Le Conseil a décidé de ne pas s'opposer à l'adoption, par la Commission, d'un règlement modifiant l’annexe II du règlement n° 510/2011 , établissant des normes de performance dans le cadre de l’approche intégrée de l’UE visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers, en ce qui concerne la source des données et les paramètres des données qui doivent être communiqués par les États membres (doc. 5786/12).
The Council decided not to oppose the adoption by the Commission of a regulation amending annex II to regulation 510/2011 , setting emission performance standards as part of the EU’s integrated approach to reducing CO2 emissions from light commercial vehicles, with regard to the data source and the data parameters to be reported by member states (5786/12).