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Acceptation partielle
Acceptation restreinte
Appel d'offres restreint
Appel à la concurrence restreint
Comité restreint des accords de coopération
Contrat futur sur acceptations bancaires
Contrat à terme boursier sur acceptations bancaires
Contrat à terme sur acceptations bancaires
Futur sur acceptations bancaires
Future sur acceptations bancaires
Pièce de frappe limitée
Pièce de frappe restreinte
Pièce de tirage limité
Pièce de tirage restreint
Pièce dont la frappe est limitée
Pièce dont la frappe est restreinte
Pièce dont le tirage est limité
Pièce dont le tirage est restreint
Pronostic acceptable
Restreint

Translation of "acceptation restreinte " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
acceptation restreinte

qualified acceptance
finance > banque
finance > banque


acceptation partielle | acceptation restreinte

partial acceptance
IATE - 0436
IATE - 0436


stade du carcinome de l'endomètre selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique (accepté);

International Federation of Gynecology and Obstetrics stage for endometrial carcinoma
SNOMEDCT-CA (accepté); / 385375002
SNOMEDCT-CA (accepté); (entité observable) / 385375002


pièce de frappe limitée [ pièce dont la frappe est limitée | pièce de tirage limité | pièce dont le tirage est limité | pièce de frappe restreinte | pièce dont la frappe est restreinte | pièce de tirage restreint | pièce dont le tirage est restreint ]

limited-edition coin [ limited-mintage coin ]
Numismatique | Pièces de monnaie et billets de banque | Monnayage
Numismatics | Coins and Bank Notes | Coining


Comité restreint des accords de coopération | Comité restreint pour les accords de coopération des Etats membres avec des pays tiers

Select Committee on Cooperation Agreements | Select Committee on Cooperation Agreements between Member States and Third Countries
IATE - European construction
IATE - European construction


appel à la concurrence restreint | appel d'offres restreint

restricted invitation to tender
IATE - FINANCE | EU institutions and European civil service | Budget | Accounting
IATE - FINANCE | EU institutions and European civil service | Budget | Accounting


contrat à terme sur acceptations bancaires | futur sur acceptations bancaires | contrat à terme standardisé sur acceptations bancaires | contrat à terme boursier sur acceptations bancaires | contrat futur sur acceptations bancaires

bankers' acceptance futures | bankers' acceptance future | bankers' acceptance futures contract
finance
finance


contrat à terme sur acceptations bancaires | future sur acceptations bancaires | futur sur acceptations bancaires | contrat à terme standardisé sur acceptations bancaires | contrat à terme boursier sur acceptations bancaires

bankers' acceptance futures | bankers' acceptance future | bankers' acceptance futures contract
finance > valeurs mobilières
finance > valeurs mobilières


restreint

Restricted
SNOMEDCT-CA (qualifier value) / 263856008
SNOMEDCT-CA (qualifier value) / 263856008


pronostic acceptable

Fair prognosis
SNOMEDCT-CA (constatation) / 65872000
SNOMEDCT-CA (constatation) / 65872000
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
- Acceptation par le Comité de gestion: le Comité de gestion composé de représentants des autorités nationales/régionales compétentes doit approuver la liste restreinte.

- Acceptance by the Management Committee: the Management Committee, consisting of representatives of the competent national/regional authorities, must approve the shortlist.


82 (1) Le détenteur peut refuser toute acceptation restreinte et, à défaut d’en obtenir une qui est pure et simple, traiter la lettre comme refusée à l’acceptation.

82 (1) The holder of a bill may refuse to take a qualified acceptance and, if he does not obtain an unqualified acceptance, may treat the bill as dishonoured by non-acceptance.


82 (1) Le détenteur peut refuser toute acceptation restreinte et, à défaut d’en obtenir une qui est pure et simple, traiter la lettre comme refusée à l’acceptation.

82 (1) The holder of a bill may refuse to take a qualified acceptance and, if he does not obtain an unqualified acceptance, may treat the bill as dishonoured by non-acceptance.


(2) Le tireur ou l’endosseur d’une lettre qui a été avisé d’une acceptation restreinte est censé l’avoir ratifiée s’il ne signifie pas son opposition au détenteur dans un délai raisonnable.

(2) When the drawer or endorser of a bill receives notice of a qualified acceptance and does not within a reasonable time express his dissent to the holder, he shall be deemed to have assented thereto.


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(2) Le tireur ou l’endosseur d’une lettre qui a été avisé d’une acceptation restreinte est censé l’avoir ratifiée s’il ne signifie pas son opposition au détenteur dans un délai raisonnable.

(2) When the drawer or endorser of a bill receives notice of a qualified acceptance and does not within a reasonable time express his dissent to the holder, he shall be deemed to have assented thereto.


83 (1) La réception, par le détenteur, de l’acceptation restreinte d’une lettre libère le tireur ou l’endosseur de ses obligations lorsqu’elle intervient sans l’autorisation, explicite ou implicite, et la ratification de l’un d’eux.

83 (1) Where a qualified acceptance is taken and the drawer or endorser has not expressedly or impliedly authorized the holder to take a qualified acceptance, or does not subsequently assent thereto, the drawer or endorser is discharged from his liability on the bill.


7. Le pouvoir adjudicateur peut réduire de cinq jours le délai de réception des offres pour les procédures ouvertes ou restreintes s'il accepte que les offres soient soumises par voie électronique.

7. The contracting authority may reduce the time limits for receipt of tenders by five days for the open or restricted procedures if it accepts that tenders may be submitted by electronic means.


La Commission a reconnu dans sa pratique décisionnelle que la transition progressive d’une situation où la concurrence était largement restreinte à une situation de concurrence véritable au niveau européen doit se faire dans des conditions économiques acceptables (33) Elle a dès lors accepté dans plusieurs décisions que les États membres accordent une aide d’État pour dégager l’opérateur historique d’une partie de ses engagements en matière de retraite «historiques» (34)

The Commission has recognised in its decision-making practice that the gradual transition from a situation of largely restricted competition to one of genuine competition at Union level must take place under acceptable economic conditions (33). Therefore, it has accepted in a number of decisions that Member States grant State aid to relief the historic operator of a part of its ‘legacy’ pension liabilities (34).


1 l'installation de barrières permanentes ou temporaires autour de la zone d'accès restreint qui soient d'un type jugé acceptable par le Gouvernement contractant; .

1 provision of permanent or temporary barriers to surround the restricted area, whose standard should be accepted by the Contracting Government; .


La plupart des pays n'ont pas restreint le champ d'application, acceptant toute initiative de formation (ou d'enseignement) «en alternance».

Most countries have not restricted the scope, accepting any "work-linked" training (or education) initiative.




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acceptation restreinte

Date index:2024-02-11 -

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