L'impartialité objective exige qu'il y ait suffisamment de garanties pour exclure également des appréhensions légitimes à cet égard (CEDH, grande chambre, 6 mai 2003, Kleyn e.a. c. Pays-Bas, § 191; grande chambre, 15 octobre 2009, Micallef c. Malte, § 93-97; grande chambre, 23 avril 2015, Morice c. France, § 73-78).

Une violation du principe d'impartialité ne requiert pas la preuve de la partialité; une apparence de partialité peut suffire (CEDH, grande chambre, 6 mai 2003, Kleyn e.a. c. Pays-Bas, § 191; grande chambre, 15 octobre 2009, Micallef c. Malte, § 98; grande chambre, 23 avril 2015, Morice c. France, § 78).

Art. 6. § 1. Une grande entreprise qui met en oeuvre un système de management de l'énergie ou de l'environnement certifié par un organisme indépendant conformément aux normes européennes ou internationales pertinentes est réputé remplir l'obligation d'audit énergétique, si : 1° le système de management de l'énergie ou de l'environnement prévoit un audit énergétique conforme à l'annexe 1 du décret du 9 décembre 1993 ; 2° la consommation d'énergie finale des activités auditées dans le cadre du système de management représente minimum soixante pour cent de la consommation d'énergie finale de l'entreprise en Région wallonne; 3° la grande ...[+++] entreprise dispose d'un certificat en cours de validité depuis moins de quatre ans; 4° la grande entreprise tient à disposition du Ministre ou de son délégué les données disponibles du dernier audit réalisé pendant dix ans; 5° l'entreprise apporte la preuve du respect des conditions visées aux 1°, 2°, 3° et 4°, en transmettant au Ministre ou à son délégué un formulaire conforme à l'annexe 2 au minimum tous les quatre ans.

8 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une obligation d'audit énergétique en exécution du décret du 9 décembre 1993 relatif à la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, des économies d'énergie et des énergies renouvelables Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 9 décembre 1993 relatif à la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, des économies d'énergie et des énergies renouvelables, les articles 11, 12, 13, 14 et 15, insérés par le décret du 26 mai 2016; Vu le rapport du 7 juillet 2016 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimensi ...[+++]on du genre dans l'ensemble des politiques régionales; Vu l'avis 59.756/2/V du Conseil d'Etat, donné le 18 août 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les entreprises visées par l'obligation d'audit énergétique et de communication du rapport d'audit énergétique tous les 4 ans sont celles qui ne remplissent pas les critères d'une PME depuis 4 ans; que lorsqu'une PME devient une grande entreprise, elle a 4 ans pour réaliser son audit; que si elle redevient une PME par la suite, elle n'est plus soumise à l'obligation et enfin que lorsqu'elle redevient une grande entreprise quelque temps plus tard, elle a à nouveau 4 ans pour réaliser son audit; Sur la proposition du Ministre de l'Energie;

Art. 3. Sont nommés pour un terme de trois ans en qualité de membres effectifs de la Commission centrale d'examen chargée de procéder à l'organisation des examens en vue de l'obtention des attestations de qualification en navigation rhénane et intérieure : - Mme Sandy Crettels, attachée à la Direction de la Gestion des Voies navigables de la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques du Service public de Wallonie; - Mme Anne Lambert, graduée principale à la Direction de la Gestion des Voies navigables de la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques du Service public de Wallonie; - M. Pascal Roland, expert navigation intérieure et rhénane, titulaire de la ...[+++]grande patente du Rhin; - M. Patrick Steenacker, transport fluvial, titulaire de la grande patente du Rhin; - M. Denis Dagnelie, transport fluvial, titulaire de la grande patente du Rhin; - M. Albano Gaggioli, attaché à la Direction des Voies hydrauliques de Charleroi de la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques du Service public de Wallonie.

14 JANVIER 2016. - Arrêté du Gouvernement abrogeant l'arrêté ministériel du 7 janvier 2010 portant désignation des membres du comité de suivi pour la coopération territoriale européenne dans le cadre des programmes INTERREG IV-A Euregio Meuse-Rhin et Grande Région 2007-2013 Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 1, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993; Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 54, alinéa 1, modifié par la loi du 18 juillet 1990; Vu l'arrêté ministériel du 7 ja ...[+++]nvier 2010 portant désignation des membres du comité de suivi pour la coopération territoriale européenne dans le cadre des programmes INTERREG IV-A Euregio Meuse-Rhin et Grande Région 2007-2013; Considérant l'arrêté du Gouvernement du 11 mars 2015 abrogeant l'arrêté du Gouvernement du 4 juin 2009 portant création d'un comité de suivi pour la coopération territoriale européenne dans le cadre des programmes INTERREG IV-A Euregio Meuse-Rhin et Grande Région 2007-2013; Sur la proposition du Ministre-Président, compétent en matière de coordination et de gestion de programmes européens de promotion;