Si vous me permettez une brève digression, je voudrais vous rappeler un cas que nous sommes actuellement en train de contester—ce n'est pas à strictement parler un problème de NAS, même si celui-ci est en cause, peut-être, mais c
'est un problème de couplage des données—où Revenu Canada et le ministère de la Santé ont regroupé des données provenant de bases de données établies à
des fins précises, dans un but tout à fait différent de celui qui les intéresse
. Je veux parler du dossier ...[+++] Douanes E311.
If I may be allowed a brief digression here, I want to refer this committee to a case with which we are currently contending—which is not, strictly speaking, a SIN issue, although SIN is a feature of it, possibly, but it is a data match issue—in which Revenue Canada and the Department of Health have combined using databases that were constructed for specific purposes, for a totally unrelated purpose, and I'm talking about the E311 Customs case.
