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EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017TA0250 - EN - Affaire T-250/17: Arrêt du Tribunal du 23 janvier 2018 — avanti/EUIPO (avanti) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne figurative avanti — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»] // Arrêt du Tribunal du 23 janvier 2018 — avanti/EUIPO (avanti) // (Affaire T-250/17) - ( // ([«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne figurative avanti - Motif absolu de r ...[+++]efus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»])

De la même manière, dissocier l'incidence sur l'environnement de la croissance économique signifie que l'économie se développe plus rapidement que les incidences sur l'environnement (dissociation relative) ou qu'elle se développe tandis que les incidences sur l'environnement se stabilisent ou diminuent en valeur absolue (dissociation absolue).

...ant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire des exploitants nucléaires: a) le ministère des Ressources naturelles (MRN) a-t-il demandé à Ontario Power Generation si le fait de déplafonner la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire prévu par la loi aurait pour effet d’augmenter ses coûts de production et, si oui, quels sont les détails de la réponse, y compris l’augmentation estimativ ...[+++]e du coût par kWh; b) le MRN a-t-il demandé à Bruce Power si le fait de déplafonner la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire prévu par la loi aurait pour effet d’augmenter ses coûts de production et, si oui, quels sont les détails de la réponse, y compris l’augmentation estimative du coût par kWh; c) le MRN a-t-il demandé à Énergie Nouveau-Brunswick si le fait de déplafonner la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire prévu par la loi aurait pour effet d’augmenter ses coûts de production et, si oui, quels sont les détails de la réponse, y compris l’augmentation estimative du coût par kWh; d) dans l’éventualité où l’on déplafonnerait la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire, quels seraient selon le MRN les impacts estimatifs sur les tarifs d’électricité provinciaux, (i) quels seraient les impacts supplémentaires si le montant de la couverture d’assurance obligatoire et de la responsabilité absolue passait à 1,5 milliard de dollars, toutes choses égales par ailleurs, (ii) quels seraient les impacts supplémentaires si le montant de la couverture d’assurance obligatoire et de la responsabilité absolue passait à 2 milliards de dollars, toutes choses égales par ailleurs; e) le gouvernement fixe-t-il le montant de la responsabilité des exploitants en tenant compte de la capacité des assureurs à fournir la couverture à un coût raisonnable et, si oui, (i) ...

Valcárcel élu président du Comité des régions de l'UE Priorité absolue: lutter contre la crise et promouvoir la croissance