À ce sujet, le rapport du CCMC propose que, si la loi doit « définir clairement les normes fondamentales de l’obligation de rendre des comptes sur le plan politique », elle doit faire en sorte que ces normes soient « le moins interventionnistes possible (non normatives) »(38) À quelques exceptions près, comme l’absence de critères définissant les qualités requises pour voter(39), les questions traitées au paragraphe 5(1) correspondaient généralement aux mesures recommandées par le CCMC pour les processus électoraux conçus par les bandes.
In this area, the JMAC Report proposed that, while legislation should “clearly set out the basic standards of political accountability,” it should ensure that those standards are “as unintrusive (non-prescriptive) as possible” (38) With a few exceptions, such as the absence of criteria defining voting qualifications,(39) the matters set out in clause 5(1) generally corresponded to those recommended by JMAC for band-designed electoral processes.
