11. rappelle que l'entreprise commune a été créée en décembre 2007 et qu'elle est devenue autonome en novembre 2009; fait part de son inquiétude au vu du fait que la méthodologie employée pour évaluer les contributions en nature, qui doit être définie dans les règles et procédures internes de l'entreprise commune, conformément à sa réglementation financière, a été approuvée par le comité directeur le 11 novembre 2011; souligne que les membres de la Fédération européenne des associations et industri
es pharmaceutiques (EFPIA) de l'entreprise commune n'ont par conséquent pas été en mesure de transmettre le rapport sur les coûts supportés
...[+++]pendant la première période de référence comme le prévoient les dispositions des conventions de subvention;
11. Recalls that the Joint Undertaking was set up in December 2007 and started to work autonomously in November 2009; expresses concern that the methodology for evaluating contributions in-kind to be defined in the Joint Undertaking's internal rules and procedures in compliance with its Financial Rules has been approved by the Governing Board on 11 November 2011; emphasises the fact that the European Federation of Pharmaceutical Industries and Associations (EFPIA) members of the Joint Undertaking were, therefore, unable to report on the costs incurred during the first reporting period as established in the grant agreements;