M. Thorlakson : Avec cela, nous entrons dans les arcanes du monde bancaire, mais disons que le taux CDOR est un taux moyen fondé sur un rendement réel ou un taux d'intérêt réel établi en référence à un titre bancaire négociable qui est appelé acceptation bancaire et qui est une forme standardisée de chèque.

Cette activité est l'acceptation de traites commerciales. Une acceptation bancaire s'applique à une lettre de commerce qui constitue un chèque de paiement destiné à l'exportateur.

considérant que les instruments du marché monétaire incluent les catégories d' instruments transférables normalement négociés sur le marché monétaire, par exemple les bons du Trésor et des autorités locales, les certificats de dépôt, les billets de trésorerie et les acceptations bancaires; que les États membres devraient avoir la faculté d'établir la liste des instruments du marché monétaire admissibles sur la base de critères objectifs, afin de tenir compte des différences structurelles existant entre les marchés monétaires des différents pays ;

Le projet de loi C-67 permet à ces succursales d'emprunter auprès des institutions financières, mais il interdit la vente ultérieure de toute créance, acceptation bancaire ou garantie émise par la succursale de prêts.

La Caisse canadienne de dépôt de valeurs Ltée, honorables sénateurs, souhaite pouvoir détenir des instruments négociables du marché monétaire, comme des acceptations bancaires et des effets commerciaux, et consigner le transfert de ces instruments dans ses registres dès que possible.

Ce projet de loi porte sur le transfert de propriété de certains instruments négociables du marché monétaire, comme les acceptations bancaires et les effets commerciaux.