3° au § 1 , C, Groupe principal IV, les mots « 649412 - 649423 Bandage du poignet légèrement restricteur de mouvement avec bandage en boucle pour appui supplémentaire (CIV1) T 10,90 » sont supprimés.

Dans sa résolution du 7 juillet 2010 contenant des recommandations à la Commission sur la gestion des crises transfrontalières dans le secteur bancaire, le Parlement européen a demandé à la Commission de lui présenter, «sur la base des articles 50 et 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une ou plusieurs propositions législatives relatives à un cadre de l'Union pour la gestion des crises, à un fonds de stabilité financière de l'Union et à une unité de résolution» et, dans sa résolution du 20 novembre 2012 contenant des recommandations à la Commission sur le rapport des présidents du Conseil européen, de la Commission européenne, de la Banque centrale européenne et de l'Eurogroupe «Vers une véritable Union économique et ...[+++]monétaire», il a estimé «qu'il est primordial pour le bon fonctionnement de l'UEM de rompre les boucles de rétroaction négative entre les États souverains, les banques et l'économie réelle», a souligné «l'impérieuse nécessité d'adopter des mesures supplémentaires de grande envergure pour résoudre la crise du secteur bancaire» et «la mise en place d'une union bancaire européenne pleinement opérationnelle» tout en veillant à ne «pas entraver le bon fonctionnement continu du marché intérieur des services financiers et la libre circulation des capitaux».

Les signaux supplémentaires suivants sont communiqués sur demande, en plus de la trame fixe obligatoire, par l’intermédiaire du port sériel sur le connecteur de diagnostic normalisé, à condition que ces informations soient disponibles sur l’ordinateur de bord ou qu’elles puissent être déterminées d’après les informations disponibles: codes d’anomalie de diagnostic, température du liquide de refroidissement, état du système de contrôle d’alimentation (boucle fermée, boucle ouverte, autre), correction du carburant, avance à l’allumage, ...[+++]température de l’air d’admission, pression d’admission, débit d’air, régime du moteur, valeur de sortie du capteur de position du papillon, état de l’air secondaire (amont, aval ou pas d’air secondaire), valeur de charge calculée, vitesse du véhicule, position du commutateur du système antiblocage des freins (marche/arrêt), mode(s) par défaut activé(s) et pression du carburant.

Lorsqu’elles fixent les tarifs d’accès à la boucle optique dégroupée, les ARN devraient inclure une prime de risque plus élevé reflétant tout risque supplémentaire et quantifiable encouru par l’opérateur PSM.

«dispositifs de retenue pour enfants», un ensemble d’éléments pouvant comprendre une combinaison de sangles ou d’éléments souples avec boucle de fermeture, dispositifs de réglage, pièces de fixation, et, dans certains cas, un dispositif supplémentaire tel qu’une nacelle, un porte-bébé, un siège supplémentaire et/ou un bouclier d’impact, pouvant être assujetti aux éléments d’un véhicule à moteur.

2. Il importe, en tout cas, de revoir la procédure de manière telle que tous les opérateurs qui souhaiteront, dès l'entrée en vigueur du présent projet ou lorsque de la capacité supplémentaire dans les bandes de fréquences concernées sera libérée, obtenir des fréquences pour établir des " boucles locales radio" soient mis en concurrence de manière transparente et non-discriminatoire.