Afin d’assurer la distribution de rations alimentaires équilibrées, le Parlement européen demandait l’ouverture du programme à de nouveaux secteurs tels que le porc, la volaille et les œufs.

Afin que les rations alimentaires distribuées soient équilibrées, le Parlement européen demandait en effet que le programme soit élargi à de nouveaux secteurs tels que la viande porcine, la volaille et les œufs.

Le Gouvernement wallon excipe également de l'irrecevabilité ratione temporis du recours, en ce que la requête de l'a.s.b.l. Apfaca est dirigée contre l'arrêté royal du 15 octobre 2000 « relatif aux cotisations obligatoires et contributions volontaires dues par le secteur de l'alimentation animale au Fonds pour l'indemnisation d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine ».

Les secteurs d'intervention concernent : l'évacuation des populations hors des zones à risque ; l'acheminement et la distribution des rations alimentaires, des produits de première nécessité et de médicaments, l'appui au système de vigilance épidémiologique et le traitement des eaux usées.

Il faut relever à cet égard que la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs s'applique tant ratione personae que ratione materiae aussi bien au secteur privé qu'au secteur public, aux travailleurs sous contrat et aux agents statutaires.

En d'autres termes, ces aides ne pourront en aucun cas constituer des aides à l'exportation, - les aides devront être objectivement quantifiables ex ante sur la base d'un ration "aide par kilomètre parcouru" ou sur la base d'un ratio "aide par kilomètre parcouru" et "aide par unité de poids" et devront faire l'objet d'un rapport annuel établi sur la base notamment du (des) dit(s) ratio(s), - l'estimation du surcoût devra prendre pour base le moyen de transport le plus économique et la voie la plus directe entre le lieu de production/transformation et les débouchés commerciaux, - les aides ne pourront être octroyées qu'aux entreprises situées en zone éligible aux aides d'Etat à finalité régionale sur la base du nouveau critère de la faible d ...[+++]ensité de population, - seront exclus du bénéfice des aides au transport, les produits des entreprises dont la location ne peut pas faire l'objet d'une alternative (produits d'extraction, centrales énergétiques hydrauliques, ...), - les aides au transport octroyées en faveur des entreprises appartenant aux secteurs considérés comme sensibles par la Commission (automobile, textile, fibres synthétiques, construction navale, secteurs CECA et acier tombant hors du champ d'application du traité CECA) seront soumises à l'obligation de notification préalable et aux orientations sectorielles en vigueur, - les produits agricoles relevant de l'Annexe II du Traité CE ne sont pas couverts par les présentes dispositions et feront l'objet d'une proposition appropriée en temps utile.