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Absence d'articulation
Absence d'interaction
Absence d'interdépendance
Absence de consentement
Absence de consentement au mariage
Absence de consentement éclairé
Absence de consolidation d'une fracture
Absence de formation ou d'ossification du cal
Absence de polluants
Absence de soudure d'un os fracturé
Absence de substance nocive
Décote liée à l'absence de droit de vote
Décote pour absence de droit de vote
Défaut de consentement
Défaut de consentement au mariage
En l'absence du consentement du titulaire
Escompte pour absence de droits de vote
Moins-value pour absence de droit de vote
Pseudarthrose
Vice de consentement

Translation of "absence de consentement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
absence de consentement [ défaut de consentement | vice de consentement ]

absence of consent [ lack of consent | want of consent | defect of consent | defect in consent ]
Droit des obligations (droit civil) | Droit des délits (common law)
Law of Obligations (civil law) | Tort Law (common law)


absence de consentement au mariage [ défaut de consentement au mariage ]

absence of consent to marriage [ lack of consent to marriage | want of consent to marriage ]
Droit de la famille (common law) | PAJLO
Family Law (common law) | PAJLO


absence de consentement

absence of agreement
IATE - LAW | Documentation | Humanities
IATE - LAW | Documentation | Humanities


absence de consentement

absence of consent
IATE - LAW
IATE - LAW


absence de consentement éclairé

lack of informed consent
Droit de la santé
Health Law


en l'absence du consentement du titulaire

not having the proprietor's consent
IATE - Research and intellectual property
IATE - Research and intellectual property


décote pour absence de droit de vote | moins-value pour absence de droit de vote | escompte pour absence de droits de vote | décote liée à l'absence de droit de vote

discount for lack of voting rights
finance
finance


pseudarthrose | absence de formation ou d'ossification du cal | absence de soudure d'un os fracturé | absence de consolidation d'une fracture

nonunion | non-union
médecine > orthopédie
médecine > orthopédie


absence d'articulation | absence d'interdépendance | absence d'interaction

nonarticulation | non-articulation
comptabilité > postulat et principe comptables
comptabilité > postulat et principe comptables


absence de substance nocive | absence de polluants

absence of harmful substances
Matériaux et procédés de construction (Constructions et génie civil) | Protection de l'environnement (Environnement)
Building & civil engineering | Environment & ecology
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’absence de consentement, y compris le refus de consentement, ne fait pas obstacle à l’exécution du transfert.

The lack of consent, including a refusal to consent, shall not constitute an obstacle to the transfer.


L’absence de consentement, y compris le refus de consentement, ne fait pas obstacle à l’exécution du transfert.

The lack of consent, including a refusal to consent, shall not constitute an obstacle to the transfer.


la personne sur le point d'être exposée est informée et son consentement est demandé, tout en autorisant, dans certains cas, les autorités répressives à intervenir en l'absence de consentement de la personne concernée, selon la législation nationale.

information is provided to and consent sought from the individual to be exposed, allowing for cases where the law enforcement authorities may proceed without consent of the individual according to national legislation.


la personne sur le point d'être exposée est informée et son consentement est demandé, tout en autorisant, dans certains cas, les autorités répressives à intervenir en l'absence de consentement de la personne concernée, selon la législation nationale.

information is provided to and consent sought from the individual to be exposed, allowing for cases where the law enforcement authorities may proceed without consent of the individual according to national legislation;


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d'étendre les possibilités de transfert des résultats et des connaissances préexistantes et de concession de licences sur ces résultats et connaissances aux entités affiliées, aux acheteurs et à toute entité qui leur aurait succédé, conformément à la convention de subvention et en l'absence du consentement des autres participants visés à l'article 44, paragraphes 1 et 2.

extend the possibilities of transfer and licensing of results and background for affiliated entities, purchasers and any successor entity, in accordance with the grant agreement and without the consent of other participants referred to in Article 44(1) and (2).


Le brevet communautaire confère le droit d'interdire à tout tiers, en l'absence du consentement du titulaire du brevet:

The Community patent shall confer on its proprietor the right to prevent all third parties not having his consent:


b) à la suppression de la présentation de l'identification de la ligne appelante et à l'interdiction temporaire ou à l'absence de consentement d'un abonné ou d'un utilisateur en ce qui concerne le traitement de données de localisation, ligne par ligne, pour les organismes chargés de traiter les appels d'urgence et reconnus comme tels par un État membre, y compris les services de police, les services d'ambulance et les pompiers, dans le but de réagir à de tels appels.

(b) the elimination of the presentation of calling line identification and the temporary denial or absence of consent of a subscriber or user for the processing of location data, on a per-line basis for organisations dealing with emergency calls and recognised as such by a Member State, including law enforcement agencies, ambulance services and fire brigades, for the purpose of responding to such calls.


b) à la suppression de la présentation de l'identification de la ligne appelante et à l'interdiction temporaire ou à l'absence de consentement d'un abonné ou d'un utilisateur en ce qui concerne le traitement de données de localisation, ligne par ligne, pour les organismes chargés de traiter les appels d'urgence et reconnus comme tels par un État membre, y compris les services de police, les services d'ambulance et les pompiers, dans le but de réagir à de tels appels.

(b) the elimination of the presentation of calling line identification and the temporary denial or absence of consent of a subscriber or user for the processing of location data, on a per-line basis for organisations dealing with emergency calls and recognised as such by a Member State, including law enforcement agencies, ambulance services and fire brigades, for the purpose of responding to such calls.


Le brevet communautaire confère le droit d'interdire à tout tiers, en l'absence du consentement du titulaire du brevet:

The Community patent shall confer on its proprietor the right to prevent all third parties not having his consent:


1. Le brevet communautaire confère, outre le droit conféré en vertu de l'article 7, le droit d'interdire à tout tiers, en l'absence du consentement du titulaire du brevet, la livraison ou l'offre de livraison, sur le territoire des Etats membres, à une personne autre que celle habilitée à exploiter l'invention brevetée, des moyens de mise en oeuvre, sur ce territoire, de cette invention se rapportant à un élément essentiel de celle-ci, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que ces moyens sont aptes et destinés à cette mise en oeuvre.

1. In addition to the right conferred pursuant to Article 7, the Community patent shall confer on its proprietor the right to prevent all third parties not having his consent from supplying or offering to supply within the territories of the Member States to a person, other than one entitled to exploit the patented invention, with means, relating to an essential element of that invention, for putting it into effect therein, when the third party knows, or it is obvious in the circumstances, that these means are suitable and intended for putting that invention into effect.




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absence de consentement

Date index:2022-01-27 -

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