Vu le protocole n° 56 du 30 juin 2017 portant les conclusions des négociations menées en réunion commune du Comité sectoriel X, de la sous-section « Communauté flamande » de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux et du Comité coordinateur de négociation visé au décret du 5 avril 1995 portant création de comités de négociation dans l'enseignement libre subventionné ;

9 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés, pour ce qui est du statut pécuniaire de certains membres du personnel de l'enseignement et pour ce qui est de l'expérience utile comme titre Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire, article 5; Vu le décret du 27 mars 1991 relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement subventionné, article 7; Vu le décret du 28 avril 1993 relatif à l'enseignement-IV, l'article 98, § 1er; Vu le décret du 13 juillet 2001 relatif à l'enseignement XIII - Mosaïque, article IX. 2, § 3 et l'article IX. 3; Vu l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du person ...[+++]nel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique; Vu l'arrêté royal du 1 décembre 1970 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat; Vu l'arrêté royal n° 63 du 20 juillet 1982 modifiant les dispositions des statuts pécuniaires applicables au personnel enseignant et assimilé de l'enseignement de plein exercice et de l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 1997 relatif à l'expérience utile comme titre pour les personnels de l'enseignement; Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 25 mai 2016; Vu le protocole n° 35 du 17 juin 2016 portant les conclusions des négociations menées en réunion commune du Comité sectoriel X, de la sous-section « Communauté flamande » de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux et du comité coordinateur de négociation, visé au décret du 5 avril 1995 portant création de comités de négociation dans l'enseignement libre subventionné; Vu le protocole n° 59 du 17 juin 2016 portant le ...

8 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 octobre 2014 fixant la composition de la délégation de l'autorité au sein du Comité de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, deuxième section (sous-section Communauté française), et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités; Vu le décret du 19 mai ...[+++] 2004 relatif à la négociation en Communauté française; Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 octobre 2014 fixant la composition de la délégation de l'autorité au sein du Comité de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, deuxième section (sous-section Communauté française) et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné; Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des Femmes et de l'Egalité des Chances;

20 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française adaptant les échelles de traitement afférentes à certaines fonctions des membres du personnel de l'enseignement Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, telle que modifiée ; Vu l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique, tel que modifié; Vu l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1 avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l ...[+++]'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, tel que modifié; Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 12 janvier 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 15 janvier 2016; Vu le protocole de négociation du 17 mars 2016 Comité de secteur IX, du Comité des Services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné; Sur la proposition de la Ministre de l'Education;

...ectoriels XVIII et X, du comité des services publics provinciaux et locaux (Comité C), section 1, sous-section 1 « Région flamande et Communauté flamande » et du comité des services publics provinciaux et locaux (Comité C), section 2, sous-section « Communauté flamande », du Comité coordinateur de négociation de l'enseignement libre subventionné, du Comité de négociation flamand pour l'enseignement supérieur et du Comité de négociation flamand pour l'éducation de base du 17 juin 2016 ; Vu l'accord du ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 7 mars 2016 ; Vu l'avis 59.633/1/V du Conseil d'Etat, donné le 25 jui ...[+++]llet 2016, en application de l'article 84, § 1, premier alinéa, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Sur la proposition du ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports ; ...

17 FEVRIER 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modèles de rapports sur la manière de servir des membres du personnel exerçant une fonction de promotion ou de sélection, pour une désignation à durée déterminée ou indéterminée Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement, gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, notamme ...[+++]nt ses articles 75ter et 91decies à 91duodecies; Vu les protocoles de négociation du 16 décembre 2015 du Comité de négociation, Secteur IX : « Enseignement » (Communauté française), du Comité des Services publics provinciaux et locaux, Section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné; Sur la proposition de la Ministre de l'Education et de la Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale;