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Commission de logement
Commission de logement-District de Sudbury
Commission de logements et d'immeubles
Commission des biens immobiliers
Commission du logement
Corporation de logement sans but lucratif
Corporation de logement à but non lucratif
Habitation
Logement
Logement à loyer modique
Logement à loyer modéré
Logement à prix modique
Logement à prix modéré
Organisme de logement sans but lucratif
Société de logement sans but lucratif
Société de logement à but non lucratif

Translation of "Commission du logement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Commission du logement

Standing Committee on Housing
IATE - 0421, 0436
IATE - 0421, 0436


commission du logement

housing commission
IATE - LAW
IATE - LAW


commission du logement

housing commission
Habitation et logement (Urbanisme)
Urban Housing


commission de logements et d'immeubles | commission des biens immobiliers

real estate committee
IATE - 0436
IATE - 0436


commission de logement

housing commission
droit > common law
droit > common law


Conseil consultatif des présidents de commissions de logement

Advisory Council of Housing Authority Chairmen
Organismes, unités administratives et comités
Organizations, Administrative Units and Committees


Commission de logement-District de Sudbury

Sudbury District Housing Authority
Organismes, unités administratives et comités
Organizations, Administrative Units and Committees


logement [ habitation ]

housing [ dwelling | residential building ]
28 QUESTIONS SOCIALES | MT 2846 urbanisme et construction | NT1 coopérative de logement | NT1 droit du logement | NT2 loyer modéré | NT2 réglementation des loyers | NT1 logement collectif | NT1 logement individuel | NT1 logement insalubre | NT1 l
28 SOCIAL QUESTIONS | MT 2846 construction and town planning | NT1 housing cooperative | NT1 housing law | NT2 low rent | NT2 rent regulations | NT1 multi-storey dwelling | NT1 single-family housing | NT1 subsidised housing | NT1 substandard hous


organisme de logement sans but lucratif | société de logement sans but lucratif | société de logement à but non lucratif | corporation de logement sans but lucratif | corporation de logement à but non lucratif

non-profit housing corporation | non-profit housing society
entreprise > entreprise sociétaire | administration publique
entreprise > entreprise sociétaire | administration publique


logement à loyer modique | logement à loyer modéré | logement à prix modique | logement à prix modéré

affordable housing
industrie de la construction > type de bâtiment | économie > économie sociale
industrie de la construction > type de bâtiment | économie > économie sociale
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’accès à un logement décent et abordable est une condition fondamentale pour permettre aux ressortissants de pays tiers de démarrer leur existence dans une nouvelle société, mais il constitue un défi de taille dans le contexte de l’afflux de migrants actuel, à la fois lors de la phase d’accueil initial et pour la recherche de solutions de logement à long terme compatibles avec des possibilités d’emploi. Bien que les politiques du logement soient une compétence nationale, la Commission soutient les États membres aussi bien pour faire ...[+++]

Access to adequate and affordable housing is a basic condition for third-country nationalsto start a life in the new society but it presents a major challenge in the context of the current inflows, as regards both the initial reception phase and finding long-term housing solutions that still provide adequate chances of employmentWhile responsibility over housing policies is a national competence, the Commission supports Member States both in facing the immediate accommodation challenges related to the refugee crisis, and in providing funding for adequate and affordable social housing The European ...[+++]


L’absence de progrès s’explique principalement par les zones d’ombre entourant la légalisation des sites de logements et des aires d’accueil existants, comme l’illustrent les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme[25], par l’échec de l’établissement d’un véritable dialogue avec les communautés locales autochtones et roms (p. ex. en Bulgarie), par le manque de fonds publics nationaux et le faible recours aux fonds de l’UE disponibles, malgré les orientations de la Commission[26], ainsi que par la nécessité de développer dav ...[+++]

The absence of progress is mainly due to: grey zones concerning the legalisation of existing housing and halting sites, as illustrated by judgments of the European Court of Human Rights[25]; failure to establish a real dialogue with both mainstream and Roma local communities (e.g. in Bulgaria); scarcity of national public funds and low uptake of available EU funds despite the Commission's guidance[26]; the need to further develop the social housing sector in several Member States.


encourage une coordination accrue et un échange d'idées et de bonnes pratiques entre les États membres en ce qui concerne les obligations en matière d'économies et les plans relatifs aux bâtiments et à leur rénovation (articles 4, 5, 6 et 7), dans le but de mettre en œuvre plus rapidement les instruments actuels et nouveaux (allègements fiscaux, programmes de soutien, modèles de contrats et investissements dans les logements sociaux); est convaincu que l’article 5 devrait être étendu, dans la mesure du possible, à tous les organismes publics; demande à la Commission d'élabore ...[+++]

Calls for improved coordination and exchange of ideas and best practices among Member States on the saving obligations and building and renovation plans (Articles 4, 5, 6 and 7), with the aim of applying existing and new instruments (tax incentives, support programmes, model contracts and social housing investments) more quickly; believes that Article 5 should be extended to cover all public bodies where possible; calls for Commission guidelines for future national plans to ensure transparency and comparability; welcomes the technical support from the Commission for the implementation of the EED; calls for compulsory templates for na ...[+++]


Conformément à la recommandation 2001/193/CE de la Commission du 1er mars 2001 relative à l’information précontractuelle devant être fournie aux consommateurs par les prêteurs offrant des prêts au logement , la Commission s’était engagée à veiller au respect du code de conduite volontaire relatif à l’information précontractuelle concernant les prêts au logement, qui contient la FISE qui fournit des informations, personnalisées à l’intention du consommateur, sur le contrat de crédit qu’il souscrit.

Pursuant to Commission Recommendation 2001/193/EC of 1 March 2001 on pre-contractual information to be given to consumers by lenders offering home loans , the Commission committed itself to monitoring compliance with the Voluntary Code of Conduct on pre-contractual information for home loans, which contains the ESIS which provides information, personalised for the consumer, on the credit agreement being provided.


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Le programme devrait être mis en œuvre de manière à ce que ce programme et d'autres activités de l'Union ayant les mêmes objectifs se renforcent mutuellement, en particulier les activités visées dans la communication de la Commission du 5 avril 2011 intitulée "Un cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms jusqu'en 2020" et dans les conclusions du Conseil du 19 mai 2011 sur un cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms jusqu'en 2020, dans lesquels il est demandé aux États membres de remédier à l'exclusion sociale et économique des Roms en adoptant une approche qui intègre quatre domaines p ...[+++]

The Programme should be implemented in a mutually reinforcing manner with other Union activities that have the same objectives, in particular with those referred to in the Commission Communication of 5 April 2011 entitled "An EU Framework for National Roma Integration Strategies up to 2020" and in the Council conclusions of 19 May 2011 on an EU Framework for National Roma Integration Strategies up to 2020, which call on the Member States to address the social and economic exclusion of Roma by pursuing a mainstreaming approach in four key areas – education, employment, health a ...[+++]


12. demande à la Commission européenne d'avertir les États membres, dans ses recommandations spécifiques par pays, quand des réformes menacent les investissements dans le logement social ou abordable, et de s'abstenir d'émettre des recommandations concernant la taille du secteur du logement social dans les États membres; regrette que dans le cadre des programmes de consolidation budgétaire, et suivant les recommandations spécifiques de la Commission en matière d'action sur le marché du logement, certains États membres réduisent la ca ...[+++]

12. Calls on the Commission to warn the Member States, in its country-specific recommendations, when reforms are likely to threaten investment in social or affordable housing, and not to issue recommendations regarding the size of the social housing sector in individual Member States; criticises the fact that, as part of fiscal consolidation programmes and in line with specific recommendations made by the Commission on housing market action, some Member States are squeezing capacity in the sector by taxing social housing providers; ...[+++]


13. demande à la Commission européenne d'avertir les États membres, dans ses recommandations spécifiques par pays, quand des réformes menacent les investissements dans le logement social ou abordable, et de s'abstenir d'émettre des recommandations concernant la taille du secteur du logement social dans les États membres; regrette que dans le cadre des programmes de consolidation budgétaire, et suivant les recommandations spécifiques de la Commission en matière d'action sur le marché du logement, certains États membres réduisent la ca ...[+++]

13. Calls on the Commission to warn the Member States, in its country-specific recommendations, when reforms are likely to threaten investment in social or affordable housing, and not to issue recommendations regarding the size of the social housing sector in individual Member States; criticises the fact that, as part of fiscal consolidation programmes and in line with specific recommendations made by the Commission on housing market action, some Member States are squeezing capacity in the sector by taxing social housing providers; ...[+++]


43. attend de la Commission qu'elle examine dans quelle mesure le soutien direct par les aides au logement ou le soutien indirect par le logement social proprement dit sont plus efficaces pour fournir des logements abordables aux groupes sociaux qui ne peuvent pas couvrir leurs besoins de logement sur le marché du logement;

43. Expects the Commission to examine to what extent direct support by housing allowances, or indirect support by social housing itself, is a more effective measure to provide affordable housing for social groups who cannot cover their housing needs on the housing market;


15. propose la création d'un Observatoire européen du logement visant à favoriser les échanges de bonnes pratiques et à développer la connaissance tant qualitative que quantitative de la situation du logement dans les différents pays, dont le logement social, sur la base d'indicateurs statistiques fiables, en associant la Commission, les acteurs socio-économiques concernés, les associations et les habitants; suggère que cet Observatoire étudie le phénomène de la précarité énergétique et soit alimenté par la transmission de données na ...[+++]

15. Proposes the establishment of a European Housing Observatory to step up exchanges of good practices, and to develop qualitative and quantitative knowledge about the housing situation in the various countries, including social housing, on the basis of reliable statistical indicators with the involvement of the Commission, relevant socio-economic actors, associations and residents; suggests that such an observatory would examine the problem of energy poverty and be supplied with national data; asks the Commission quickly to launch an analysis on the benefits of establishing such an observatory; stresses the need for the regular publ ...[+++]


29. demande aux États membres, leurs autorités de gestion et à la Commission de veiller à associer étroitement les acteurs du logement, les associations représentatives d'habitants et les associations œuvrant en faveur de l'accès au logement, dans la liste des partenaires sociaux pour l'élaboration, le suivi et l'évaluation des accords de partenariat et des programmes opérationnels; souligne la pertinence des nouveaux instruments de développement intégré ("Community-Led Local Development" et Investissements Territoriaux Intégrés) pou ...[+++]

29. Calls on the Member States, their managing authorities and the Commission to include housing stakeholders, residents’ associations and associations for access to housing among their closest interlocutors for the drawing up, monitoring and assessment of partnership agreements and operational programmes; stresses the importance of new integrated development tools (Community-Led Local Development and Integrated Territorial Investment) for integrated housing strategies in which social housing organisations and occupants would figure ...[+++]




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Commission du logement

Date index:2022-07-23 -

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