Sur le plan international, le droit des marques est régi par la convention pour la protection de la propriété industrielle, signée à Paris le 20 mars 1883, révisée en dernier lieu à Stockholm le 14 juillet 1967 (Recueil des traités des Nations unies, vol. 828, n° 11851, p. 305, ci-après la «convention de Paris»).

la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle dans l'acte de Stockholm de 1967 (union de Paris), désignée ci-après par «convention de Paris»,

g) si le dessin ou modèle constitue un usage abusif de l'un des éléments qui sont énumérés à l'article 6 ter de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, (ci-après dénommée "convention de Paris") ou un usage abusif de signes, emblèmes et armoiries autres que ceux visés audit article 6 ter, et qui présentent un intérêt public particulier pour un État membre.

«Convention de Paris», la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, signée à Paris le 20 mars 1 883, telle que révisée et modifiée;

considérant que le règlement (CE) n° 40/94 (2) crée une marque communautaire; que l'article 5 dudit règlement définit les «titulaires de marques communautaires» en se référant notamment à la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et exige un traitement réciproque de la part des pays qui ne sont pas parties à cette convention; que l'article 29 du règlement (CE) n° 40/94, qui porte sur le droit de priorité, doit également être modifié dans le même sens; que, pour satisfaire à l'obligation de traitement national instituée par l'article 3 de l'accord TRIPs, ces dispositions doivent être modifiées de façon à ga ...[+++]rantir que les ressortissants de tous les pays membres de l'OMC, même si ces derniers ne sont pas parties à la convention de Paris, bénéficient d'un régime qui ne soit pas moins favorable que celui octroyé aux ressortissants des États membres de la Communauté;

considérant que tous les États membres de la Communauté sont liés par la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle: qu'il est nécessaire que les dispositions de la présente directive soient en harmonie complête avec celles de la convention de Paris; que les obligations des États membres découlant de cette convention ne sont pas affectées par la présente directive; que, le cas échéant, l'article 234 deuxième alinéa du traité s'applique,