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DADSU
Déclaration d'intention
MRD
Memorandum of Understanding
Mémorandum d'accord
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
Mémorandum d'action de sécurité nationale
Mémorandum d'entente
Mémorandum de la mer du Nord
Mémorandum sur la TPS
NSAM
National Security Action Memorandum
Protocole d'accord
Protocole d'entente
Série des mémorandums sur la TPS

Translation of "Mémorandum " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Mémorandum de la mer du Nord | Mémorandum d'entente des pays de la mer du Nord sur le maintien des normes à bord des navires de commerce

Memorandum of Understanding between the North Sea countries on the maintenance of standards on merchant ships | North Sea Memorandum of Understanding
IATE - Maritime and inland waterway transport
IATE - Maritime and inland waterway transport


Mémorandum d'accord sur le règlement des différends | Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends | MRD [Abbr.]

Dispute Settlement Understanding | Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes | DSU [Abbr.]
IATE - International trade
IATE - International trade


mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente

memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]
IATE - LAW
IATE - LAW


Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends [ Mémorandum d'accord sur le règlement des différends ]

Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes [ Dispute Settlement Understanding ]
Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents) | Commerce extérieur
Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents) | Foreign Trade


mémorandum d'entente

memorandum of understanding | MoU
gestion
gestion


National Security Action Memorandum [ NSAM | Mémorandum d'action de sécurité nationale ]

National Security Action Memorandum
Titres de monographies
Titles of Monographs


Série des mémorandums sur la TPS [ Mémorandum sur la TPS ]

GST Memoranda Series [ GST Memorandum ]
Titres de périodiques | Fiscalité
Titles of Periodicals | Taxation


protocole d'entente | protocole d'accord | mémorandum d'entente | déclaration d'intention

memorandum of understanding [ MoU ]
Droit
Law, legislation & jurisprudence


Décision sur l'application et le réexamen du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends [ DADSU ]

Decision on the Application and Review of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes [ DADSU ]
Gatt, accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (Organisations internationales)
International organisations


Memorandum of Understanding

Memorandum of Understanding
Droit de la guerre (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par ailleurs, le paragraphe 2 du même article prévoit qu'en cas de manquement grave aux dispositions du mémorandum ou si Eurojust ou l'Office estime qu'un tel manquement peut survenir dans un avenir proche, l'un des deux peut suspendre l'application du mémorandum pour le temps des consultations et négociations visées au paragraphe 1.

In turn, paragraph 2 of the same provision lays down that in the event of serious failing to comply with the provisions of the MoU, or if Eurojust or OHIM is of the view that such failing may occur in the near future, either of them may suspend the application of the MoU temporarily, pending the consultations and negotiations referred to in paragraph 1.


Une disposition est en particulier digne d'attention à l'article 3, paragraphe 5, du mémorandum, selon laquelle l'échange d'informations ou d'expérience prévu par le mémorandum n'inclut pas la transmission d'informations opérationnelles, notamment de données relatives à une personne identifiée ou identifiable.

A provision which is particularly worthy of attention is Article 3(5) of the MoU, whereby "[e]xchange of information or experience provided for in this MoU shall not include the transmission of operational information including data relating to an identified or identifiable person".


2. Les Agences coopérantes mettent en œuvre la coopération relative à la Station spatiale conformément aux dispositions applicables du présent Accord, aux Mémorandums d’Accord respectifs signés entre la NASA et l’ASC, la NASA et l’ASE, la NASA et le Gouvernement du Japon, ainsi qu’entre la NASA et la RKA sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile (les Mémorandums d’Accord) et aux arrangements conclus entre la NASA et les autres Agences coopérantes pour l’application des Mémorandums d’Accord (les arrangements d’exécution).

2. The Cooperating Agencies shall implement Space Station cooperation in accordance with the relevant provisions of this Agreement, the respective Memoranda of Understanding (MOUs) between NASA and CSA, NASA and ESA, NASA and the Government of Japan, and NASA and RSA concerning cooperation on the civil international Space Station, and arrangements between or among NASA and the other Cooperating Agencies implementing the MOUs (implementing arrangements).


L'une des difficultés que comporte le système du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, ou Mémorandum d'accord, qui est inhérent à l'ALENA ou à tout système de règlement des différends dans le cadre d'un accord commercial, est que ces procédures sont conçues pour le règlement de différends entre des États souverains.

The one difficulty with the system of dispute settlement understanding, DSU, which is inherent in NAFTA or any dispute settlement system in a trade agreement, is that these procedures are designed to settle disputes between sovereign states.


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à la suite du règlement de différends commerciaux dans le cadre du mémorandum d'accord de l'OMC sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (ci-après dénommé «mémorandum d'accord de l'OMC sur le règlement des différends»), lorsque l'Union a été autorisée à suspendre des concessions ou d'autres obligations au titre d'accords multilatéraux ou plurilatéraux couverts par ledit mémorandum;

following the adjudication of trade disputes under the WTO Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes (WTO Dispute Settlement Understanding), when the Union has been authorised to suspend concessions or other obligations under the multilateral and plurilateral agreements covered by the WTO Dispute Settlement Understanding;


Tout d'abord, si le mémorandum n'était pas modifié avant le 1 février 2014, l'actuel mémorandum serait déclaré nul et les États-Unis seraient en droit de réintroduire les sanctions frappant les produits agricoles de l'Union pour un montant annuel de 116,8 millions de dollars.

Firstly, should the MoU not be adapted before 1 February 2014, the current MoU would be nullified and the US would be entitled to reintroduce sanctions on the EU agricultural products to an annual value of 116.8 million USD.


"région couverte par le mémorandum d'entente de Paris": la zone géographique dans laquelle les États parties au mémorandum d'entente de Paris effectuent des inspections dans le contexte dudit mémorandum;

"Paris MOU region" means the geographical area in which the States party to the Paris MOU conduct inspections in the context of the Paris MOU.


Vladimír Špidla, Commissaire européen chargé de l’emploi, des affaires sociales et de l'égalité des chances, et le Ministre roumain du Travail de la Solidarité Sociale et de la Famille, Monsieur Gheorghe Barbu, ont aujourd'hui signé le Mémorandum conjoint sur l’Inclusion sociale. L’objectif du Mémorandum conjoint est de préparer la Roumanie à la participation à la Stratégie Européenne sur l’Inclusion sociale.

Vladimír Špidla, European Commissioner for Employment, Social Affairs and Equal Opportunities, and the Romanian Minister for Labour, Social Solidarity and the Family, Mr Gheorghe Barbu, today signed the Joint Memorandum on Social Inclusion, the objective of which is to prepare Romania for participation in the European Social Inclusion Strategy.


Le mémorandum est aussi l'expression du principe fondamental selon lequel aucun membre ne peut agir unilatéralement (1545) Les membres de l'OMC ont convenu de négocier des précisions et des améliorations au mémorandum d'accord sur le règlement des différends.

It also embodies the fundamental principle that no member may act unilaterally (1545) The members of the WTO have agreed to negotiate clarifications and improvements to the DSU.


18. NOTE que le "Mémorandum d'entente sur le marché régional de l'électricité en Europe du Sud-Est et son intégration dans le marché intérieur de l'électricité de l'Union européenne (mémorandum d'Athènes 2002)" et la feuille de route figurant dans le document de stratégie de la Commission sur le marché régional de l'électricité en Europe du Sud-Est et son intégration dans le marché intérieur de l'électricité de l'Union européenne sont des résultats positifs de la Conférence ministérielle sur la dimension énergétique en Europe du Sud-Est, tenue à Athènes le 15 novembre 2002; CONSTATE à cet égard que les donateurs ont fourni une aide impo ...[+++]

NOTES the "Memorandum of understanding on the regional electricity market in South East Europe and its integration into the European Union internal electricity market - the Athens memorandum 2002" and the road map contained in the Commission's "Strategy paper on the regional electricity market in South East Europe and its integration into the EU internal electricity market" as a successful outcome of the Ministerial Conference on the energy dimension of South-East Europe, held in Athens on 15 November 2002; RECOGNISES in this respect the major contribution of the donors in creating the conditions that permit the objectives of this Memorandum to be achieved; ...[+++]




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Mémorandum

Date index:2023-01-15 -

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