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Champ de l'audit
Champ de la révision
Champ de la vérification
Commission de découpage
Commission de délimitation
Délimitation d'un droit non réalisé
Délimitation de l'audit
Délimitation de la révision
Délimitation de la vérification
Délimitation des pouvoirs de la commission
Délimitation non réalisée
Objet de l'audit
Objet de la révision
Objet de la vérification
Paragraphe de délimitation
Paragraphe sur l'étendue de l'audit
Paragraphe sur l'étendue de l'examen limité
Périmètre de l'audit
Périmètre de la révision
Périmètre de la vérification

Translation of "Commission de délimitation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
commission de délimitation des circonscriptions électorales [ commission de délimitation des circonscriptions fédérales ]

electoral boundaries commission [ electoral district boundaries commission | federal electoral boundaries commission ]
Vocabulaire parlementaire | Systèmes électoraux et partis politiques
Parliamentary Language | Electoral Systems and Political Parties


Commission de délimitation de la frontière entre l'Alberta et la Colombie-Britannique

Alberta - British Columbia Boundary Commission
Organismes et comités intergouvernementaux | Géographie politique et géopolitique
Intergovernmental Bodies and Committees | Political Geography and Geopolitics


commission de découpage | Commission de délimitation

Boundary Commission
IATE - Regions and regional policy
IATE - Regions and regional policy


Loi portant sur la création de commissions de délimitation des circonscriptions électorales et la révision des limites des circonscriptions électorales

An Act to provide for the establishment of electoral boundaries commissions and the readjustment of electoral boundaries
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


délimitation des pouvoirs de la commission

order of reference
IATE - 04
IATE - 04


délimitation de l'audit | périmètre de l'audit | périmètre de la vérification | périmètre de la révision | objet de l'audit | objet de la vérification | objet de la révision | délimitation de la vérification | délimitation de la révision | champ de l'audit | champ de la vérification | champ de la révision

audit scope | scope
comptabilité > organisation de la profession comptable
comptabilité > organisation de la profession comptable


à l'examen : masse abdominale à bord inférieur délimité

O/E -abd.mass-lower border def
SNOMEDCT-CA (constatation) / 163307004
SNOMEDCT-CA (constatation) / 163307004


délimitation d'un droit non réalisé | délimitation non réalisée

executory limitation
IATE - LAW
IATE - LAW


paragraphe de délimitation | paragraphe sur l'étendue de l'audit | paragraphe sur la délimitation de l'étendue des travaux

scope paragraph
comptabilité > organisation de la profession comptable
comptabilité > organisation de la profession comptable


paragraphe de délimitation | paragraphe sur l'étendue de l'examen limité | paragraphe sur la délimitation de l'étendue des travaux

scope paragraph
comptabilité > organisation de la profession comptable
comptabilité > organisation de la profession comptable
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Un des principaux objectifs de la future réglementation pour la période de programmation 2007-2013, en ce qui concerne la gestion partagée, est de délimiter clairement sur la base des obligations qui ressortent du droit communautaire ainsi bien que de l'expérience tirée de la réglementation actuelle, le cadre, la nature et le partage des responsabilités entre les différents intervenants impliqués dans l'exécution du budget communautaire, c'est-à-dire d'un côté les Etats membres et les organismes de mise en oeuvre, et, de l'autre, la Commission.

One of the main aims of the future rules for the 2007-2013 programming period as regards shared management is to clearly define, on the basis of the obligations imposed by Community law and experience with the present rules, the framework, nature and division of the responsibilities among the various parties involved in the implementation of the Community budget, i.e. on the one hand the Member States and their implementing bodies and on the other the Commission.


Avec son arrêt dans l’affaire C-427/12, Commission/Parlement et Conseil (l’affaire des «produits biocides»), rendu le 18 mars 2014, la Cour de justice s’est prononcée pour la première fois sur une affaire concernant la délimitation entre actes délégués et actes d’exécution.

With its judgment in Case C-427/12, Commission v Parliament and Council (the ‘Biocides case’), on 18 March 2014 the Court of Justice pronounced for the first time on a case of delineation between delegated and implementing acts.


La Cour a estimé que la décision relative à la sphère de sécurité de 2000 ne contenait pas de constatations suffisantes de la part de la Commission quant à la délimitation de l’accès des autorités publiques américaines aux données transférées en vertu de la décision et concernant l’existence d’une protection juridique efficace contre des ingérences de cette nature.

The Court held that the 2000 Safe Harbour Decision did not contain sufficient findings by the Commission on limits of access by US public authorities to data transferred under the decision, and on the existence of effective legal protection against such interference.


Pour délimiter clairement les actions pouvant bénéficier de l'aide de SAPARD et celles pouvant bénéficier d'un soutien Phare, la Commission a défini l'interface entre Phare et SAPARD, en tenant compte des dispositions du règlement de coordination.

To draw the line between actions which could receive support from either SAPARD or Phare, the Commission clarified the interface between Phare and SAPARD, taking into account the provisions of the Co-ordination Regulation.


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Étant donné que les différentes tâches et fonctions qui incombent à la Commission et aux États membres dans le cadre du portail vont de pair avec diverses responsabilités et obligations relatives à la protection des données, il convient de les délimiter clairement.

Since the various Portal-related tasks and functions of the Commission and the Member States will entail different responsibilities and obligations as regards data protection, it is essential to delimit them clearly.


Dans le cadre de ce document de la Commission, qui délimite un champ d'action particulièrement vaste, le rapporteur estime que les stratégies et instruments détaillés et cohérents, arrêtés par le Parlement européen et le Conseil (tels que le cadre européen de certification, l'europass, le cadre des compétences clés et les recommandations sur la mobilité et l'assurance de la qualité dans l'enseignement supérieur) devraient être durablement mis en œuvre par chaque État membre si ceux-ci veulent atteindre les objectifs de Lisbonne, tout comme le renforcement du triangle de la connaissance et l'amélioration de la validation des apprentissage ...[+++]

Within the framework of this particularly broad Commission document, the Rapporteur considers that both coherent and comprehensive lifelong learning strategies and tools agreed by the European Parliament and the Council (such as the European qualifications framework, Europass, the key competences framework and the recommendations on mobility and on quality assurance in higher education) should be consistently implemented by every Member State in order to attain the Lisbon objectives, as well as strengthening the knowledge triangle and ...[+++]


18. constate que si le commissaire en charge du développement et de l'aide humanitaire est responsable de la politique des FED ainsi que des questions spécifiques des projets et programmes y afférents et gérés par EuropeAid, le commissaire en charge des relations extérieures et de la politique européenne de voisinage est responsable de la politique générale et de la gestion du fonctionnement d'EuropeAid, qui met en œuvre les FED; se dit toujours préoccupé par le fait que la répartition peu claire des responsabilités puisse créer des ambiguïtés et des dysfonctionnements; invite la Commission à délimiter plus clairement les responsabilit ...[+++]

18. Notes that while the Commissioner for Development and Humanitarian Aid is responsible for EDF policy and for specific matters concerning the related projects and programmes managed by EuropeAid, the Commissioner for External Relations and European Neighbourhood Policy is responsible for all general policy and management matters concerning the functioning of EuropeAid, which implements the EDF; remains concerned that the lack of clarity over responsibility may create ambiguities and disrupt operations; calls on the Commission to clarify the breakdown of responsibilities for the EDF and external aid;


18. constate que si le commissaire en charge du développement et de l'aide humanitaire est responsable de la politique des FED ainsi que des questions spécifiques des projets et programmes y afférents et gérés par EuropeAid, le commissaire en charge des relations extérieures et de la politique européenne de voisinage est responsable de la politique générale et de la gestion du fonctionnement d'EuropeAid, qui met en œuvre les FED; se dit toujours préoccupé par le fait que la répartition peu claire des responsabilités puisse créer des ambiguïtés et des dysfonctionnements; invite la Commission à délimiter plus clairement les responsabilit ...[+++]

18. Notes that while the Commissioner for Development and Humanitarian Aid is responsible for EDF policy and for specific matters concerning the related projects and programmes managed by EuropeAid, the Commissioner for External Relations and European Neighbourhood Policy is responsible for all general policy and management matters concerning the functioning of EuropeAid, which implements the EDF; remains concerned that the lack of clarity over responsibility may create ambiguities and disrupt operations; calls on the Commission to clarify the breakdown of responsibilities for the EDF and external aid;


La Commission a délimité avec soin le champ d’action du système REACH en tenant compte de la législation communautaire spécifique en la matière.

(EN) The Commission carefully designed the scope of REACH taking into account existing specific legislation on Community level.


Les deux pays doivent être invités à accepter les dispositions de l’accord d’Alger qui était basé sur la décision de la commission de délimitation des frontières.

Both countries are to be urged to accept the provisions of the Algiers Agreement, which was based upon the decision of the Boundary Commission.




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Commission de délimitation

Date index:2022-07-09 -

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