Le rapport annuel du CMCST est mis à la disposition du comité mixte de coopération établi en vertu de l'accord-cadre de coopération commerciale et économique de 1976 entre les communautés européennes et le Canada, ainsi qu'à la disposition des ministres de chacune des parties.
The JSTCC annual report shall be made available to the Joint Cooperations Committee established under the 1976 European Communities-Canada Framework Agreement for Commercial and Economic Cooperation and appropriate Ministers of each Party.