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Accord portant Convention de gouvernement
CD
CDR
Convention Démocratique
Convention démocratique
Convention démocratique de Roumanie
Convention pour une Afrique du Sud démocratique
DCAF
PBD
PBD Suisse
PRD
Parti Bourgeois-Démocratique Suisse
Parti bourgeois-démocratique
Parti radical-démocratique
Parti radical-démocratique suisse
République démocratique populaire du Yémen

Translation of "Convention Démocratique " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Convention Démocratique | Convention démocratique de Roumanie | CD [Abbr.] | CDR [Abbr.]

Convention for Democracy | Democratic Convention | CDR [Abbr.] | DC [Abbr.]
IATE - 04, 0406
IATE - 04, 0406


convention démocratique

democratic convention
IATE - EUROPEAN UNION
IATE - EUROPEAN UNION


Accord portant convention de gouvernement entre les forces de changement démocratique constituées du FRODEBU, RPB, PP, PL, et les partis politiques de l'opposition constitués par UPRONA, RADDES, Inkinzo, PSD, ANADDE, ABASA, PIT, PRP, et PARENA [ Accord portant Convention de gouvernement ]

Agreement Embodying a Convention on Governance between the Forces for Democratic Change, consisting of FRODEBU, RPB, PP, PL and the Political Parties of the Opposition, composed of UPRONA, RADDES, Inkinzo, PSD, ANADDE, ABASA, PIT, PRP, and PARENA [ Agreement Embodying a Convention on Governance ]
Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents) | Sciences politiques (Généralités)
Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents) | Political Science (General)


Convention pour une Afrique du Sud démocratique

Convention for a Democratic South Africa
Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents) | Théories et doctrines politiques | Relations internationales
Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents) | Political Theories and Doctrines | International Relations


Convention entre le Canada et la République Socialiste Démocratique de Sri Lanka en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Convention between Canada and the Democratic Socialist Republic of Sri Lanka for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital
Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)


Convention pour une Afrique du Sud démocratique

Convention for a Democratic South Africa | CODESA [Abbr.]
IATE - 04, 0436
IATE - 04, 0436


Centre pour le contrôle démocratique des forces armées (1) | Centre pour le contrôle démocratique des forces armées à Genève (2) | Centre pour le contrôle démocratique des forces armées - Genève (3) | Centre pour le Contrôle Démocratiques des Forces Armées (4) [ DCAF ]

Geneva Centre for the Democratic Control of Armed Forces [ DCAF ]
Instituts - offices (Défense des états) | Instituts - offices (Politique)
Defence & warfare | Politics


République démocratique populaire du Yémen

South Yemen
SNOMEDCT-BE (geographic location) / 223614005
SNOMEDCT-BE (geographic location) / 223614005


Parti radical-démocratique suisse | Parti radical-démocratique [ PRD ]

Radical Free Democratic Party | Liberal Democratic Party of Switzerland | Free Democratic Party of Switzerland | Radical-democratic party [ FDP ]
Organismes (Politique) | Parlementarisme (Politique) | Partis politiques (Politique)
Politics


Parti Bourgeois-Démocratique Suisse | Parti bourgeois-démocratique | PBD Suisse [ PBD ]

Swiss Conservative Democratic Party | Conservative Democratic Party [ BDP ]
Organismes (Politique) | Parlementarisme (Politique) | Partis politiques (Politique)
Politics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
C'est pourquoi je soutiens l'idée du président Macron d'organiser des conventions démocratiques dans toute l'Europe en 2018.

This is why I support President Macron's idea of organising democratic conventions across Europe in 2018.


72. insiste sur le fait que la future convention devrait avoir la plus grande légitimité démocratique possible en associant également les partenaires sociaux, la société civile et d'autres parties prenantes; qu'elle devrait prendre ses décisions en séance plénière conformément à des règles pleinement démocratiques; qu'elle devrait avoir suffisamment de temps pour des délibérations sérieuses et approfondies; et qu'elle devrait fonctionner en toute transparence et que toutes ses réunions devraient être ouvertes au public;

72. Insists that the future Convention should have the greatest possible democratic legitimacy by also involving social partners, civil society and other stakeholders; reach its decisions in plenum according to full democratic rules; have adequate time for serious and thorough deliberation; operate with full transparency and have all its meetings open to the public;


En ce qui concerne le droit au respect de la vie familiale, inscrit à l'article 7 de la charte et à l'article 8 de la convention, le manuel cite la jurisprudence de la CEDH[8] qui définit les facteurs à prendre en compte pour les mariages de complaisance, en vue d'apprécier si une décision interdisant l'entrée et le séjour sur le territoire peut être considérée comme nécessaire dans une société démocratique et comme proportionnée au but légitime poursuivi, de sorte qu'elle ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie familiale.

As regards the right to respect for family life, enshrined in Article 7 of the Charter and in Article 8 of the Convention, the Handbook refers to ECtHR case law[8] which sets out the factors to be taken into account in relation to marriages of convenience with a view to assessing whether a decision restricting the right to enter and reside may be considered necessary in a democratic society and proportionate to the legitimate aim pursued, so that it does not interfere with the right to family life.


Nous avions l’impression que les dernières élections s’étaient déroulées conformément aux conventions démocratiques.

It was our impression that the last elections took place in accordance with democratic conventions.


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Toute mesure susvisée concernant l’accès des utilisateurs finals aux services et applications, et leur utilisation, via les réseaux de communications électroniques qui serait susceptible de limiter les libertés et droits fondamentaux précités ne peut être instituée que si elle est appropriée, proportionnée et nécessaire dans le cadre d’une société démocratique, et sa mise en œuvre est subordonnée à des garanties procédurales adéquates conformément à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondament ...[+++]

Any of these measures regarding end-users’ access to, or use of, services and applications through electronic communications networks liable to restrict those fundamental rights or freedoms may only be imposed if they are appropriate, proportionate and necessary within a democratic society, and their implementation shall be subject to adequate procedural safeguards in conformity with the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and with general principles of Community law, including effective jud ...[+++]


ii) Article 27, paragraphe 5, et article 28, paragraphe 2, de la convention sur la sécurité sociale du 8 décembre 1990 (maintien du droit à une pension versée sur la base de la convention de 1957 conclue entre l'ancienne République démocratique d'Allemagne et la Pologne; reconnaissance des périodes d'assurance accomplies par les travailleurs polonais au titre de la convention de 1988 conclue entre l'ancienne République démocratique d'Allemagne et la P ...[+++]

(ii) Articles 27(5) and 28(2) of the convention on social security of 8 December 1990 (maintenance of entitlement to a pension paid on the basis of the convention of 1957 concluded between the former German Democratic Republic and Poland; reckoning of periods of insurance completed by Polish employees under the convention of 1988 concluded between the former German Democratic Republic and Poland).


Il faut une convention démocratique, et non pas seulement une page d'accueil, pour obtenir un débat ouvert et des décisions transparentes.

A democratic convention is required, not merely a website, to create open debate and open decisions.


Certains sont membres du Conseil de l'Europe [11] et de l'OSCE, ont ratifié la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et se sont engagés à adhérer aux conventions et organismes imposant des normes élevées en matière de droits démocratiques et de droits de l'homme et à accepter des mécanismes solides et juridiquement contraignants pour assurer qu'ils se conforment à leurs obligations en matière de droits de l'homme.

Some are members of the Council of Europe [11] and OSCE and have ratified the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and committed themselves to adhere to relevant conventions and bodies setting high democratic and human rights standards as well as to accept strong and legally binding mechanisms to ensure that they comply with human rights obligations.


Lesdites mesures doivent être appropriées, rigoureusement proportionnées au but poursuivi et nécessaires dans une société démocratique. Elles devraient également être subordonnées à des garanties appropriées, dans le respect de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Such measures must be appropriate, strictly proportionate to the intended purpose and necessary within a democratic society and should be subject to adequate safeguards in accordance with the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms.


Les discussions que nous avons eues aujourd’hui témoignent du dilemme auquel nous sommes généralement confrontés, à savoir, d’une part, notre souci de nous montrer efficaces et, d’autre part, notre volonté de garantir un contrôle démocratique à l’égard de la législation que nous adoptons. Et c’est cette question - le souci d’efficacité, d’une part, et le contrôle démocratique, d’autre part - qui sera examinée de façon approfondie à l’occasion de la Convention à venir.

Our debate today shows the general dilemma we face between, on the one hand, wishing to be effective and, on the other hand, wishing to secure democratic control by means of the legislation we adopt, and it is this issue of, on the one hand, effectiveness, and, on the other hand, democratic control which is to be discussed in detail during the forthcoming Convention.




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Convention Démocratique

Date index:2023-12-05 -

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