Régulation de la concurrence et consommateurs Stratégie de simplification de l'environnement réglementaire Règles de concurrence – cabotage et tramp L'avenir de la politique de dimension septentrionale (avis exploratoire à la demande de la présidence finlandaise) La contribution de la société civile à la politique européenne de voisinage (avis exploratoire) Stimuler l'esprit d'entreprise par l'enseignement et l'apprentissage Cohésion sociale: donner du contenu à un modèle social européen (avis d’initiative) Stratégie thématique - prévention et recyclage des déchets (voir le communiqué de presse n° 67/2006) Les relations entre l'Union eur ...[+++]opéenne et la Communauté andine de nations (avis d’initiative) (voir le communiqué de presse n° 68/2006) Livre blanc sur les services financiers 2005-2010 Risques et problèmes liés à l'approvisionnement de l'industrie européenne en matières premières (avis d’initiative) L'avenir des services d'intérêt général (avis d’initiative)

Livre blanc pour une politique de communication européenne Régulation de la concurrence et consommateurs Stratégie de simplification de l'environnement réglementaire Règles de concurrence – cabotage et tramp L'avenir de la politique de dimension septentrionale (avis exploratoire à la demande de la présidence finlandaise) La contribution de la société civile à la politique européenne de voisinage (avis exploratoire) Stimuler l'esprit d'entreprise par l'enseignement et l'apprentissage Cohésion sociale: donner du contenu à un modèle social européen (avis d’initiative) Stratégie thématique - prévention et recyclage des déchets Les relations ...[+++]entre l'Union européenne et la Communauté andine de nations (avis d’initiative) Livre blanc sur les services financiers 2005-2010 Risques et problèmes liés à l'approvisionnement de l'industrie européenne en matières premières (avis d’initiative) L'avenir des Services d'intérêt général (avis d’initiative)

La Commission est-elle d’avis que la période maximale autorisée en France pour les transports de cabotage par route - trente jours d’affilée une seule fois et quarante-cinq jours maximum par an - est conforme au paragraphe 1 de l’article premier du règlement (CEE) n° 3118/93 ainsi qu’à sa propre interprétation du terme temporaire dans sa Communication interprétative sur le cabotage?

La Commission est-elle d'avis que la période maximale autorisée en France pour les transports de cabotage par route – trente jours d'affilée une seule fois et quarante-cinq jours maximum par an – est conforme au paragraphe 1 de l'article premier du règlement (CEE) n° 3118/93 ainsi qu'à sa propre interprétation du terme temporaire dans sa Communication interprétative sur le cabotage?

Ce régime au profit des armateurs présents sur le marché du cabotage maritime en Italie avait déjà été autorisé par la Commission une première fois pour la période 1999-2001, une deuxième fois pour l'année 2002, puis une troisième fois pour l'année 2003.

L'ouverture est parfois progressive en commençant par exemple dès le premier janvier 1993 seulement par la mise en oeuvre du cabotage consécutif (le cabotage n'est permis qu'à la suite d'une prestation entre deux Etats membres).