projet de décret instituant dans certains départements d'outre-mer une taxe parafiscale au profit du CIRAD - - - La Commission a décidé de ne pas émettre d'objection au sujet des aides à la recherche réalisée par l'Institut de recherches sur les fruits et agrumes dépendant du CIRAD. Ces aides sont financées par une taxe parafiscale perçue lors de l'expédition, quelle que soit sa destination, de fruits et de préparations de fruits originaires des départements Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion.
The Commission has decided to raise no objection in regard to aid for research by CIRAD's fruit and citrus fruit research institute, to be derived from a parafiscal charge on consignment, irrespective of destination, of fruit and processed fruit originating in the departments of Guadeloupe, French Guiana, Martinique and Réunion.
