- qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants des États membres de
la Communauté ou d'Israël ou à une société dont le siège principal est situé dans un État membre ou en Israël, dont le
ou les gérants, le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants des États membres ou d'Israël et dont, en outre, en ce qui concerne les société
...[+++]s de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à ces États, à Israël, à leurs collectivités publiques ou à leurs ressortissants,
- which are owned to an extent of at least 50 % by nationals of a Member State of the Community or of Israel, or by a company with its head office in one of these States or in Israel, of which the manager or managers, chairman of the board of directors or the supervisory board, and the majority of the members of such boards are nationals of Member States of the Community or of Israel and of which, in addition, in the case of partnerships or limited companies, at least half the capital belongs to these States, to Israel, to their public bodies or to their nationals,
