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CONFIDENTIEL UE
Contester la validité d'un bulletin de vote
Contester la validité d'une mesure
Contester la validité d'une ordonnance
Durée de la liste d'admissibilité
Durée de validité d'une liste d'admissibilité
Faire objection à un bulletin de vote
Mesure d'aménagement
Mesure d'aménagement de cours d'eau
Mesure d'aménagement du territoire
Mesure d'aménagement hydraulique
Mesure de planification
Mesure de planification du territoire
Note ce débat portera sur des points classifiés
Période de validité d'une liste d'admissibilité
Pétition contestant la validité d'une élection
Requête en contestation de la validité d'une élection
SECRET UE
Validité d'un visa
Validité d'une mesure

Translation of "Validité d une mesure " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contester la validité d'une mesure [ contester la validité d'une ordonnance ]

attack the validity of an order
Règles de procédure | Citoyenneté et immigration | Phraséologie des langues de spécialité
Rules of Court | Citizenship and Immigration | Special-Language Phraseology


Validité d'une mesure

Measurement validity
IATE - Health
IATE - Health


validité d'une mesure

validity of a measurement
IATE - Health
IATE - Health


période de validité d'une liste d'admissibilité [ durée de validité d'une liste d'admissibilité | durée de la liste d'admissibilité ]

period of validity of an eligible list [ validity period of an eligible list | life of an eligible list | time limit of eligible list ]
Recrutement du personnel | Fonction publique
Recruiting of Personnel | Public Service


requête en contestation de la validité d'une élection [ pétition contestant la validité d'une élection ]

petition questioning an election
Systèmes électoraux et partis politiques
Electoral Systems and Political Parties


mesure d'aménagement du territoire | mesure d'aménagement | mesure de planification du territoire | mesure de planification

spatial planning measure | planning measure
Aménagement des espaces - urbanisme (Constructions et génie civil) | Droits réels (Droit)
Building & civil engineering | Law, legislation & jurisprudence


validité d'un visa

validity of a visa
Force publique (Administration publique et privée) | Communautés européennes | Droit communautaire (Communautés européennes) | Douanes (Finances, impôts et douanes)
Public & private administration | European union & communities | Financial affairs, taxation & customs


contester la validité d'un bulletin de vote | faire objection à un bulletin de vote

challenge a ballot
élection
élection


mesure d'aménagement de cours d'eau | mesure d'aménagement hydraulique

hydraulic engineering measure
Construction hydraulique (Constructions et génie civil)
Building & civil engineering


Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en ...[+++]

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who ...[+++]
IATE - EU institutions and European civil service
IATE - EU institutions and European civil service
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
seront en mesure de mieux planifier leurs voyages et de soumettre des demandes de visa jusqu'à six mois à l'avance; n'auront plus besoin de soumettre une nouvelle demande de visa à chaque fois qu'ils souhaitent se rendre dans l'Union européenne; économiseront du temps et de l'argent grâce aux nouvelles règles en matière de visas à entrées multiples assortis d'une longue durée de validité; seront en mesure de remplir et signer les demandes par voie électronique plutôt qu'en personne, ce qui permettra aussi d'économiser du temps, de l'argent et des traca ...[+++]

Be able to better plan their trips and submit visa applications up to 6 months in advance; No longer need to submit a new visa application every time they wish to visit the EU. The new rules on multiple entry visas with long validity will save them time and money; Be able to fill in and sign applications electronically instead of in person, which will also save time, money and hassle; Be able to spontaneously travel to the EU under the special temporary scheme applying for a visa directly at the external border.


Par dérogation à la durée de validité de trois mois prévue à l'article 10, paragraphe 6, de la directive 2002/20/CE, la validité de ces mesures provisoires peut être prolongée jusqu'à l'adoption d'une décision définitive par l'autorité réglementaire nationale de l'État membre d'origine.

By way of derogation from the three months time-limit provided for in Article 10(6) of Directive 2002/20/EC, such interim measures may be valid until the national regulatory authority of the home Member State adopts a final decision.


9. L'autorité de contrôle précise la durée de validité de la mesure provisoire ainsi adoptée.

9. The supervisory authority shall specify the period of validity of such provisional measure.


6 sexies) Dans les cas où la durée de validité de la mesure de protection excède les douze mois prévus dans le présent règlement pour les effets de la reconnaissance, cette limitation dans le temps devrait être sans préjudice du droit de la personne protégée d'invoquer la mesure au titre de tout autre instrument de l'UE existant en matière de reconnaissance ou de demander une mesure de protection nationale dans l'État membre requis.

(6e) In cases where the validity period of the protection measure goes beyond the 12 months laid down in this Regulation for the effects of the recognition, this time-limitation should be without prejudice to the right of the protected person to invoke the measure under any other available EU instrument providing for recognition or to apply for a national protection measure in the Member State addressed.


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La reconnaissance de la décision de protection européenne par l’État d’exécution suppose, entre autres, que l’autorité compétente de cet État, sous réserve des limitations fixées dans la présente directive, accepte l’existence et la validité de la mesure de protection adoptée dans l’État d’émission, prenne acte des faits décrits dans la décision de protection européenne et convienne qu’il y a lieu d’assurer une protection et que cette protection devrait être assurée sans interruption conformément à son droit national.

The recognition of the European protection order by the executing State implies, inter alia, that the competent authority of that State, subject to the limitations set out in this Directive, accepts the existence and validity of the protection measure adopted in the issuing State, acknowledges the factual situation described in the European protection order, and agrees that protection should be provided and should continue to be provided in accordance with its national law.


Afin de conforter la validité juridique des mesures de restriction ou d'interdiction de la culture des OGM adoptées par les États membres, une étude d'impact préalable devrait être réalisée afin de démonter la nécessité et la proportionnalité des mesures envisagées.

In order to confirm the legal validity of measures to restrict or prohibit the cultivation of GMOs adopted by the Member States, a prior impact assessment should be carried out to demonstrate the necessity and proportionality of the proposed measures.


La reconnaissance de la décision de protection européenne par l'État d'exécution implique entre autres que l'autorité compétente de cet État, sous réserve des limitations fixées dans la présente directive, accepte l'existence et la validité de la mesure de protection adoptée dans l'État d'émission, prend acte des faits décrits dans la décision de protection européenne et convient qu'il y lieu d'assurer une protection et que cette protection devrait être assurée sans interruption conformément à son droit national.

The recognition of the European protection order by the executing State implies inter alia that the competent authority of that State, subject to the limitations set out in this Directive, accepts the existence and validity of the protection measure adopted in the issuing State, acknowledges the factual situation described in the European protection order, and agrees that protection should be provided and should be continued to be provided in accordance with its national law.


La reconnaissance de la décision de protection européenne par l'État d'exécution implique entre autres que l'autorité compétente de cet État, sous réserve des limitations fixées dans la présente directive, accepte l'existence et la validité de la mesure de protection adoptée dans l'État d'émission, prenne acte des faits décrits dans la décision de protection européenne et convienne qu'il y a lieu d'assurer une protection et que cette protection devrait être assurée sans interruption conformément à son droit national.

The recognition of the European protection order by the executing State implies inter alia that the competent authority of that State, subject to the limitations set out in this Directive, accepts the existence and validity of the protection measure adopted in the issuing State, acknowledges the factual situation described in the European protection order, and agrees that protection should be provided and should be continued to be provided in accordance with its national law.


3. La durée de validité de toute mesure adoptée conformément à la présente procédure est limitée à trois mois.

3. Any measure adopted under this procedure shall be valid for no longer than three months.


Cet État reconnaît la validité de toute mesure d'application du présent accord prise après la date de son entrée en vigueur.

These States shall recognise the validity of any measure taken to implement the Agreement after the date of its entry into force.




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Validité d une mesure

Date index:2021-06-04 -

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