Art. 13. Le demandeur indique dans le formulaire visé à l'article 3, alinéa 1 , qu'il est dans un cas de reprise, l'identification des autres parties à la reprise, et y joint : 1° en cas de reprise entre le 1 avril 2013 et le 31 mars 2014, entre parents ou alliés au premier, deuxième ou troisième degré ou entre conjoints, une attestation de parenté ou d'alliance; 2° en cas de reprise entre le 1 avril 2014 et le 31 mars 2015, entre parents ou alliés au premier, deuxième ou troisième degré ou entre conjoints, une attestation de parent ...[+++]é ou d'alliance et le formulaire intitulé « convention de reprise totale ou partielle », complété et signé par les parties; 3° dans les autres cas, une attestation prouvant la reprise.

Il apparaît de la formulation de la question préjudicielle et de la procédure antérieure que la question préjudicielle peut être interprétée en ce sens qu'elle porte, d'une part, sur la différence de traitement entre les parties qui sont déjà impliquées dans la procédure pénale au moment où la chambre des mises en accusation prononce la nullité d'actes irréguliers et les parties qui ne sont impliquées dans la procédure pénale qu'ultérieurement, en ce que seules les parties citées en premier lieu ont pu se défendre en ce qui concerne la possibilité de consulter et d'utiliser les pièces annulées durant la suite de la procédure (première pa ...[+++]rtie) et, d'autre part, sur la différence de traitement entre les parties qui sont impliquées dans une procédure pénale dans laquelle la chambre des mises en accusation prononce la nullité d'actes irréguliers et les parties dans une procédure pénale dans laquelle aucune nullité n'a été prononcée, en ce que seules les parties citées en premier lieu risquent de ne pas pouvoir consulter et utiliser certaines pièces du dossier dans la procédure pénale (deuxième partie).

9 JUIN 2016. - Décret portant assentiment à l'Accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses Etats membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, fait à Luxembourg et Oslo les 16 et 21 juin 2011, ainsi qu'à l'Accord annexe entre l'Union européenne et ses Etats membres, premièrement, l'Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l'application de l'Accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses Etats membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, fait à Luxembourg et Oslo les 16 et 21 juin 2011 (1) Le Parlement wallon a ad ...[+++]opté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit : Article 1. L'Accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses Etats membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, fait à Luxembourg et Oslo les 16 et 21 juin 2011, sortira son plein et entier effet.

1. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d'approbation.

1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié mutuellement l’accomplissement des procédures internes nécessaires.

Sans préjudice de la situation présentée, il convient d'attirer l'attention sur la progressivité observée entre la première et la première et la deuxième année visées par le rapport et il est utile de rappeler que cette tendance a été encore plus marquée au cours des quatre premiers mois de 1999 - pour lesquels les calculs ont déjà été effectués - où les pourcentages enregistrés ont varié entre 48 et 53 %.