L'article 6 de la même directive dispose : « Règles concernant l'introduction de restrictions d'exploitation visant à retirer de la circulation les aéronefs présentant une faible marge de conformité 1. Si l'examen de toutes les mesures possibles, y compris les mesures de restriction partielle d'exploitation, effectué conformément aux dispositions de l'article 5 indique que la réalisation des objectifs de la présente directive requiert l'introduction de restrictions visant à retirer de la circulation les aéronefs présentant une faible marge de conformité, les règles suivantes s'appliquent à la place de la procédure prévue à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2408/92 dans l'aéroport considéré : a) six mois après que l'évaluation a été effectué ...[+++]e et qu'une décision a été prise concernant l'introduction d'une mesure de restriction d'exploitation, aucun service autre que ceux assurés au cours de la période correspondante de l'année précédente ne peut être exécuté dans cet aéroport avec des aéronefs présentant une faible marge de conformité; b) au minimum six mois à compter de ce moment, chaque exploitant peut être tenu de réduire le nombre de mouvements de ses aéronefs présentant une faible marge de conformité qui sont utilisés dans cet aéroport, à un rythme annuel qui ne dépasse pas 20 % du nombre initial total de ces mouvements.

Section 3. - Admissibilité du demandeur et de l'exploitation Art. 33. Pour prétendre à l'aide à l'investissement, le demandeur, personne physique ou groupement de personnes physiques respecte, à la date d'introduction de la demande d'aide, les conditions suivantes : 1° prouver une qualification suffisante telle que celle requise pour l'aide à l'installation; 2° retirer un revenu annuel brut total imposable supérieur à trente-cinq pourcent du montant de son revenu annuel global issu de l'activité professionnelle défini à l'article 8 des activités : a) agricoles exercées sur le site de l'exploitation considérée; b) touristiques exercée ...[+++]s sur le site de l'exploitation considérée; c) pédagogiques exercées sur le site de l'exploitation considérée; d) artisanales exercées sur le site de l'exploitation considérée; e) forestières; f) d'entretien de l'espace naturel dans la mesure où ces activités d'entretien bénéficient d'aides publiques; 3° consacrer moins de 1 170 heures par an aux activités professionnelles extérieures à l'exploitation; 4° être déclaré et en ordre de cotisation auprès d'une caisse d'assurances sociales, comme indépendant agriculteur à titre complémentaire ou principal; 5° prouver que l'exploitation respecte les normes de capacité de stockage des effluents d'élevage et un taux de liaison au sol inférieur ou égal à un; 6° prouver que le revenu des activités de l'exploitation avant investissement respecte un seuil plancher de viabilité et ne dépasse pas le plafond maximal; 7° atteindre un seuil de viabilité après investissement; 8° être un agriculteur actif au sens de l'article 9 du Règlement n° 1307/2013 tel qu'exécuté par l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs.

En outre, le règlement (UE) no 216/2014 dispose qu'une exploitation où sont détenus des porcins domestiques ne peut être reconnue comme exploitation appliquant des conditions d'hébergement contrôlées que si l'exploitant du secteur alimentaire remplit, entre autres, l'exigence selon laquelle il ne peut introduire de nouveaux porcins domestiques dans l'exploitation que si ceux-ci proviennent d'autres exploitations qui sont également officiellement reconnues comme exploitations appliquant des conditions d'hébergement contrôlées.

1. Sont reconnues comme exploitations contacts les exploitations dans lesquelles le vétérinaire officiel constate ou estime, sur la base d'informations confirmées, que le virus de la fièvre aphteuse peut avoir été introduit à la suite de mouvements de personnes, d'animaux, de produits d'origine animale, de véhicules ou par tout autre moyen, soit à partir d'autres exploitations dans l'exploitation visée à l'article 4, paragraphe 1, ou à l'article 10, paragraphe 1, soit à partir de l'exploitation visée à l'article 4, paragraphe 1, dans d'autres exploitations.

Elles ont pour objet social, selon le cas, l'achat, la vente, la représentation, la location et l'exploitation de jeux et d'appareils automatiques (première, deuxième, troisième et cinquième parties requérantes, cette dernière n'ayant cependant pas la location dans son objet social), l'exploitation de luna-parks, bowlings, pistes de karting, l'exploitation de jeux et appareils divers dans les cafés, endroits publics ou privés, à l'intérieur du pays et à l'étranger, en import ou en export, l'achat et la vente, l'entretien et la réparation de tous appareils et accessoires nécessaires incombant à l'exploitation en général, l'exploitation de ...[+++] débits de boissons (quatrième partie requérante), l'exploitation de snookers, de billards, de jeux automatiques et électroniques et autres jeux apparentés, de brasseries, petite restauration ainsi que l'organisation d'animations, de soirées et concours se rapportant directement ou indirectement à l'exploitation des jeux précités (sixième partie requérante), ou l'exploitation de cafés, restaurants, parcs de divertissement et de distraction, l'exploitation de jeux et appareils divers dans les cafés, endroits publics ou clubs privés à l'intérieur du pays ou à l'étranger, en import ou en export, l'achat et la vente, l'entretien, la réparation de tous appareils ou accessoires nécessaires et incombant à l'exploitation en général (septième partie requérante).

considérant que certaines exploitations comptables sont susceptibles, pour des raisons de force majeure, de ne pas faire l'objet d'une fiche d'exploitation dûment remplie et qu'en conséquence, pour être assuré d'obtenir en fin d'exercice le nombre requis de 10.000 fiches d'exploitation, il est nécessaire de sélectionner un nombre supérieur d'exploitations comptables ; qu'il y a lieu d'aménager en conséquence l'article 3 du règlement nº 91/66/ CEE de la Commission, du 29 juin 1966, relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constation des revenus dans les exploitations agricoles (2);