Le projet de loi définit le terme « article » comme produit de consommation, donc un produit, y compris toutes les composantes, parties ou accessoires de celui-ci dont on peut raisonnablement s'attendre qu'un individu l'obtienne en vue d'une utilisation à des fins non commerciales, notamment à des fins domestiques, récréatives ou sportives.
The bill defines an “article” as a consumer product, which is a product, including its components, parts or accessories that may reasonably be expected to be used for non-commercial purposes, including for domestic, recreational and sports purposes.
