leurs ZEE, qui présentent une grande fragilité sur le plan biologique et écologique, et qu'il est donc pertinent de protéger de façon adéquate et efficace leurs zones biogéographiquement sensibles, notamment en y accordant un accès exclusif aux flottes locales qui opèrent avec des engins de pêche respectueux de l'environnement; souligne qu'il est nécessaire d'y garantir une exploitation équilibrée et durable des ressources tout en maintenant l'activité de pêche; demande que les accords de pêche ...[+++]

50. Stresses that the ORs are dependent on the fish stocks in their EEZs, which are biologically and ecologically highly vulnerable, and believes, therefore, that biogeographically sensitive OR zones need to be properly and effectively protected, including by allowing only local fleets using environment-friendly fishing gear to enter such zones; emphasises the need to ensure that fishery resources are used in a balanced and sustainable manner while maintaining the same level of fishing activity; calls for proper account to be taken of the ...[+++]


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Lorsqu'un État membre accorde un droit exclusif à un opérateur économique pour l'exercice d'une des activités visées à l'annexe II, il en informe la Commission dans un délai d'un mois suivant l'octroi de ce droit exclusif.

Where a Member State grants an exclusive right to an economic operator for the exercise of one of the activities referred to in Annex II, it shall inform the Commission thereof within one month after the award of that exclusive right.


Les États membres peuvent accorder un accès exclusif ou préférentiel aux pêcheurs qui pratiquent la pêche à petite échelle, artisanale ou côtière, en tenant compte des facteurs sociaux et environnementaux, notamment les avantages potentiels qui doivent être procurés par l'octroi d'un accès exclusif ou préférentiel aux entreprises locales ou aux microentreprises ainsi qu'aux pêcheurs qui mettent en œuvre des pratiques de pêche sélective et ayant une faible incidence.

Member States may provide for exclusive or preferential access for small scale, artisanal or coastal fishermen, taking into account social and environmental factors including the potential benefits to be derived from awarding exclusive or preferential access for local or micro businesses and for fishermen pursuing selective and low-impact fishing practices.


De plus, ce règlement prévoit une exemption en vertu de laquelle les parties acceptent une obligation d’achat exclusif ou de fourniture exclusive ou distribuent les produits qu’elles fabriquent dans le cadre d’un accord de spécialisation ou de production conjointe.

Moreover, this regulation also provides an exemption where the parties accept exclusive purchase or supply obligations or jointly distribute the products they manufacture under a specialisation or joint production agreement.


En outre, contrairement à la conclusion critique d'une évaluation antérieure du pouvoir à l'achat du secteur de la distribution, la Commission accueille désormais favorablement les accords d'achats groupés.

Moreover, contrary to a formerly critical evaluation of buying power of the retail sector, the Commission now generally welcomes joint purchasing agreements.


Il a éprouvé des difficultés à écouler ses produits en raison d'accords d'achat exclusifs obligeant de nombreux pubs au Royaume-Uni à s'approvisionner auprès de brasseries britanniques déterminées.

He found difficulty in selling his product because of exclusive purchasing agreements, which requires many pubs in the UK to obtain their supplies from particular UK breweries.


Dans le secteur des autobus/métros/chemins de fer légers, il n'est pas prévu que les autorités publiques doivent séparer l'exploitation de l'infrastructure de la fourniture de services de transport de voyageurs et elles pourront continuer d'accorder des droits exclusifs à des opérateurs, à condition que ces droits soient accordés à la suite d'un appel d'offres.

In bus/metro/light rail there are no plans for public authorities to be obliged to separate the operation of infrastructure from the provision of passenger services, and public authorities will be able to continue to grant exclusive rights to operators, provided such rights are awarded following competition.




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accord d achat exclusif

Date index:2021-07-20 -

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