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Abus de privilège
Abus de procédure
Abus des procédures
Abus du droit au recours judiciaire
Abus du processus judiciaire
Créance privilégiée du fisc
Emploi abusif de procédures
Emploi abusif des procédures
Emploi abusif des procédures de la cour
Gestion de privilège
Gestion de privilèges
Gestion des privilèges
Matière à question de privilège
Poursuite abusive
Privilège de client à procureur
Privilège de l'UE
Privilège de l'Union européenne
Privilège de la Communauté
Privilège des communications entre avocat et client
Privilège des confidences à l'avocat
Privilège du fisc
Privilège du secret professionnel de l'avocat
Privilège en garantie d'impôt
Privilège fiscal
Privilège sur biens imposés
Privilèges et immunités de l'UE
Privilèges et immunités de l'Union européenne
Procédure abusive
Protocole
Protocole CE
Protocole de l'UE
Protocole de l'Union européenne
Question de privilège fondée de prime abord
Question de privilège fondée à première vue
Question de privilège à première vue
Recours abusif
Recours abusif à l'immunité
Secret professionnel de l'avocat
Traduction
Usage abusif de la pro

Translation of "abus de privilège " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
abus de privilège | recours abusif à l'immunité

abuse of privilege | excess of privilege
IATE - LAW
IATE - LAW


abus de privilège

abuse of privilege
IATE - LAW
IATE - LAW


abus de privilège

abuse of privilege
droit > common law | droit > responsabilité civile
droit > common law | droit > responsabilité civile


abus de privilège [ recours abusif à l'immunité ]

abuse of privilege [ excess of privilege ]
Droit des délits (common law)
Tort Law (common law)


protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]

Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 traités européens | RT protocole [0406]
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 European treaties | RT protocol [0406]


privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege
IATE - LAW
IATE - LAW


abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]

abuse of process [ abuse of process of a court ]
Infractions et crimes | Règles de procédure | Droits et libertés | Droit des contrats (common law) | Droit des délits (common law) | PAJLO | Relations du travail
Offences and crimes | Rules of Court | Rights and Freedoms | Law of Contracts (common law) | Tort Law (common law) | PAJLO | Labour Relations


question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]

prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]
Vocabulaire parlementaire | Traduction (Généralités)
Parliamentary Language | Translation (General)


privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc

tax lien | lien for taxes | lien tax
droit > droit fiscal | économie > impôt | comptabilité > comptabilité de l'impôt
droit > droit fiscal | économie > impôt | comptabilité > comptabilité de l'impôt


gestion de privilèges | gestion des privilèges | gestion de privilège

privilege management
informatique > gestion de la sécurité informatique
informatique > gestion de la sécurité informatique
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par sa résolution 2270 (2016), le Conseil de sécurité des Nations unies, se déclarant préoccupé par le fait que la RPDC abuse des privilèges et immunités résultant de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, arrête en outre des mesures supplémentaires visant à empêcher des diplomates ou des représentants du gouvernement de la RPDC ou des ressortissants d'États tiers d'œuvrer pour le compte ou sur les instructions de personnes ou d'entités désignées ou de prendre part à des activités interdites.

UNSCR 2270 (2016), which expresses concern that the DPRK is abusing the privileges and immunities accorded to it under the Vienna Conventions on Diplomatic and Consular Relations, lays down additional measures aimed at preventing DPRK diplomats or governmental representatives or individuals from third States from acting on behalf or at the direction of designated individuals or entities or from engaging in prohibited activities.


Si l’État partie inspecté estime qu’il y a eu abus des privilèges et immunités spécifiés dans le présent Protocole, des consultations sont engagées entre l’État partie en question et le Directeur général afin d’établir s’il y a effectivement eu abus et, si tel est le cas, d’empêcher que cela ne se reproduise.

If the inspected State Party considers that there has been an abuse of privileges and immunities specified in this Protocol, consultations shall be held between the State Party and the Director-General to determine whether such an abuse has occurred and, if so determined, to prevent a repetition of such an abuse.


21. demande aux anciens députés au Parlement européen de respecter les dispositions pertinentes lorsque leurs activités relèvent du champ d'application du registre de transparence; estime que, lorsqu'ils exercent de telles activités, les anciens députés ne devraient pas utiliser leur titre d'accès aux bâtiments du Parlement européen; demande au Bureau de présenter à la Conférence des présidents une proposition contenant des mesures propres à empêcher les anciens députés d'abuser des privilèges qui leur sont conférés;

21. Asks former Members of the European Parliament to comply with the relevant provisions when carrying on activities falling within the scope of the Transparency Register; believes that in carrying on such activities, former Members should not use their Members' badge to access the premises of the European Parliament; requests the Bureau to present to the Conference of Presidents a proposal for appropriate measures to prevent misuse of privileges to which former Members are entitled;


Elle ne mérite certainement pas qu'un parlementaire abuse des privilèges de cette Assemblée pour régler un problème national ou un différend qui pourrait les opposer en Hongrie.

She certainly does not deserve to have any Member abuse the privileges of this House in order to settle some domestic score or other that may exist between them in Hungary.


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Ce serait un abus de privilège.

It would be an abuse of privilege.


[Traduction] Quelques jours plus tard, soit le 10 mai 2005, le député de Wellington—Halton Hills a soulevé une question de privilège reprochant un abus des privilèges de franchise postale.

[English] A few days later, on May 10, 2005, the member for Wellington—Halton Hills rose on a question of privilege concerning the alleged abuse of the franking privilege.


Les privilèges de franchise postale M. Michael Chong (Wellington—Halton Hills, PCC): Monsieur le Président, j'invoque la question de privilège concernant l'abus des privilèges de franchise postale.

Franking Privileges Mr. Michael Chong (Wellington—Halton Hills, CPC): Mr. Speaker, I rise on a question of privilege concerning abuse of the frank.


G. considérant que l'on se sert aujourd'hui de dispositions quasi judiciaires, telles que la loi sur la sécurité et l'ordre publics et la loi sur l'accès à l'information et la vie privée, pour persécuter opposants politiques et journalistes et que, notamment, Geoff Nyarota, rédacteur en chef du Daily News, Andrew Meldrum et Lloyd Mudiwa sont actuellement poursuivis pour "abus de privilège journalistique",

G. whereas quasi-judicial measures, such as the Public Order and Security Act and the Access to Information and Privacy Act, are now being used to persecute political opponents and journalists, including the current prosecution of Geoff Nyarota, editor of the 'Daily News', Andrew Meldrum and Lloyd Mudiwa for alleged 'abuse of journalistic privilege',


F. considérant que l'on se sert aujourd'hui de dispositions quasi judiciaires, telles que la loi sur la sécurité et l'ordre publics et la loi sur l'accès à l'information et la vie privée, pour persécuter opposants politiques et journalistes et que, notamment, Geoff Nyarota, rédacteur en chef du Daily News, Andrew Meldrum et Lloyd Mudiwa sont actuellement poursuivis pour "abus de privilège journalistique",

F. whereas quasi-judicial measures, such as the Public Order and Security Act and the Access to Information and Privacy Act, are now being used to persecute political opponents and journalists, including the current prosecution of Geoff Nyarota, Editor of the Daily News, Andrew Meldrum and Lloyd Mudiwa for alleged 'abuse of journalistic privilege',


À ces sénateurs qui discréditent le Sénat par leurs contacts politiques, leur comportement contraire à l'éthique, leur faible participation, leur paresse ou leur cupidité, l'abus de leur privilège de voyage et de dépense, leur utilisation abusive des privilèges à des fins partisanes, l'absence de responsabilité financière, leur refus de représenter les opinions et aspirations de leur région, à ces sénateurs nous ne demandons qu'une chose.

To those senators who discredit the Senate by patronage connections or by unethical behaviour or by abysmal attendance records, or by sloth or by greed, or by the abuse of travel and expense accounts, by the blatant misuse of positions for purely partisan work, by the failure to be accountable to anyone, by the failure to represent regional aspirations and concerns, to those senators we have only one request.




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abus de privilège

Date index:2022-01-17 -

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