En concret, il s'agit : - en ce qui concerne la Belgique et le Luxembourg, d'une réduction jusqu'au 31 décembre 1994 du taux d'accises sur le fuel lourd ; - en
ce qui concerne la Grèce, de l'exonération du droit d'accises sur les carburants utilisés pour les véhicules officiels du Ministère de la Présidence, de la police nationale et des évêques métropolitains ; - en ce qui concerne l'Italie, de l'exonération jusqu'au 31 décembre 1994 du droit d'accises sur les combustibles utilisés p
our la production d'alumine en Sardaigne ; - en
...[+++]ce qui concerne le Portugal, de l'exonération du droit d'accises sur le gaz de pétrole liquéfié et le méthane utilisés comme combustibles pour les transports publics locaux.In fact, this means: - in the case of Belgium and Luxembourg, a reduction until 31 December 1994 in the rate of duty on heavy fu
el - in the case of Greece, relief from the excise duty on fuels used to power the official vehicles of the Ministry of the Presidency, the national police force and the metropolitan bishops; - in the case of Italy, relief until 31 December 1994 from excise duty on fuels used i
n the production of alumina in Sardinia; - in the case of Portugal, relief from excise duty for LPG, natural gas and methane when us
...[+++]ed as fuel for local public transport.
