une demande a été présentée aux fins d’obtenir une décision constatant l’absence de motifs de refus de reconnaissance visés à l’article 45 ou d’obtenir une décision visant à ce que la reconnaissance soit refusée sur le fondement de l’un de ces motifs.

Quel que soit le fondement ou l'absence de fondement de l'amendement, d'un point de vue strictement légal et conformément à Marleau et Montpetit, je dois le déclarer irrecevable.

85. condamne la restitution extraordinaire de Murat Kurnaz, citoyen turc résidant en Allemagne, qui a témoigné devant la commission temporaire et qui a été arrêté au Pakistan en novembre 2001, remis aux unités américaines de l'autre côté de la frontière en Afghanistan par la police pakistanaise en l'absence de fondement juridique et sans assistance judiciaire, et finalement transféré par avion à Guantánamo fin janvier 2002, d'où il a été libéré le 24 août 2006 sans qu'aucune accusation n'ait été retenue contre lui, et après avoir été torturé dans tous les lieux où il a été détenu;

L'inefficacité des dispositifs transfrontaliers dans l'Union européenne s'explique par l'absence de normes techniques globales, la coexistence de pratiques commerciales différentes et l'incohérence des fondements fiscaux, juridiques et réglementaires.

Le Comité d'experts recommande l'application du principe de précaution en matière de réglementation qui propose qu'aucune nouvelle technologie ne doit être présumée sécuritaire en l'absence de fondements scientifiques fiables permettant de conclure à son innocuité.

L'absence de crédibilité de la Commission est parfaitement illustrée par la publication des conclusions du deuxième rapport Inveresk et par la décision du Comité scientifique vétérinaire du 26 juin 1996, par laquelle celui-ci reconnaît l'absence de fondement scientifique des garanties sur la base desquelles la Commission a adopté sa première décision.