(10 quinquies) La présente directive n'a pas pour objet de régir les conditions devant être remplies afin d'exercer une compétence à l'égard d'une des infractions visées aux articles 3 à 8, telles qu'une déclaration de la victime sur le lieu de l'infraction, ou une dénonciation émanant de l'État où l'infraction a été commise, ou le fait que l'auteur de l'infraction n'ait pas fait l'objet de poursuites là où l'infraction a été commise.

(16) Pour garantir une concurrence loyale sur le marché intérieur du transport par route et pour transmettre un message clair aux conducteurs et aux entreprises de transport, il convient d'harmoniser et de rendre contraignante la définition des infractions très graves au présent règlement et d'infliger les sanctions les plus lourdes prévues par les législations des États membres aux «infractions très graves» (telles qu'elles sont définies dans la directive 2009/5/CE de la Commission du 30 janvier 2009 modifiant l'annexe III de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pou ...[+++]r la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier ), sans préjudice du principe de subsidiarité.

Cependant, les mécanismes afférents ne doivent pas recourir à la réduction ou au refus des transferts de quotas ou des échanges de quotas, car cela ne nuit pas à l'État membre en infraction, mais à des flottes qui peuvent être absolument étrangères à ces infractions, voire même à d'autres États membres qui n'ont rien à voir avec celles-ci, comme ce serait le cas pour les échanges de quotas.

2. se félicite de ce que la Commission reconnaisse que les juges nationaux jouent un rôle essentiel pour garantir le respect du droit communautaire, notamment grâce aux principes de la primauté du droit communautaire, de l'effet direct, de la cohérence de l'interprétation et de la responsabilité de l'État pour les infractions au droit communautaire; invite la Commission à poursuivre ses efforts dans ce sens parallèlement aux activités sectorielles déjà en place; demande d'autre part à la Commission de procéder sans retard à la publi ...[+++]cation d'une note d'information sur les actions en dommages et intérêts pour infractions au droit communautaire par les autorités nationales;

1. Aux fins de l'entraide judiciaire entre les États membres, aucune infraction ne peut être considérée par l'État membre requis comme une infraction politique, une infraction liée à une infraction politique ou une infraction inspirée par des intérêts politiques.

2. Chaque État membre veille à ce que la victime d'une infraction dans un État membre autre que celui dans lequel elle réside puisse porter plainte auprès des autorités compétentes de son État de résidence lorsqu'elle n'a pas été en mesure de le faire dans l'État de l'infraction ou, en cas d'infraction grave, lorsqu'elle n'a pas souhaité le faire.